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Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il existe un texte de loi concernant le constat amiable. Mon assurance me disant que les cases cochées priment sur le croquis, je voudrai savoir s'il existe un article de loi le précisant. Le constat amiable n'étant pas obligatoire aux yeux de la loi, je doute fortement qu'il existe un tel texte de loi pouvant m'être imputé.
Merci d'avance pour vos réponses
Bonsoir,
Non, il n'y a aucun texte légal réglementant le fonctionnement du constat amiable.
Les compagnies qui l'utilisent (pratiquement toutes) ont, entre elle, établi une convention (IRSA) dans laquelle, effectivement, il est dit que les cases cochées priment les croquis.
Ce texte, ne peut vous être imposé en justice car il n'engage que les signataires de cette convention, dont vous n'êtes évidemment pas..
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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