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Bonsoir
Voici un cas que je voudrais soumettre
Il m' été rapporté par un automobiliste verbalisé pour conduite en état d'ivresse, son permis lui a été retenu...
Normal
La personne s'est vu remettre un avis de rétention de couleur orangée (je n'ai plus vu ce formulaire depuis de nombreuses années!) et non l'imprimé CERFA N° 12242*01 mis en place par le ministère de la Justice
Ce document a du être sorti d'un obscur tiroir du commissariat
Je sais que certains magistrats ont cassé des procédures en la matière parce que l'avis de rétention ne comportait pas les références de l'appareil de mesure.
Le logiciel d'aide à la procédure fait état des références de l'appareil. Cela a été fait à la demande de nombreuses unités de Gendarmerie suite à des rappels effectués par les Procureurs concernés
La personne peut elle faire un recours administratif car le document remis n'est plus celui en vigueur? et ainsi récupérer son permis du moins jusqu'à son passage en justice
Merci
Dernière modification par interceptor80 (06-12-2008 23:39:12)
Bonsoir,
A mon avis non, pas de recours possible si le document contient tout ce qu'il doit contenir.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a … 24201/view
Les imprimés CERFA sont là pour faciliter le travail mais n'ont pas, AMHA, l'obligation impérative d'être utilisés
Aléa a écrit:
Bonsoir,
A mon avis non, pas de recours possible si le document contient tout ce qu'il dit contenir.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a … 24201/view
Les imprimés CERFA sont là pour faciliter le travail mais n'ont pas, AMHA, l'obligation impérative d'être utilisés
Bonsoir Aléa
C'est ça le hic, si mes souvenirs sont bon à l'époque sur les imprimés roses les références de l'appareil n'apparaissaient pas
interceptor80 a écrit:
La personne peut elle faire un recours administratif car le document remis n'est plus celui en vigueur? et ainsi récupérer son permis du moins jusqu'à son passage en justice
Merci
bonjour
elle le peut bien évidemment de droit
mais que ce sera au mieux en simple contentieux (AMHA pas d'urgence pour qualifier un référé) , et il ne faut pas etre grand clerc pour présumer que la decision judiciaire sera intervenue (dans ce cas precis) avant la decision administrative.
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