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bonjour,
mon véhicule Xantia 1994, suite à une fausse manœuvre avec aile enfoncée, le véhicule a été déclaré en VEI pour une différence de quelques €uros entre la valeur vénale et le montant déclaré par l'expert. En définitive la réparation effectuée était en dessous de la valeur vénale, ce véhicule n'aurait pas du être déclaré en VEI.
la réparation a été faite à ma demande et prise en charge par l'assureur. tous les contrôles prévus dans la procédure se sont avérés normaux
Mais l'expert a constaté une alarme ABS .Ce dispositif est défectueux depuis plusieurs années. ce qui ne m'empêche pas de rouler, les freins étant toujours en état.
celui- ci refuse de lever la VEI et mentionne que "ce véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité"
puis-je continuer à me servir du véhicule, n'ayant pas l'intention de le faire réparer.
merci, si quelqu'un a une réponse
Dernière modification par jm37 (23-12-2008 12:16:11)
Bonjour,
puis-je continuer à me servir du véhicule, n'ayant pas l'intention de le faire réparer.
C'est à votre assureur qu'il faut poser la question car c'est, après vous, la seule personne concernée par cette question de garantie. Il faut donc lui poser la question sous cette forme :
"'Si, après un accident responsable, une enquête est ouverte sur les causes de l'accident et que l'on découvre qu'il est dû à un dysfonctionnement du système ABS de freinage de ma voiture, quelle sera votre attitude face à la réclamation de l'adversaire"...
A noter que d'ici quelques mois (Avril ?), un décret obligera l'expert, dans une telle situation, non seulement à ordonner la réparation du défaut constaté mais également à signaler le cas à la préfecture afin que celle-ci retire ou gèle (pas encore déterminé - attendre le décret...) tant que cette réparation ne sera pas effectuée...
Cette nouvelle obligation, cette nouvelle charge de travail et de contrôle entraînerait, selon certains, une dépense de 250 à 300 euros (d'autres estimations évoquent 100 euros......
PS
Exige de l'assureur une réponse écrite ! (Une réponse par téléphone n'a absolument aucune valeur...
Dernière modification par cbrun (27-12-2008 14:43:14)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
Merci du renseignement, je vais interroger mon assureur,
par ailleurs, savez vous à qui est destiné le rapport d'expertise dont l'expert m'a remis un exemplaire ? préfecture ? assureur ?
cordialement
jm37
Dernière modification par jm37 (27-12-2008 12:04:28)
Bonjour,
Avant de répondre à votre question, je crois utile d'apporter une ou deux précisons à ma première réponse.
La procédure VEI n'empêche pas, à elle seule, de circuler en toute légalité. Donc;, il faut s'inquiéter uniquement de savoir qu'elle attitude peut avoir l'assureur face à un problème comme le vôtre.
Pour répondre maintenant à votre question, je m'interroge sur la possibilité qu'à l'expert d'envoyer un avis de VEI à la préfecture, ayant pour résultat de geler la carte grise, alors que, justement, la voiture n'est plus dans le cadre strict de la loi sur le sujet.
La loi dit :
""Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse."
Le rapport d'expertise que vous avez reçu ne peut être dans ce cas puisque vous devriez avoir une simple description des dommages et le coût de leur réparations, inférieur bien entendu à la valeur de la chose assurée cette valeur n'ayant même plus à figurer sur le rapport...
L'obligation d'une seconde expertise après réparations n'existe donc plus et, par conséquent il n'y a plus ni envoi d'un avis pour gel de CG à la préfecture ni second rapport à remettre à cette même préfecture pour faire dégeler la CG...
Normalement, vous et votre assureur devriez être les seuls destinataires du rapport d'expertise...
Dernière modification par cbrun (27-12-2008 15:13:24)
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Merci des réponses aussi rapides
c'est bien sympa en espérant ne pas abuser , je me permets de préciser les termes du rapport d'expertise
le rapport d'expertise qui m'a été remis précise:
" outre les réparations prévues par ce rapport , les réparations suivantes se sont avérées nécessaires pour remettre en état les organes de sécurité: remplacement du bloc ABS
Les réparations n'ont pas été effectuées comme il se doit dans leur totalité
en effet, les anomalies suivantes restent constatées: dysfonctionnement du bloc ABS.
Le propriétaire a été informé des anomalies subsistantes, celui-ci refuse d'y remédier.
en conséquence, dans l'état actuel, le véhicule n'est pas en mesure de circuler dans des conditions normales de sécurité"
cordialement
Dernière modification par jm37 (27-12-2008 19:24:48)
Bonjour,
jm37 a écrit:
Le propriétaire a été informé des anomalies subsistantes, celui-ci refuse d'y remédier.
en conséquence, dans l'état actuel, le véhicule n'est pas en mesure de circuler dans des conditions normales de sécurité"
Eh bien, la cause est entendue !
- La préfecture n'a a reçu d' avis de de VEI pour votre voiture
- Votre assureur est parfaitement informé de votre soucis mécanique
Dans ces conditions :
- Après la lecture du rapport de son expert et s'il fait bien son travail, votre assureur ne peut que s'inquiéter de votre décision de ne pas faire réparer ce système de sécurité et il va certainement prendre une mesure quelconque pour se protéger...
- Vous avez donc intérêt à prendre rapidement les devants et tenter de lui faire admettre les motifs qui sont les vôtres pour ne pas réparer...
Auparavant, j'espère que, pour votre propre sécurité et celle des autres usagers, vous-même êtes informé par des professionnels sérieux des raisons pour lesquels la disparition d'un voyant de contrôle du système de freinage n'a pas pus d'importance que le non-fonctionnement d'une ampoule navette d'éclairage intérieur...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Merci de cette échange, qui me permet de décider ou pas, de cette réparation assez couteuse , mais la voiture étant par ailleurs en parfaite état , cela vaut peut-être le cout
bien cordialement
jm37
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