Bonjour,

Déjà vous avez une première chance que l'OMP de RENNES ait fait suivre votre dossier, ce n'est pas toujours le cas.

Vous avez une seconde chance que l'OMP local vous accorde cet '"arrangement" qui correspond à l'amende forfaitaire majorée moins le montant de l'amende forfaitaire ce qui nous fait  :  180 - 68 = 112 euros.

Sur le principe c'est un peu bizarre la façon d'agir de l'OMP,  mais sur le fond vous y êtes, AMHA, largement gagnant à moins que vous étiez à même de prouver, de façon irréfutable, que vous ne pouviez être le conducteur et encore, tout dépendrait de l'interprétation que ferait la juge de votre preuve.

Avez vous une justification valable pour prouver que vous n'étes pas l'auteur des faits  ? 

Lire l'article L121-3 du CR

bonjour,

pourquoi avoir consigné l'A F Majorée ? au lieu des 68 euros qu'on vous demandait ? (// entre 180 et 6

la réponse de l'OMP me parait conforme aux pratiques habituelles. C'est le titulaire de la CG qui est pécuniairement responsable des infractions.

Vous pouvez contester à  nouveau mais attention aux tarifs qui peuvent s'envoler ! Seul le retrait de points aurait pu vous être épargné. Ecrivez en prouvant par tous moyens que le jour de l'infraction vous ne pouviez être au volant (guidon) mais ca va être chaud.

Bonjour,

Timh a écrit:

pourquoi avoir consigné l'A F Majorée ? au lieu des 68 euros qu'on vous demandait ? (// entre 180 et 68

tout simplement parce que je n'ai jamais recu l'amende initiale. mais là n'était pas le motif de ma contestation.

Aléa a écrit:

Avez vous une justification valable pour prouver que vous n'étes pas l'auteur des faits  ?

non aucune

Aléa a écrit:

Vous avez une seconde chance que l'OMP local vous accorde cet '"arrangement" qui correspond à l'amende forfaitaire majorée moins le montant de l'amende forfaitaire ce qui nous fait  :  180 - 68 = 112 euros.

est-ce que cet "arrangement" de l'OMP entraine un retrait de points ?

Bonjour,

lamer77 a écrit:

J'ai recu une réponse de l'OMP de mon domicile, qui m'écrit:
Suite à votre réclamation, vous êtes reconnu pécuniairement responsable de l'infraction.
La consignation ne vous sera pas remboursée dans sa totalité. Un montant de 112 Euros doit vous être remboursé.
En conséquence, il vous appartient d'adresser une demande de remboursement à: Trésorerie du Controle Automatisé [etc]

Cette réponse est-elle légale ? L'OMP peut il, à la place d'un juge, me déclarer pécuniairement responable ?

Ben, en voilà, un OMP, qu'il est sympa.
Et qui, AMHA, s'inscrit dans le droit fil du L121-3, qui n'exclut pas clairement le bénéfice du principe de l'amende forfaitaire de son dispositif : l'amende encourue par l'auteur de l'infraction était l'amende forfaitaire, pas illogique que le titulaire de la CG n'encoure que l'amende forfaitaire en remplacement de l'auteur resté inconnu.
Si c'était un juge qui devait décider, ce serait au minimum l'AFM, elle-même majorée de 10% (donc, 180€ + 10%) et au maxi 450€ (22€ de frais).

@ Timh : avec la mention de l'OMP "vous êtes reconnu pécuniairement responsable de l'infraction", pour moi, c'est suffisant pour contester un retrait de points auprès du SNPC, s'il avait lieu. Cette expression ne peut s'entendre que dans le cadre de l'application évidente du L121-2/L121-3 qui exclut expressément tout retrait de points.
Donc, AMHA, lamer77 aurait plutôt interêt à accepter la "transaction" en se faisant tout petit, parce que pas sûr que l'OMP n'ait pas outrepassé ses droits, et presque sûr et certain qu'une contestation conduirait à un résultat final plus défavorable.

Bonjour,

lamer77 a écrit:

est-ce que cet "arrangement" de l'OMP entraine un retrait de points ?

C'est probablement ce qui risque de se passer. Mais avec la réponse de l'OMP, il me semble perso que vous avez "des billes" pour contester auprès du SNPC. L'OMP a, à l'évidence, appliqué le L121-2 ou -3 :

Extraits a écrit:

L121-2
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages...

(infractions n'entraînant pas retrait de points, de toute façon)

Extraits a écrit:

L121-3
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation
etc...

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Aucun autre article du CdR ne reprend ce genre de formulations. Donc, a priori, pas d'ambiguïté avec d'autres articles.

Dernière modification par CamilleA (07-12-2008 11:12:39)

bonjour

il y a quelque chose de bizarre
Lamer77 dit

J'ai reçu une amende forfaitaire majorée de 180 euros

donc si elle était déjà majorée, c'est qu'il n'avait pas honoré la première dans le temps imparti, (ou qu'il ne l'avait pas reçue?)
A partir du moment où l' AFM de 180 est émise, il y a retrait de points non?
La question est donc de savoir s'il a reçu connaissance ou non du retrait de point qu'il encourait?

