lolaka a écrit:

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si pour des pv impayés on peut vous empecher de voyager, c'est à dire vous bloquer à l'aeroport, merci de votre réponse.

Bonjour

A mon humble avis Non

Platon78 a écrit:

lolaka a écrit:

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si pour des pv impayés on peut vous empecher de voyager, c'est à dire vous bloquer à l'aeroport, merci de votre réponse.

Bonjour

A mon humble avis Non

Merci pour votre réponse

lolaka a écrit:

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si pour des pv impayés on peut vous empecher de voyager, c'est à dire vous bloquer à l'aeroport, merci de votre réponse.

Bonjour
Contrainte judiciaire
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.


En France, la contrainte judiciaire remplace, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l'ancienne contrainte par corps, (c'est à dire la prison pour dettes en matière pénale[1]), qui avait un champ d'application plus large.

En effet,

    «  En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.  »
    — Article 749 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi du 9 mars 2004
Ne s'applique pas aux contraventions
Sa durée maximale est de :

    * 20 jours : amende entre 2000 et 4000 euros ;
    * 1 mois : amende entre 4000 et 8000 euros ;
    * 2 mois : amende entre 8000 et 15 000 euros ;
    * 3 mois : amende supérieure à 15 000 euros.

Elle n’est pas applicable :

    * aux mineurs ;
    * aux personnes de plus de 65 ans lors de la condamnation ;
    * les insolvables si justificatif ;
    * simultanément contre le mari et la femme ;
    * aux auteurs d'une infraction politique par nature (arrêt du 28 septembre 1970).

Elle peut s’exercer cinq jours après le commandement de payer.

Si le commandement est signifié et date de moins d’un an, le Procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines (JAP) pour prononcer la contrainte judiciaire et délivrer des mandats.

Cette décision peut être frappée d’appel et le JAP peut accorder des délais de paiement ou ajourner sa décision pour une durée maximale de 6 mois.

L’exécution de l’emprisonnement est effectuée dans un quartier spécifique, sous le régime commun des condamnés, sans être astreint au travail.

La contrainte judiciaire étant destinée à faire pression sur le condamné afin qu'il paye les amendes auxquelles il a été condamné, et non à s'y substituer, les condamnations pécunières restent dues même après l’exécution de l’emprisonnement.

interceptor80 a écrit:

lolaka a écrit:

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si pour des pv impayés on peut vous empecher de voyager, c'est à dire vous bloquer à l'aeroport, merci de votre réponse.

Bonjour
Contrainte judiciaire
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.


En France, la contrainte judiciaire remplace, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l'ancienne contrainte par corps, (c'est à dire la prison pour dettes en matière pénale[1]), qui avait un champ d'application plus large.

En effet,

    «  En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.  »
    — Article 749 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi du 9 mars 2004
Ne s'applique pas aux contraventions
Sa durée maximale est de :

    * 20 jours : amende entre 2000 et 4000 euros ;
    * 1 mois : amende entre 4000 et 8000 euros ;
    * 2 mois : amende entre 8000 et 15 000 euros ;
    * 3 mois : amende supérieure à 15 000 euros.

Elle n’est pas applicable :

    * aux mineurs ;
    * aux personnes de plus de 65 ans lors de la condamnation ;
    * les insolvables si justificatif ;
    * simultanément contre le mari et la femme ;
    * aux auteurs d'une infraction politique par nature (arrêt du 28 septembre 1970).

Elle peut s’exercer cinq jours après le commandement de payer.

Si le commandement est signifié et date de moins d’un an, le Procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines (JAP) pour prononcer la contrainte judiciaire et délivrer des mandats.

Cette décision peut être frappée d’appel et le JAP peut accorder des délais de paiement ou ajourner sa décision pour une durée maximale de 6 mois.

L’exécution de l’emprisonnement est effectuée dans un quartier spécifique, sous le régime commun des condamnés, sans être astreint au travail.

