|
Bonjour, tout d'abord merci pour l'existence de ce forum qui m'a permis de débuter une procédure de contestation de mise en fourrière... Toutefois ayant cherché dans les sujets précédents, je ne crois pas avoir trouvé de cas exactement similaire au mien, qui piétine depuis quelque temps.
Mon véhicule a été mis en fourrière alors que je stationnais au pied de mon immeuble, suite à des travaux de voirie. Quand j'ai constaté la disparition de mon véhicule je stationnais au même endroit depuis 6 jours et je n'avais constaté la présence d'aucun panneau annonçant les travaux et l'interdiction prochaine de stationner au moment où je m'étais garée.
J'ai contesté l'amende et la mise en fourrière à l'officier du ministère public, ma demande de remboursement de l'amende a été déboutée : on m'a précisé que le paiement valait reconnaissance des faits (erreur de ma part mais on est tellement formaté avec les contraventions liées aux radars où il faut payer avant de contester que je me suis trompée).
Pour ce qui est du remboursement des frais de fourrière j'ai fait suivre ma contestation aux services municipaux. La police municipale m'a répondue que les panneaux avaient été posés la veille de l'enlèvement de mon véhicule à 9H. Mon véhicule a été enlevé à 10h, c'est à dire que les panneaux ont été posés 25 heures avant la mise en fourrière seulement.
Ils m'ont répondu aussi qu'ils ne pouvaient répondre favorablement à ma demande de remboursement puisqu'un arrêté municipal fixe la durée de stationnement maximale à 24 heures.
Il faut que je vérifie encore mais je suis presque sure que cette durée maximale de stationnement de 24H n'est pas mentionnée sous les panneaux d'entrée de ville. Comment est-on sensé connaître cet arrêté municipal? La municipalité doit-elle obligatoirement le mentionner aux panneaux d'entrée de ville ou pas?
Ai-je encore dans ce cas une possibilité de contester, photos de l'entrée de ville à l'appui puisque la durée maximale de stationnement selon le code de la route est de 7 jours?
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter...
bonjour
les arrêtés municipaux doivent êtres portés à la connaissance du public, certes, sur un panneau généralement devant la mairie, dans un registre consultable à la mairie, mais pas en début d'agglomération 
sinon il faudrait lire toute la tour Montparnasse à chaque entrée sur Paris 
il peut y avoir un arrêté pour un stationnement limité à 24h, vérifiez dans votre mairie, sinon.. vous aurez peut-être du grain à moudre
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais partir à la recherche de cet arrêté municipal...
Désolée pour l'histoire des panneaux aux entrées de ville, j'avais vu ça sur la réponse donnée dans un autre sujet :
Contestation de PV et mise en fourière
En tous cas rien sur le site internet de la ville à la rubrique "stationnement"...
Bonne soirée
bouquetin a écrit:
on m'a précisé que le paiement valait reconnaissance des faits (erreur de ma part mais on est tellement formaté avec les contraventions liées aux radars où il faut payer avant de contester que je me suis trompée).
bonsoir
Votre paiement, valant reconnaissance de l'infraction vous vous etes fermé toute possibilitée de recours, y compris celle d'esperer un remboursement de la fourriere.
Si une durée de stationnement inférieure à la règle des 7 jours est en vigueur sur la totalité de l'agglomération, l'information il me semble doit impérativement etre indiquée aux entrée de l'agglomération.
Dernière modification par kirlian1 (15-12-2008 18:21:38)
Bonjour,
idiot gene a écrit:
bonjour
les arrêtés municipaux doivent êtres portés à la connaissance du public, certes, sur un panneau généralement devant la mairie, dans un registre consultable à la mairie, mais pas en début d'agglomération
il peut y avoir un arrêté pour un stationnement limité à 24h, vérifiez dans votre mairie, sinon.. vous aurez peut-être du grain à moudre
Pour une telle limitation de durée de stationnement, application de l'article R411-25, autrement dit affichage à chaque entrée de l'agglomération. Non mais ! 
Merci beaucoup pour toutes ces précisions!
La contestation du PV et de la mise en fourrière ne se faisant pas auprès de la même instance (c'est d'ailleurs dingue que la police municipale puisse être juge et partie dans cette affaire), je vais quand même poursuivre mes démarches pour me faire rembourser les frais de fourrière. On verra bien !
bouquetin a écrit:
Merci beaucoup pour toutes ces précisions!
La contestation du PV et de la mise en fourrière ne se faisant pas auprès de la même instance (c'est d'ailleurs dingue que la police municipale puisse être juge et partie dans cette affaire), je vais quand même poursuivre mes démarches pour me faire rembourser les frais de fourrière. On verra bien !
bonsoir
Vous pouvez bien évidemment tenter une procedure amiable avec l'autorité de fourrière (ici surement le maire), ma réponse supra était que vous vous êtes fermé les recours judiciaire qui aurait "obligé" en cas de CSS ou relaxe l'autorité à procéder au remboursement.
