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Bonjour tout le monde,
J'ai deja lu differents cas ressemblant au mien sur le forum mais je suis une personne entêtée...qui
forcément pense que son cas est défendable ... 
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En septembre 2007, je reçois en main propre une contravention pour esces de vitesse.
Cependant sur le 2eme feuillet figure une mauvaise immatriculation au lieu d etre ecrit "950 xx 26" ,
il est ecrit "1950 xx 26". Chose qui était contestable ...Le problème c'est que j'ai completement oublié
cette amende...
Et en decembre 2008, je reçois par lettre recommandée l'amende forfaitaire majorée, feuille envoyée
par le tresor public sur laquelle figure le montant à regler et cette même erreur au niveau de
l'immatriculation: "1950 xx 26"
Puis je contester ? Si oui comment et à qui ?
Merci d'avance ...
Bonsoir,
Pour contester il n'y a pas de problème mais avec un tel motif mieux vaut s'en dispenser. C'est vous qui avez été verbalisé, pas la voiture
Bonsoir,
En effet, je ne conteste pas mon infraction...
Cependant d'apres ce que j ai pu lire, il y aurait un article du Code de la Procédure Pénale
en l'occurrence l'article 429 qui stipule grossierement que tout procès-verbal ou rapport n’a
valeur probante que s’il est régulier en la forme.
Or dans mon cas, il est erroné.
Pensez vous que si je m'appuie sur cet article je peux espérer quelque chose ??
Un peu de mauvaise foi ....puisque l on applique la tolérance zéro aupres des conducteurs
pourquoi ne pas l'appliquer à l'Etat ???
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
Bonsoir
C"est écrit autrement , mais cela veut dire la même chose que ce qu'a écrit Aléa.
Les surcharges, les erreurs, les omissions sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi
Bonjour,
J'ajouterais que même les erreurs sur le PV, le troisième volet, ne sont pas automatiquement cause de nullité, la cour de cassation regorge d'exemples 
Bonjour à tous,
je vous suit à la trace on dirait ... LOL
Expliquez moi un truc SVP. La nullité c'est une chose, mais bien souvent en contestant pour un vice de forme argumenté, même si ce n'est pas recevable devant un tribunal, les agents d'état qui traitent la demande, classent le PV sans suite ... ? Non ? (dites oui, ça m'expliquerait beaucoup de choses...)
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
JMPSPaloma a écrit:
Bonjour à tous,
je vous suit à la trace on dirait ... LOL
Expliquez moi un truc SVP. La nullité c'est une chose, mais bien souvent en contestant pour un vice de forme argumenté, même si ce n'est pas recevable devant un tribunal, les agents d'état qui traitent la demande, classent le PV sans suite ... ? Non ? (dites oui, ça m'expliquerait beaucoup de choses...)
Bonjour
Personnellement je ne le pense pas.
Mais il est vrai que la contestation devient une habitude, qui aura pour conséquence dans un avenir assez proche que toute contestation devra être accompagnée de la consignation.
Ce qui réduira les contestations sans nul doute.
Bonjour,
Platon78 a écrit:
Mais il est vrai que la contestation devient une habitude, qui aura pour conséquence dans un avenir assez proche que toute contestation devra être accompagnée de la consignation.
Ce qui réduira les contestations sans nul doute.
Peut-être mais ... en même temps, le principe de la "consignation" semble juridiquement contesté par certaines associations d'automobiliste (remise en cause de la présomption d'innocence ?).. ce qui, si elles gagnent leurs procédures ... augrmentera les contestations sans nul doute ...
Bonjour,
JMPSPaloma a écrit:
Expliquez moi un truc SVP. La nullité c'est une chose, mais bien souvent en contestant pour un vice de forme argumenté, même si ce n'est pas recevable devant un tribunal, les agents d'état qui traitent la demande, classent le PV sans suite ... ? Non ? (dites oui, ça m'expliquerait beaucoup de choses...)
Très simple, même des agents de l'état (ici, un OMP peut être un "simple" commissaire de police) peuvent être victimes de Légendes Urbaines et croire dur comme fer que "régulier en la forme" signifierait "sans fôt d'ortograf"... Et en plus, on leur met des exemples sous les yeux, donc...
Bonjour,
abracada a écrit:
Peut-être mais ... en même temps, le principe de la "consignation" semble juridiquement contesté par certaines associations d'automobiliste (remise en cause de la présomption d'innocence ?).. ce qui, si elles gagnent leurs procédures ... augrmentera les contestations sans nul doute ...
Peut-être mais le principe de la consignation/caution, qui n'a rien à voir avec un paiement et donc rien à voir avec le principe de la présomption d'innocence, est plus ou moins universellement prévue/pratiquée dans toutes les procédures de justice en Europe. Donc, bon courage pour avoir gain de cause (je suppose d'ailleurs que la consignation - qui n'est pas utilisée que pour des histoires de bagnoles- a déjà subi, pour des motifs divers et variés, une forme ou une autre de contrôle de légalité).
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