La contrainte judiciaire étant destinée à faire pression sur le condamné afin qu'il paye les amendes auxquelles il a été condamné, et non à s'y substituer, les condamnations pécunières restent dues même après l’exécution de l’emprisonnement.

En gros ça veut dire qu'on ne bloque pas une personne à l'aeroport pour des pv impayés c ça??

lolaka a écrit:

interceptor80 a écrit:

lolaka a écrit:

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si pour des pv impayés on peut vous empecher de voyager, c'est à dire vous bloquer à l'aeroport, merci de votre réponse.

Bonjour
Contrainte judiciaire
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.


En France, la contrainte judiciaire remplace, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l'ancienne contrainte par corps, (c'est à dire la prison pour dettes en matière pénale[1]), qui avait un champ d'application plus large.

En effet,

    «  En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.  »
    — Article 749 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi du 9 mars 2004
Ne s'applique pas aux contraventions
Sa durée maximale est de :

    * 20 jours : amende entre 2000 et 4000 euros ;
    * 1 mois : amende entre 4000 et 8000 euros ;
    * 2 mois : amende entre 8000 et 15 000 euros ;
    * 3 mois : amende supérieure à 15 000 euros.

Elle n’est pas applicable :

    * aux mineurs ;
    * aux personnes de plus de 65 ans lors de la condamnation ;
    * les insolvables si justificatif ;
    * simultanément contre le mari et la femme ;
    * aux auteurs d'une infraction politique par nature (arrêt du 28 septembre 1970).

Elle peut s’exercer cinq jours après le commandement de payer.

Si le commandement est signifié et date de moins d’un an, le Procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines (JAP) pour prononcer la contrainte judiciaire et délivrer des mandats.

Cette décision peut être frappée d’appel et le JAP peut accorder des délais de paiement ou ajourner sa décision pour une durée maximale de 6 mois.

L’exécution de l’emprisonnement est effectuée dans un quartier spécifique, sous le régime commun des condamnés, sans être astreint au travail.

La contrainte judiciaire étant destinée à faire pression sur le condamné afin qu'il paye les amendes auxquelles il a été condamné, et non à s'y substituer, les condamnations pécunières restent dues même après l’exécution de l’emprisonnement.

En gros ça veut dire qu'on ne bloque pas une personne à l'aeroport pour des pv impayés c ça??

bONJOUR
Pour des PV au stationnement CONTRAVENTION = NON
Pour des PV delictuels comme la conduite sous empire etat alcoolique DELIT = OUI

Bonjour
Pour cela il faut que l'autorité judiciaire est émis à votre encontre une fiche de recherche (anciennement C.P.C.)

Ok merci
les mien c'est des pv stationnement en majorité et apparemment un excès de vitesse (flashée par un radar)
de toutes façon je vais leur demander un échelonnement pour payer et sortir de là
merci d'avoir répondu

lolaka a écrit:

Ok merci
les mien c'est des pv stationnement en majorité et apparemment un excès de vitesse (flashée par un radar)
de toutes façon je vais leur demander un échelonnement pour payer et sortir de là
merci d'avoir répondu

Bonsoir
ravi d'avoir pu vous renseigner
Voyez avec le Trésor Public, ses agents sont prêts à faire toutes les concessions pour récupérer votre pognon!

interceptor80 a écrit:

lolaka a écrit:

Ok merci
les mien c'est des pv stationnement en majorité et apparemment un excès de vitesse (flashée par un radar)
de toutes façon je vais leur demander un échelonnement pour payer et sortir de là
merci d'avoir répondu

Bonsoir
ravi d'avoir pu vous renseigner
Voyez avec le Trésor Public, ses agents sont prêts à faire toutes les concessions pour récupérer votre pognon!

