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Bonsoir,
J'ai entendu dire qu'il était possible de contester tout constat amiable sous prétexte d'être en "Etat de choc" au moment de la signature.
Seulement, j'ai eu beau chercher, je ne trouve pas de texte de loi disposant de cela, et n'ai pas trouvé de réponse sur les autres posts du forum.
Pourriez vous me confirmer (ou infirmer) ce fait?
Merci d'avance,
Colt
bonjour,
jamais vu ni entendu de tel!
ce serait trop facile d'invoquer l'état de choc pour retourner la situation afin la mettre à son avantage, vous ne pensez pas?
c'est une démarche auprès de votre assurance qu'il faut faire, insister sur un croquis, sur des cases cochées qui ne sont pas en rapport avec le croquis ou les impacts sur les véhicules....
L'Etat de choc ne permet pas de mettre les choses à son avantage, mais uniquement de contester le constat amiable. En effet, le constat amiable est assimilable à un contrat. Il est donc régit par le droit des contrats, et ce droit affirme que le consentement des parties doit être plein et entier. Or, lorsqu'une personne signe une convention en état de choc, il y a vice du consentement, ce dernier n'étant pas donné en toute connaissance en cause. Enfin je n'en sais rien... Je vous explicite juste la logique de mon raisonnement 
Mais c'est vous l'expert, si vous me dites que vous n'avez jamais entendu parler d'une telle chose, c'est que je dois me tromper quelque part 
Merci pour votre réponse 
non un constat amiable n'est pas un contrat.
pour quelles raisons pensez ceci? et contrat entre qui et qui?
ce n'est qu'un document réunissant les circonstances, les coordonnées, ...le tout servant aux assurances afin d'indemniser plus vite!
daniel303 a écrit:
non un constat amiable n'est pas un contrat.
pour quelles raisons pensez ceci? et contrat entre qui et qui?
ce n'est qu'un document réunissant les circonstances, les coordonnées, ...le tout servant aux assurances afin d'indemniser plus vite!
http://www.autocadre.com/assurance-auto … able.html: ils parlent indifférement de remplir le constat ou le contrat.
Que choisir fait de même... Mais je suis d'accord que c'est loin d'être suffisant devant un tribunal
S'il s'agissait d'un contrat, alors forcément, il s'agirait d'un contrat entre les personnes ayant signé, donc en l'espèce entre les protagonistes de l'accident.
Et même si je ne pense pas forcément qu'il s'agisse d'un contrat, je pense cependant que votre dernière phrase donne justement le but du contrat: s'accorder sur les circonstances afin de bénéficier d'une indemnisation plus rapide.
Mais je pense que je raisonne trop en temps que juriste
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