Convocation au commissariat pour une contestation de PV

En vertu de la Cass. crim, 7/06/95, n°93-84.757, je n'ai payé qu'une des deux contraventions

Tiens ! un arret de la cour de cassation ferait force de loi ?
Les arrets de la cour de cassation ne créent pas la loi , ils se bornent
à la dire et seulement pour le cas soumis !

aucun tribunal (lire juge) n'est astreint a se soumettre a un arret!
et donc les simples citoyen(ne)s que nous sommes ne peuvent
appliquer d'eux memes un reglement qui n'existe pas (encore)!

Ha bon ? Il faudrait savoir !

Même dans les livres de droit, il est écrit que "le stationnement gênant[...] ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite".
Alors faut-il tenir compte de cela ou pas ?
Et là je m'adresse plus particulièrement à Mr Rémy Josseaume, doit-on payer toutes les contraventions ou peut-on contester en se basant sur cette règle ?
Merci

Nelly

Bonsoir nranche,

La Cour de Cassation a en effet apporté un élément important sur la nature de l'infraction: Le stationnement gênant est une infraction instantanée

Ensuite par simple application du principe non bis in idem, une personne condamnée pour une infraction ne peut être poursuivie à nouveau pour les mêmes faits.

Vous avez contesté, il est normal que vous soyez convoqué devant le Tribunal de Police pour faire valoir votre argumentation...

Questions:
1- Quelle durée sépare les 2 infractions ?
2- Pourriez vous donner les références de vos citations (celle du bouquin, pas du tribunal  ) ?

Bien à vous

Dalex

Bonsoir,

Le fait de convoquer devant le tribunal la personne qui réclame est la procédure normale qui devrait se pratiquer sous réserve que l'OMP ne classe pas le dossier avant.

Pour une fois que la procédure est respectée il ne faut pas s'en plaindre. Le juge devrait mieux vous écouter que ne l'a fait l'OMP mais il faut bien s'expliquer et monter un dossier et remettre si possible des conclusions écrites à l'audience.

Les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas la Loi mais la jurisprudence qui fait partie, comme les lois et réglements, des sources écrites de notre droit.

Partant de ce principe, les décisions de la Cour de casse devraient s'imposer à toutes les juridictions pénales qui ont a connaître des faits identiques.

Pour Nelly, il faudrait connaître dans quelles conditions le second PV a été établi par rapport au premier.

Partant de ce principe, les décisions de la Cour de casse devraient s'imposer à toutes les juridictions pénales qui ont a connaître des faits identiques.

Je suis bien d'accord avec vous, mais ceci ne pourrait se comprendre
qu'a la condition expresse que la cour de cass n'opere jamais revirement
d'elle meme et soit constante !
ce qui est tres loin d'etre une realité sur la durée et les cas soumis !

donc le juge naturel de la chose ne peut etre soumis imperativement
a la doctrine !
aucun juge du fond en quelque domaine n'est tenu de lire les arrets de la juridiction supreme ne le concernant pas 

Je suis désolé pour la reponse un peu abrupte faite au posteur d'origine,
c'etait plus pour lui faire comprendre que "nul ne peut se faire justice soit meme"

Bonsoir,

La Jursiprudence, pas la doctrine 

Cela va de soi que rien n'est immuable et la cour de casse opère des revirements ce qui fait évoluer notre droit.

Ceci étant, pour connaître un peu le système, les juges qui se voient soumettre, pour un motif identique, des décisions constantes de Cour de casse vont rarement à l'encontre de ces dernières. Par ailleurs, la Cour de casse ne fait pas toujours dans la précision et en matière de contraventions, sauf pour des cas comme celui évoqué par Nelly qui demande a être confirmé, elle ne se mouille guère.