C'est clair
de vrais vampires je verrai ce qu'ils me disent demain; je ve trouver un arrangement au plus vite et partir en vacances tranquillement
merci

interceptor80 a écrit:

Bonjour
Pour cela il faut que l'autorité judiciaire est émis à votre encontre une fiche de recherche (anciennement C.P.C.)

bonsoir
c'est ce que l'on nomme la contrainte par corps, l'enfermement effectif est maintenant dasn les faits inexistants (ça devait  tourner aux alentours de 1 ou 2 cas par an), la procedure est d'ailleurs contraire à la convention ESDH (cherchez l'erreur : enfermer pour des simples peines d'amendes, Strasbourg n'aime pas trop ! )

kirlian1 a écrit:

interceptor80 a écrit:

Bonjour
Pour cela il faut que l'autorité judiciaire est émis à votre encontre une fiche de recherche (anciennement C.P.C.)

bonsoir
c'est ce que l'on nomme la contrainte par corps, l'enfermement effectif est maintenant dasn les faits inexistants (ça devait  tourner aux alentours de 1 ou 2 cas par an), la procedure est d'ailleurs contraire à la convention ESDH (cherchez l'erreur : enfermer pour des simples peines d'amendes, Strasbourg n'aime pas trop ! )

Ok c clair que aller en prison pour des amendes c'est limite
Tout ce que je veux c'est qu'on ne m'empeche pas de voyager pour ça
de toutes façon je vais payer mais ça me donne tellement de stress que je préfère me renseigner; de plus, j'imagine bien qu'avant d'en arriver là on reçoit d'abord des courriers de relance, des injonctions, on a un blocage sur le compte et si après tout ça ils n'ont pas été payés ils utilisent cela en dernier recours; enfin c'est la logique que je fait dans ma tete

lolaka a écrit:

kirlian1 a écrit:

interceptor80 a écrit:

Bonjour
Pour cela il faut que l'autorité judiciaire est émis à votre encontre une fiche de recherche (anciennement C.P.C.)

bonsoir
c'est ce que l'on nomme la contrainte par corps, l'enfermement effectif est maintenant dasn les faits inexistants (ça devait  tourner aux alentours de 1 ou 2 cas par an), la procedure est d'ailleurs contraire à la convention ESDH (cherchez l'erreur : enfermer pour des simples peines d'amendes, Strasbourg n'aime pas trop ! )

Ok c clair que aller en prison pour des amendes c'est limite
Tout ce que je veux c'est qu'on ne m'empeche pas de voyager pour ça
de toutes façon je vais payer mais ça me donne tellement de stress que je préfère me renseigner; de plus, j'imagine bien qu'avant d'en arriver là on reçoit d'abord des courriers de relance, des injonctions, on a un blocage sur le compte et si après tout ça ils n'ont pas été payés ils utilisent cela en dernier recours; enfin c'est la logique que je fait dans ma tete

bonsoir
je ne vais pas m'etendre sur le droit civil
mais aller en prison pour dettes civiles était encore possible il n'y a pas relativement si longtemps, seul l'etat en tant que debiteur conserve encore cette possibilité dans les textes

kirlian1 a écrit:

lolaka a écrit:

kirlian1 a écrit:

bonsoir
c'est ce que l'on nomme la contrainte par corps, l'enfermement effectif est maintenant dasn les faits inexistants (ça devait  tourner aux alentours de 1 ou 2 cas par an), la procedure est d'ailleurs contraire à la convention ESDH (cherchez l'erreur : enfermer pour des simples peines d'amendes, Strasbourg n'aime pas trop ! )

Ok c clair que aller en prison pour des amendes c'est limite
Tout ce que je veux c'est qu'on ne m'empeche pas de voyager pour ça
de toutes façon je vais payer mais ça me donne tellement de stress que je préfère me renseigner; de plus, j'imagine bien qu'avant d'en arriver là on reçoit d'abord des courriers de relance, des injonctions, on a un blocage sur le compte et si après tout ça ils n'ont pas été payés ils utilisent cela en dernier recours; enfin c'est la logique que je fait dans ma tete

bonsoir
je ne vais pas m'etendre sur le droit civil
mais aller en prison pour dettes civiles était encore possible il n'y a pas relativement si longtemps, seul l'etat en tant que debiteur conserve encore cette possibilité dans les textes

Ok
En tout cas je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre