Bonjour,

Si  vos deux véhicules sont à la même échéance anniversaire (et je crois  que ce n'est pas possible qu'il en aille autrement  avec cette mutuelle), votre véhicule de 2007 a forcément bénéficié, à la souscription de sa garantie, du même coefficient de réduction-majoration,  obtenu avec le premier véhicule de 2004...Cela résulte de l'article 10 de l'annexe à l'article A121-1, annexe insérée dans votre contrat (comme dans tous les autres de France et de Navarre). Je le reproduis ci-dessous :

Article A121-1 et son annexe "Clause type de réduction-Majoration"

Modifié par Arrêté 2007-07-19 art. 1 1°, art. 2 1° 2° JORF 21 juillet 2007
Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics.
Fin de citation.

Extrait de la clause type de réduction-majoration, qui  comprend 14 articles, son article 10 qui vous intéresse :

Art. 10.-Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Fin de citation.

Même si, au terme de la première période d'assurance de la voiture de 2007, il n'y avait pas encore 12 mois que cette dernière était assurée, la cause type prévoit  que, dans ce cas, "la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois". (Article 9 de la clause, dernier paragraphe).

Ainsi donc, à la première échéance anniversaire, vos deux voitures devaient conserver toutes les deux le même taux de réduction et ceci, tant que l'une des deux n'avait pas à supporter de malus...

Si la somme perçue indûment sur la voiture de 2007, en vaut la peine, faites immédiatement une lettre recommandée pour réclamer votre dû car sinon, vous serez prescrit dès Février 2009, c'est à dire  deux années
pleines après la souscription, date de départ de la prescription biennale inscrite dans le Code des assurances dans son article L114-1. C'est l'article L114-2 de ce même code qui permet de repousser deux nouvelles années cette prescription, article auquel l'assureur ne peut rien opposer qui lui permettrait de refuser d'accueillir votre réclamation...

Bien cordialement itou...

Dernière modification par cbrun (08-12-2008 14:50:57)

Bonsoir,

Merci Cbrun pour vos explications claires !
Je vais pouvoir venir "armé" chez mon assureur !! (et récupérer de quoi me payer un bon repas !!)

Edit: La différence de bonus s'est poursuivi sur 2008, et mon nouvel avis 2009 l'indique aussi. (aucun accident sur les 2 véhic bien sur).

Bien cordialement

dalex

Dernière modification par dalex (06-12-2008 18:47:53)