Bonjour,
Je viens vous donner quelques nouvelles de ma tentative de contestation à l'amiable auprès du maire...
Après avoir constaté que les panneaux d'entrée d'agglomération ne mentionnaient aucune limitation particulière de stationnement. Après m'être rendue à la mairie où on n'a pu me renseigner à l'accueil sur la présence ou non d'un arrêté limitant le stationnement, où finalement un arrêté municipal de 1980 le limitant à 24 heures a été trouvé par l'archiviste municipale (sans qu'elle puisse m'indiquer s'il n'y en avait pas eu un nouveau depuis... elle était assez dubitative)... j'ai écrit au Maire pour lui indiquer qu'il y avait peu de moyen pour un citoyen de sa ville de savoir que le stationnement est limité à 24 heures, et que je trouvais cette mesure contradictoire avec sa politique de développement des transports en commun.
J'ai cité dans mon courrier l'article R411-25 du code de la route, joint une photo du panneau d'entrée d'agglomération...
Il m'a répondu "tout arrêté réglementant l'arrêt ou le stationnement pris par un maire dans sa commune ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'un affichage à l'entrée d'une agglomération. Il importe cependant qu'il puisse être consulté par les citoyens. C'est pourquoi je transmets aux services concernés une copie de votre courrier."
Ma demande de remboursement des frais de fourrière n'a bien entendu pas aboutie...
Je remercie les membres de ce forum pour les conseils qui m'ont permis de tenter d'aller au bout de ma démarche!
Bonjour,
Ce n'est pas l'arrêté, comme dit le maire, qui doit être affiché à l'entrée de la ville, c'est la signalisation qui s'applique sur l'ensemble de l'agglo qui est indispensable.
Désolé, mais le maire se la raconte un peu. Comment par exemple une personne étrangère à la ville qui arrive la veille d'un long WE va pouvoir se renseigner sur la durée de stationnement ? je doute que l'arrêté de 1980 soit encore affiché à l'éxtérieur de la mairie
Je répondrais au maire, de façon un peu humoristique, en lui disant qu'il n'a rien compris 
Dommage que vous ayez payé cette contravention.
Bonjour,
Le maire a raison en disant que tous les arrêtés municipaux ne doivent pas être affichés à l'entrée de la ville (cela serait chargé sinon)
En revanche, la police ne peut utiliser comme base de verbalisation un arrêté qui ne serait pas porté à la connaissance des usagers...
Greg
Pilote confirmé
Lieu: clamart
Inscrit le 6 avril 2006
Messages: 1749
Dans un tel caz, quelles sont donc les solutions pour se faire entendre ?
Une plainte au tribunal administratif ?
Aléa a écrit:
Bonjour,
Ce n'est pas l'arrêté, comme dit le maire, qui doit être affiché à l'entrée de la ville, c'est la signalisation qui s'applique sur l'ensemble de l'agglo qui est indispensable.
Désolé, mais le maire se la raconte un peu. Comment par exemple une personne étrangère à la ville qui arrive la veille d'un long WE va pouvoir se renseigner sur la durée de stationnement ? je doute que l'arrêté de 1980 soit encore affiché à l'éxtérieur de la mairie
Je répondrais au maire, de façon un peu humoristique, en lui disant qu'il n'a rien compris
Dommage que vous ayez payé cette contravention.
Re bonjour,
Je suis toujours surprise par la réactivité de ce forum 
Je partage entièrement votre point de vue!
Je me suis d'ailleurs mal exprimée, dans mon courrier je ne parlais pas d'arrêté mais bien de signalisation.
Le maire a de toute manière complètement retourné ce que je disais, il m'a aussi précisé qu'il ne pouvait pas annuler les contraventions (ce que je ne demandais pas, j'ai toujours parlé des frais de fourrière et la fourrière est municipale dans ma ville).
Oui il est dommage d'avoir payé la contravention, mais en même temps l'arrêté existe bien et j'aurais quand même pris le risque d'une majoration il me semble...
Merci pour tout!
Bonjour,
bouquetin a écrit:
Je suis toujours surprise par la réactivité de ce forum
On fait en sorte qu'il en soit ainsi et on essaye de faire comprendre à certains qu'il est préférable qu'ils aillent voir ailleurs, forcément ça fait un peu le tri
Nul ne peut vous dire ici si vos arguments auraient été percus de façon pertinente par le juge si votre dossier lui avait été soumis. Le juge aurait pu très bien vous relaxer pour défaut de base légale.
