Bonjour,
Je vous expose mon problème.

- Tout a commencé lors de la souscription de mon contrat d'assurance automobile, on m'a proposé un tarif très attractif qui m'a décidé à signer chez eux (BNP PariBas). Mais au bout d'une semaine je me suis rendu compte que mes lettres m'étaient adressées au nom de Madame et non Monsieur (Oui je suis sûr de ma masculinité lol). J'ai don appelé l'assureur qui a rectifié la chose, mais surprise cela affectait aussi le prix de mes mensualités..., ce que j'ai accepté car je ne suis pas quelqu'un de chiant malgré ce que dit ma femme...

- Puis j'ai changé de domicile le 01 Septembre 2008, selon l'article L113-16 des assurances j'ai possibilité de résilier dans les 3mois suivant ce changement, j'ai donc effectué un changement de domicile auprès de mon assureur le 19 Novembre 2008, ce qui m'a bien entendu encore fait augmenter ma cotisation mensuelle. J'ai donc téléphonné a mon assureur et je me suis totalement fait engueulé quand je leur ai exposé mon problème, de plus, la personne m'a dit que de toute façon je ne pouvais résilier avant ma date d'échéance qui était le 08/2009, ayant un doute sur ces dires, je retéléphone et une autre personne me dit que j'ai un mois a partir du 19 novembre 2008 (date de changement sur le contrat) pour demander résiliation. Fort de cette nouvelle qui vaut ce qu'elle vaut et décidé de changer d'assurance j'ai donc envoyé un courrier avec accuser de réception le 06 Décembre 2008 en ayant auparavant bien décortiqué l'article L113-16 du Code des assuruances. Voici ma Lettre:

Madame, Monsieur,

Je soussigné, Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai souscrit une police d’assurance “habitation” (numéro …) auprès de votre établissement.

En application des dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ledit contrat en raison de la cessation de mon changement de domicile.

Vous trouverez ci-joint copie des documents justificatifs de ce changement de situation.

Conformément à l’article précité, le contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception du présent courrier.

Par suite, je vous saurais gré de me faire parvenir dans les plus brefs délais l’avis de résiliation ainsi que le remboursement de la fraction de prime pour la période allant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

Avec mes remerciements, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Citation de l'article L113-16 Du Code des Assurances:

->En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

-> le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
-> La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
-> La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
-> L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
-> Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
-> Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
-> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

- Ceci fait, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir hier soir (le 16 Décembre 2008), que mon assureur m'a résilié depuis le 11 Décembre 2008 sans m'en avertir, alors que l'article L113-16 stipule bien que l'assureur doit résilier 1mois après qu'il en ai reçu notification. Je roule donc depuis le 11 Décembre 2008, sans aucunes assurances et sans même le savoir, faisant courir un risque aux autres conducteurs et piétons ainsi qu'à moi même.

- Ma question est la suivante, que suis-je en droit de réclamer pour ce non respect de l'article L113-16 du Code des Assurances ?