La Jursiprudence, pas la doctrine 

Houlà effectivement , il etait temps que j'aille me coucher hier soir ,
faire plusieurs choses en meme temps n'est jamais bien 

Bien d'accord avec votre analyse et le domaine contraventionnel n'est
pas considéré comme tres prestigieux par la cour

Bonne journée

Merci pour vos réponses.
Les 2 contraventions se sont étalées sur 2 jours (1 à 8h30 le 25/01 et l'autre à 17h30 le 26/01) puisque j'étais partie à Paris pendant 2 jours en laissant ma voiture à un endroit où je pensais ne pas être en violation avec la loi. Il s'agit donc du même stationnement puisque je n'ai pas déplacé ma voiture pendant 2 jours. Et j'ai donc payé la 2 ème amende.
Quant à mes sources, elles viennent de ce forum où Rémy Jousseaume m'a fait connaître cet arrêté, mais on peut les retrouver sur :
"Les droits de l'automobiliste" de F.Masquelier, N. Simon de Kergunic... aux Editions Delmas, paru en 2004.

Nelly

Les 2 contraventions se sont étalées sur 2 jours (1 à 8h30 le 25/01 et l'autre à 17h30 le 26/01)

Aïe aïe aïe...

Le soir du premier jour, l'infraction cesse... (s'il s'agit d'un stationnement gênant dans une zone de livraisons, par exemple?)

Le matin du deuxième jour, une deuxième infraction commence...


Donc, il aurait peut être fallu payer tout de suite les deux, avant que les choses ne s'enveniment.

Le cas qui a été jugé devant la cour de cassation et qui a donné lieu à l'arrêté dont je parle plus haut concernait là aussi un stationnement sur 2 jours.

vous êtes dans votre droit .. qq soit la période séparant les verbalisations

Bonjour,

Contrairement à ce que dit FredP le cas de Nelly est identique à celui apprécié par la Cour de Cassation.

Le second PV ayant été dressé alors que le premier se trouve sur le pare brise est constitutif d'une verbalisation abusive.

En matière de stationnemet gênant, l'infraction prend fin soit par l'enlèvement volontaire du véhicule soit par l'enlèvement forcé c'est à dire par la fourrière.

OK, mais qui peut prouver que le véhicule n'a pas été déplacé entre temps, puis remis au même emplacement?

C'est ce qui m'avait été répondu à Rouen lorsque je prenais des PV pour stationnement avec des véhicules de location... :
L'agence Europcar chargée de les récupérer dans le parking payant de la gare (je payais les premières heures par horodateur) ne venait souvent qu'au bout de quelques jours, et donc je collectionnais les PV successifs, que j'ai toujours payés.

Si je me suis fait "avoir" à l'époque, tant pis pour moi, et bonne chance à Nelly

C'est ce qui m'avait été répondu à Rouen lorsque je prenais des PV pour stationnement avec des véhicules de location... :
L'agence Europcar chargée de les récupérer dans le parking payant de la gare

Apparté ! , si vous parlez du parking en etage de la gare SNCF de Rouen
(accés rue verte) je suis tres étonné de votre recit ! .
De memoire c'est un organisme privé qui le gere et ni la PN ni la PM
n'y ont competence au titre du code de la route .
c'est barrieré et donc circulation fermée au public !

(NB ça fait qq années que je n'ai pas remis les roues là bas !)

Au cas où effectivement ils m'accuseraient d'avoir déplacé mon véhicule pendant ces deux jours, j'ai des preuves qui prouveront que je n'étais pas là pendant ces deux jours.

Résultat demain après-midi : j'ai rdv à 14h.
En tous cas, merci pour toutes vos réponses !

Nelly

OK, mais qui peut prouver que le véhicule n'a pas été déplacé entre temps, puis remis au même emplacement?

C'est ce qui m'avait été répondu à Rouen lorsque je prenais des PV pour stationnement avec des véhicules de location... :
L'agence Europcar chargée de les récupérer dans le parking payant de la gare (je payais les premières heures par horodateur) ne venait souvent qu'au bout de quelques jours, et donc je collectionnais les PV successifs, que j'ai toujours payés.

Si je me suis fait "avoir" à l'époque, tant pis pour moi, et bonne chance à Nelly

Bonjour, 

Nous ne slommes pas dans le même cas de figure. NELLY a été verbalisée pour stationnement gênant et vous parlez de stationnement  payant