Non mais sérieux, j'écrirais de nouveau au maire en lui faisant comprendre qu'il n'a rien compris, dans cette affaire ce sera votre seul plaisir 
Je suis en train de penser... mais je réfléchis certainement à l'envers, je ne m'y retrouve plus moi-même et j'ai déjà perdu pas mal de temps et de patience pour 91,50 euros...
Finalement ce n'est pas la contravention à proprement parler que je conteste : l'agent qui m'a verbalisé a fait son travail et a respecté l'arrêté, donc la loi.
C'est la municipalité qui est fautive par défaut de signalisation... N'y -t-il pas dans ce cas une sorte de deuxième recours possible? (Sachant que je n'ai aucune notion de droit et que ma question est peut être totalement saugrenue...)
De la même manière, si j'avais contesté la contravention, (et que le juge m'ait donné gain de cause : beaucoup de si!). Au niveau des remboursements comment cela se passe-t-il puisqu'à chacun de mes courriers l'Officier du Ministère Public précise qu'il ne peut rien pour la fourrière et la la municipalité elle, ne peut rien pour la contravention... Les frais de fourrière auraient-ils été remboursé?
J'essaie de m'aguerrir au cas où...
Oui, je vais écrire au maire de nouveau, le plus dur va être de le faire sur le ton de l'humour
Encore merci pour tout.
Bonne soirée à toute l'équipe!
Bonjour,
La mairie peut parfaitement procéder au remboursement des frais de fourrière, indépendemment du PV.
Si le juge vous avez relaxée, la mairie avait alors la quasi obligation de rembourser la fourrière puisque le PV n'était pas justifié.
Bonjour,
On a parfois la signalisation qui existe mais l'arrêté du maire n'existe pas ..
ou aussi, comme dans votre cas, l'arrêté du maire qui existe, mais la signalisation qui n'existe pas ...
Le jour ou les maires et leurs services se mettront d'accord pour se coordonner un minimum entre eux sera un grand jour ...
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10490
bouquetin a écrit:
Finalement ce n'est pas la contravention à proprement parler que je conteste : l'agent qui m'a verbalisé a fait son travail et a respecté l'arrêté, donc la loi.
Bonjour
L'agent qui fait respecter un arrêté qui n'est porté à la connaissance des usagers par aucune signalisation est un incompétent !
Article R. 411-25 du code de la route a écrit:
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
• Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Qu'il ne connaisse par les finesses de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, je veux bien. Mais pas le R411-25 du CR !
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
JPAL a écrit:
L'agent qui fait respecter un arrêté qui n'est porté à la connaissance des usagers par aucune signalisation est un incompétent !
Là, perso, je ne suis pas tout à fait d'accord. L'agent a reçu instruction de sa hiérarchie de verbaliser. Ce n'est pas à lui à aller vérifier si la signalisation existe à l'entrée de la ville, c'est le rôle de sa hiérarchie. Ni d'aller vérifier en mairie si un arrêté existe réellement alors que sa hiérachie lui a dit "Coco, tu verbalises en marquant AM n° 4825 bis et t'occupe pas du reste"...
P.S. : Euh... JPAL... des agents qui ne connaissent pas "toutes les finesses" du code de la route, vous ne trouvez pas que, rien que sur ce forum, ça fourmille d'exemples ?
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10490
CamilleA a écrit:
Bonjour,
JPAL a écrit:
L'agent qui fait respecter un arrêté qui n'est porté à la connaissance des usagers par aucune signalisation est un incompétent !
Là, perso, je ne suis pas tout à fait d'accord. L'agent a reçu instruction de sa hiérarchie de verbaliser. Ce n'est pas à lui à aller vérifier si la signalisation existe à l'entrée de la ville, c'est le rôle de sa hiérarchie. Ni d'aller vérifier en mairie si un arrêté existe réellement alors que sa hiérachie lui a dit "Coco, tu verbalises en marquant AM n° 4825 bis et t'occupe pas du reste"...
P.S. : Euh... JPAL... des agents qui ne connaissent pas "toutes les finesses" du code de la route, vous ne trouvez pas que, rien que sur ce forum, ça fourmille d'exemples ?
Bonjour
Je concède : j'aurais dû dire : l'agent ou sa hiérarchie.
Il est vrai également que les services techniques (quels qu'ils soient : Etat ou CL) fourmillent de techniciens ne maîtrisant pas l'instruction sur la signalisation, voire les guides techniques de réalisations de routes.
Quant aux entreprises de poses de glissières ne connaissant pas les normes, c'est assez affolant !
J'aurais donc dû balayer devant ma porte (la technique routière) avant de vouloir le faire chez les collègues FDO.
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
|