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Bonjour,
J'ai été verbalisé pour stationnement gênant à Paris et mon véhicule a été enlevé.
Problème : le stationnement n'était pas gênant, il n'y avait ni panneau ni marquage au sol.
Aujourd'hui soit 1 an plus tard, il y a un panneau, ligne jaune au bord du trottoir, ligne blanche au sol, barrières métalliques s'il vous plait soudé au sol !!! De ce fait, effectivement, plus question de stationner !
Mais je le rappelle, à l'époque de mon amende et de la mise en fourrière de mon véhicule, rien n'interdisait le stationnement.
Je conteste en novembre 2007. Evidement pas de nouvelle jusqu'en avril 2008 ou je reçois une amende majorée !!
Je conteste immédiatement à nouveau, arguments et photos à l'appui dans un dossier que je remets en main propre au parquet du tribunal de police qui m'informe que je n'aurai une réponse que sous 4 à 6 semaines car il faudra faire une enquête de voirie et de police en se rendant sur place.
Mais l'efficacité de nos forces de l'ordre a permis alors que j'ai déposé ma demande un mercredi midi de rédiger une demande au service de police et voierie, de leur transmettre, qu'ils se rendent sur place, rédigent un rapport au parquet, que celui ci me répondent ... avant la levée de 18 heures le jour même car j'ai reçu la réponse le lendemain matin au courrier (bien sûr j’ai toutes les preuves !)
La réponse est toute aussi éloquente : " A l'examen du dossier il apparait que cette contravention et la mesure d'enlèvement sont juridiquement fondées"
J’ai 2 remarques : la première est que je dois me contenter d’une réponse qui veut à la fois tout dire et rien dire, la seconde est que, sans scrupule on ose vous répondre "a l'examen du dossier" alors que celui ci n'a pu être traité en une après midi.
Et hop... je renvoie une nouvelle lettre recommandée en mai expliquant ce que je viens d'écrire ci dessus et je demande à comparaitre devant le tribunal de police afin d'être entendu. Je reçois un courrier quelque temps après, très surprenant du parquet de police qui me demande pour étudier ma réclamation d'envoyer une copie de mon permis de conduire ! J'ai un peu... beaucoup de mal à comprendre que la Police a besoin que je lui envoie une copie de mon permis de conduire (je suis Français, permis passé il y a 15 ans en région Parisienne, donc rien d’extraordinaire). Je m'exécute.
Plus de 5 mois, après c'est-à-dire en décembre 2008, je reçois une « citation a prévenu devant une juridiction de proximité »… comme précédemment le langage employé est volontairement déroutant. Mes 4 lettres recommandées, photos, déplacements, copie de mon permis de conduire n’auront donc servi à rien… on recommence cette fois devant le tribunal en janvier 2009. Je devrais donc reprendre à nouveau une demi-journée de congé pour à nouveau justifier de cette ubuesque situation.
Je comprends pourquoi les tribunaux sont débordés !
Pour étoffer un peu plus mon argumentation j’ai une question :
Il était écrit sur le PV dans la case lieu de la contravention : « vis-à-vis du 01 rue du Faubourg Poissonnière PARIS 09. »
En fait le coté pair de la rue est dans le 10eme arrondissement (coté ou j’étais donc garé) et le coté impair est dans le 9ème.
En toute… logique, l’agent aurait dû écrire que j’étais par exemple sous le numéro 2 de la rue (dans le 10 eme arrondissement) qui lui est bien visible contrairement au numéro 1 (dans le 9 eme arrondissement ) qui n’est pas affiché. Les « agents verbalisateurs » ont-ils une limite de territoire ? Ont-ils un cota, une prime sur un arrondissement par exemple, ou bien encore les dépanneuses qui vous retire votre véhicule sont elles limitées à un secteur ?
De toute évidence l’un des protagonistes avait un intérêt (pécunier ?) à abuser de son pouvoir pour sortir de son véhicule une nuit froide d’hiver pour verbaliser et demander l’enlèvement de mon véhicule.
En plus de l’annulation de l’amende, le remboursement de la mise en fourrière de mon véhicule, es ce que quelqu’un a déjà obtenu réparation (pécuniaire) pour la perte de temps (obligation de prendre des congés ) ?
Merci pour vos réponses
Administrateur
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Bonsoir
vous croyez encore au pere noel ??? vous voulez aussi le remboursement de l'encre ??? 
C vous qui avait demande a etre cite non ?? vous voial satisfait avec le risque que l'addition augmente
mais bon .. avec un dossier beton ????????????????, ca devrait aller ...on vous le souhaite..
tgier
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Bonjour, l'article du code de la route qui vous était opposé était il le R417-10? Si c'est le cas, je vous conseille d'aller le consulter, vous verrez qu'il y a plein de situations où le stationnement est interdit car gênant, sans pour autant que ce soit matérialisé par des panneaux quelconques....
Dites nous en plus sur l'endroit où vous étiez stationné...
Bonjour,
De toute façon...
tirelireàpv a écrit:
J'ai été verbalisé pour stationnement gênant à Paris et mon véhicule a été enlevé.
Problème : le stationnement n'était pas gênant, il n'y avait ni panneau ni marquage au sol.
c'est ce que vous aurez à prouver par A + B.
Si, dans votre esprit, il suffit qu'il n'y ait ni panneau ni marquage au sol pour qu'il n'y ait pas "stationnement gênant", c'est un peu mal parti.
tirelireàpv a écrit:
De toute évidence l’un des protagonistes avait un intérêt (pécunier ?) à abuser de son pouvoir pour sortir de son véhicule une nuit froide d’hiver pour verbaliser et demander l’enlèvement de mon véhicule.
De toute évidence, c'était parce que le stationnement était effectivement gênant, pensera le juge, peu importe qu'on soit en hiver et que la nuit soit froide. Il n'en déduira pas pour autant que c'est une preuve de l'intérêt pécuniaire de l'agent verbalisateur (qui n'en avait probablement pas)(on lui a donné des ordres, il obtempère).
Ce sera à vous à faire la preuve contraire de cette évidence.
Dernière modification par CamilleA (13-12-2008 12:36:01)
Je suis grand père d'une petite Lyona
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Bonjour
Je vous cite:
Je comprends pourquoi les tribunaux sont débordés !
C'est certainement dû à des gens comme vous puisque vous avez demandé à être cité
Cordialement
Bonjour,
Je ne partage pas votre vision des choses. Si le PV est irrégulier, pas d'arrêté, pas de panneaux, non respect des régles du CR, pourquoi il n'aurait pas le droit de réclamer ? Quitte à lui à bien bétonner son dossier s'il y a les moyens
Vous répondez comme si TOUS les PV étaient justifiés, ce qui est loin le cas je peux vous l'assurer.
Un stationnement gênant se justifie par un des cas du R417-10 ou du R417-11, autrement c'est du n'importe quoi.
Bonjour,
Ben oui, mais tirelireàpv parle de beaucoup de choses, et même des états d'âme potentiels de l'agent verbalisateur, sauf de l'essentiel...
Et vu son pseudo...
Euh...
tirelireàpv a écrit:
Il était écrit sur le PV dans la case lieu de la contravention : « vis-à-vis du 01 rue du Faubourg Poissonnière PARIS 09. »
Autrement dit, si je comprends bien, à l'extrémité extrême de la rue, donc au carrefour avec le boulevard Poissonnière/boulevard de Bonne Nouvelle, en somme...
N'ai-je pas lu, dans une certaine ordonnance du 15 septembre 1971 qu'il était interdit de s'arrêter et de stationner "au croisement de voies pourvues de signalisations lumineuses à moins de dix mètres en amont des feux" ?
Parce qu'effectivement, pourquoi a-t-il écrit "en face du 01" plutôt que d'écrire "au niveau du 2" ?
Bonjour,
oui vous pouvez demander le remboursement de la fourrière et des dommages et intérêtes mais pas devant le juge de proximité, qui ne vous accordera rien mais ensuite auprès de l'autorité de mise en fourrière.
Greg
Bonjour,
Euh... à condition d'avoir d'abord obtenu l'annulation du PV, à mon idée ce n'est pas gagné d'avance...
A mon humble avis, l'enquête "de police et de voirie" n'a pas dû nécessiter "4 à 6 semaines"...
Simulation de conv. tel. façon CamilleA a écrit:
- Allô, le commissariat ?
- Un peu qu'on s'en souvient, monsieur l'Officier du ministère public... Comme d'hab', véhicule stationné pile au coin de la rue du Faubourg Poissonnière et du boulevard du même nom, presque sous le feu rouge, vous savez bien, le carrefour où il a fallu installer... "un panneau, ligne jaune au bord du trottoir, ligne blanche au sol, barrières métalliques s'il vous plait soudé au sol !!!" parce que tout le monde s'y mettait et que, chaque fois qu'on faisait embarquer une bagnole en fourrière, dix minutes plus tard il y en avait déjà une autre...
Dernière modification par CamilleA (15-12-2008 12:29:00)
Bonjour
Interceptor a dit : Je comprends pourquoi les tribunaux sont débordés !
C'est certainement dû à des gens comme vous puisque vous avez demandé à être cité
Tsss tsss. Bien trop vite dit. Trop fort le cocktail 429 & 537 ');" onmouseout="cache();">CPP pour que certains n' en profitent pas.
Aléa a dit : Vous répondez comme si TOUS les PV étaient justifiés, ce qui est loin le cas je peux vous l'assurer.
C 'est vrai qu' il y a sur ce forum des récits unilatéraux criants de vérité quand on creuse bien.
Tirelireapv a dit : Problème : le stationnement n'était pas gênant, il n'y avait ni panneau ni marquage au sol.
Aujourd'hui soit 1 an plus tard, il y a un panneau, ligne jaune au bord du trottoir, ligne blanche au sol, barrières métalliques s'il vous plait soudé au sol
Preuve que le problème dans un sens ou dans l' autre était récurrent
Camille a dit : N'ai-je pas lu, dans une certaine ordonnance du 15 septembre 1971 qu'il était interdit de s'arrêter et de stationner "au croisement de voies pourvues de signalisations lumineuses à moins de dix mètres en amont des feux" ?
Alors. Plus ou moins de 10m des feux Tirlireapv ? La vue sous Google earth n'est pas suffisante pour trancher.
Dernière modification par Papymèche (15-12-2008 12:36:17)
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CamilleA a écrit:
Bonjour,
Sauf que maintenant, moins de 10 mètres ou plus de 10 mètres, pour le prouver un an plus tard, bonjour !
Bonjour
Je pense que cette ordonnance de 71, si elle est toujours valide, ne dispense pas de mettre en place les mesures de signalisation règlementaires pour la rendre applicable.
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour
CamilleA a écrit:
Simulation de conv. tel. façon CamilleA a écrit:
-, véhicule stationné pile au coin de la rue du Faubourg Poissonnière et du boulevard du même nom, presque sous le feu rouge, vous savez bien, le carrefour où il a fallu installer... "un panneau, ligne jaune au bord du trottoir, ligne blanche au sol, barrières métalliques s'il vous plait soudé au sol !!!" parce que tout le monde s'y mettait ..., dix minutes plus tard il y en avait déjà une autre...
ce genre de coin..(mal famé d'ailleurs: on y trouve beaucoup de morues, de barbeaux et autres maquereaux et requins de la finance) c'est pas ce qu'on appelle une arrête? 
Bonjour,
JPAL a écrit:
CamilleA a écrit:
Bonjour,
Sauf que maintenant, moins de 10 mètres ou plus de 10 mètres, pour le prouver un an plus tard, bonjour !Bonjour
Je pense que cette ordonnance de 71, si elle est toujours valide, ne dispense pas de mettre en place les mesures de signalisation règlementaires pour la rendre applicable.
JP
A priori, je dirais que non, l'ordonnance n'est ici qu'une "extension" du R417-9 et ne fait que préciser certains détails sur
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
qui a priori ne nécessite pas de signalisation particulière.
Vous voulez dire des panneaux à chaque coin de chaque carrefour ?
Faut voir...
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Bonsoir CamilleA
pourquoi des panneaux ? le marquage horizontal est suffisant.
Il me parait difficile d'invoquer le R417-9 pour verbaliser :
L'ordonnance de 71 parle de stationnement interdit (et pas dangereux)
le R417-9 parle de mauvaise visibilité. ce n'est pas le cas dans tous les carrefours à 10 m de la voie interceptée. De plus, dans l'absolu, cela rendrait impossible la présence de places autorisées (et donc payantes à Paris) à moins de 10 m du carrefour... or j'en ai vu (même si le provincial que je suis monte rarement à la capitale et y circule surtout à pied et en métro).
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour à tous
D’abord merci pour vos réponses et particulièrement à « CamilleA »
Apres vérification, distance avec le feu environ 16 m. Malgré tout, même si un véhicule est garé plus près (ce qui n’était pas mon cas !) rappel du feu en hauteur et double feux du coté droit.
Motif et article :
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté artR417-10 II 10 , art R411-25AL3 , art L2213-2-2 , art R417-10 IV
Le 1er article dit « Stationnement interdit sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale »
… à l’époque pas de panneau de ne bande blanche
2eme et 3 eme article … aucun intérêt (à mon avis de profane)
4eme article : « Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe »
Camille se pose la même question que moi : pourquoi compliquer l’emplacement par un « vis-à-vis du n°… » c’est completement tordu sachant encore une fois que les numeros impaires 1et 3 n’existe pas sur le mûr. Moi j’ai trouvé un article :
L325-1 L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
Le champ de compétence ? changer d’arrondissement, es ce un champ de compétence ?
Je pense que le débat tourne autour de l’absence de signalisation. Lorsque je m’étais rendu au tribunal de police on m’avait rétorqué sèchement que je ne pouvais pas prouver que les photos que j’avais en ma possession (ou il n’y avait AUCUNE signalisation) datait bien de l’époque ou mon véhicule avait été enlevé. Dommage… on voit distinctement l’affiche du film qui passait cette semaine là au cinéma du Grand Rex. Et oui comme je vous le disais en titre : Quant la mauvaise fois persiste
Merci pour vos prochaines réponses
Bonsoir
Interceptor a dit : Je comprends pourquoi les tribunaux sont débordés !
C'est certainement dû à des gens comme vous puisque vous avez demandé à être citéPapymèche : Tsss tsss. Bien trop vite dit. Trop fort le cocktail 429 & 537 ');" onmouseout="cache();">CPP pour que certains n' en profitent pas.
Aléa a dit : Vous répondez comme si TOUS les PV étaient justifiés, ce qui est loin le cas je peux vous l'assurer.
Papymeche : C 'est vrai qu' il y a sur ce forum des récits unilatéraux criants de vérité quand on creuse bien.
@Interceptor80 : Il me semble pour l' instant que nous en soyons là.
@Tirelireàpv : Ne croyez pas que je me désinteresse de votre problème, mais il y a des spécialistes qui vous drivent.
Dernière modification par Papymèche (16-12-2008 22:02:28)
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