Ayant fait l'objet d'un PV à 135 Euros pour stationnement gênant, j'ai fait la contestation comme indiqué, dans les 45 jours (les fameux PV de stationnement sans arrêté du Maire)
L'OMP me répond vers le 50ème jour qu'il a bien reçu ma requête dans les délais mais qu'il l'a rejette.
Mais là, au lieu de me dire qu'il va me convoquer devant le Juge de proximité, il me demande soit de payer les 135 Euros avant une date qui expire ... le jour de sa propre lettre, soit de lui écrire une nouvelle lettre pour "demander à être convoqué devant le Juge de Proximité".
Ce faisant, il me semble qu'il viole un peu le code de procédure pénale qui n'a jamais prévu une telle formalité ?
Je ne vois aucune disposition dans le ');" onmouseout="cache();">CPP qui prévoit que le contrevenant devrait demander à être convoqué ?
N'est-ce pas son travail et sa responsabilité de me faire convoquer s'il le juge utile ? (art. 531 du ');" onmouseout="cache();">CPP ?)
N'est-ce pas un peu farfelu de me demander de lui demander de me faire convoquer devant un juge pour me faire condamner ?
De la jurisprudence sur cette curieuse manière de faire ?