Ensuite, le second 

l'OMP de mon domicile, qui m'écrit:
Suite à votre réclamation, vous êtes reconnu pécuniairement responsable de l'infraction.

n'a t il pas outrepassé ses droits en "jugeant"?
C'est une pratique légale ça d'être partie (min public-accusateur) et juge?

Que le second OMP ne veuille pas admettre la contestation pour une question de forme, c'est son droit, je suppose, encore faudrait-il qu'il explique pourquoi non? mais n'aurait-il pas du simplement transmettre au TP pour jugement? ou ordonner l'audition par la police?

S'il n'a pas reçu la première amende, donc la notification de la perte de points à venir, puis, que l'omp ait décidé qu'il était coupable sans l'avertir de la perte ou non de points, alors oui, il me semble que Lamer77 aurait des chances de récupérer ses points du SNPC.

non?

bonjour

idiot gene a écrit:

il y a quelque chose de bizarre
Lamer77 dit

J'ai reçu une amende forfaitaire majorée de 180 euros

donc si elle était déjà majorée, c'est qu'il n'avait pas honoré la première dans le temps imparti, (ou qu'il ne l'avait pas reçue?)
A partir du moment où l' AFM de 180 est émise, il y a retrait de points non?
La question est donc de savoir s'il a reçu connaissance ou non du retrait de point qu'il encourait?

C'est la raison pour laquelle IDG j'ai trouvé bizarre la procédure appliquée par l'OMP sans apparemment d'autre explication du requérant, mais, AMHA, compte tenu que lamer77 n'a pas de preuve de sa présence ailleurs le jour de l'infraction, il a tout intérêt à en rester à ce stade.

Ce que l'OMP a droit de faire c'est de tout classer et de permettre le remboursement des 180 euros mais pas une côte mal taillée, fusse-t-elle à "l'avantage" apparent du requêrant.

Bonjour,

idiot gene a écrit:

A partir du moment où l' AFM de 180 est émise, il y a retrait de points non?

Sauf que, normalement, saisi d'une réclamation, l'OMP est censé tout stopper (ce qu'ils ne font pas toujours, si j'ai tout bien compris).

idiot gene a écrit:

La question est donc de savoir s'il a reçu connaissance ou non du retrait de point qu'il encourait?
…
S'il n'a pas reçu la première amende, donc la notification de la perte de points à venir, puis, que l'omp ait décidé qu'il était coupable sans l'avertir de la perte ou non de points, alors oui, il me semble que Lamer77 aurait des chances de récupérer ses points du SNPC.

Premier avis par la poste (excès de vitesse par radar automatique). C'est écrit dessus. Sur les avis d'AFM, ce n'est pas écrit ? Il me semble que si. Même pas sur le formulaire de réclamation ?

idiot gene a écrit:

Ensuite, le second 

l'OMP de mon domicile, qui m'écrit:
Suite à votre réclamation, vous êtes reconnu pécuniairement responsable de l'infraction.

n'a t il pas outrepassé ses droits en "jugeant"?
C'est une pratique légale ça d'être partie (min public-accusateur) et juge?

Que le second OMP ne veuille pas admettre la contestation pour une question de forme, c'est son droit, je suppose, encore faudrait-il qu'il explique pourquoi non? mais n'aurait-il pas du simplement transmettre au TP pour jugement? ou ordonner l'audition par la police?

Pour moi, c'est clairement pas normal, mais maintenant que c'est fait, que le paiement éteint l'action publique donc qu'on ne peut pas revenir dessus…, et que pour une fois c'est à l'avantage très net du contribuable pardon du contrevenant…

Aléa a écrit:

Ce que l'OMP a droit de faire c'est de tout classer et de permettre le remboursement des 180 euros mais pas une côte mal taillée, fusse-t-elle à "l'avantage" apparent du requêrant.

Il n'empêche que, aujourd'hui, l'amende "civile" en tant que "titulaire de la carte grise redevable pécuniairement" est payée par le truchement d'un OMP un peu olé olé (lamer77 n'a même rien à faire d'autre qu'à réclamer le surplus versé au TP), que voulez-vous que la bonne y fasse ?
Sinon, une fois les points retirés, que d'écrire au SNPC : "Moi, y en a pas comprendre, sanctionné au titre du L121-3 en tant que "redevable / responsable pécuniairement", tenez, lisez le courrier de l'OMP, pas de retrait de points, tenez, lisez l'article"…

Bonjoru,

effectivement c'est bizarre mais comme tout le monde je dirais, faites vous rembourser les 112€ et garder bien la copie du papier au cas où on vous enlèverait des points. Et restez-en là à mon avis c'est mieux....

Greg

Bonjour,

J'ai suivi vos conseils et envoyé ma demande de remboursement.
Je viens de recevoir le virement sur mon compte ce matin.
Fin de l'histoire... pour le moment ! Je surveille mes points.

Bonjour,

Merci pour le retour

Bonjour,
Oui, merci du retour. Bonne chose de faite, vous n'aurez pas tout perdu et ça a été rapide.
Reste plus, si ce n'est déjà fait, qu'à vous "abonner" à Télépoints...