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Bonjour à tous,
Voilà j'ai des pv impayés qui ont été majorés sans que je ne recoive aucun courrier de rappel (j'ai oublie de changer l'addresse de ma carte grise); je suis allée demandé un certificat de non gage à la préfecture, et c'est là que j'apprends que je ne peux plus rien faire sur ma carte grise tant que je n'ai pas tout réglé (normalement je passe au centre amende la semaine prochaine); mon soucis est qu'à ce jour j'ai peur qu'on me fasse une opposition administrative (saisie de compte); j'ai demandé à la dame du centre quelle était la situation de mon dossier elle m'a dit qu'il n'ya pas d'opposition en tout cas pas ce mois ci pour la simple et bonne raison qu'ils n'ont pas ma bonne addresse donc ils se contentent de bloquer ma carte grise; le souci c'est que ce matin j'ai appelé le centre de rennes (je leur dois aussi) et la dame m'a demandé ma nouvelle addresse et je le lui ai donné; elle me dit qu'il n'ya qu'une amende qui bloque ma carte grise et que je dois la régler pour faire mon cahngement et que d'ici deux semaines je vais recevoir les lettres de relance pour les autres amendes; maintenant je ne sais pas si le fait que je lui ai donné ma nouvelle addresse fait qu'ils peuvent faire une opposition administrative et si oui quels sont les délais.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonjour
Avant l'opposition administrative vous recevrez si non payé une lettre amiable (et desgreable ) d'huissier .
A defaut de paiement à l'etude ou au TP directement l'OA sera adressée à votre banque .
lavigie a écrit:
Bonjour
Avant l'opposition administrative vous recevrez si non payé une lettre amiable (et desgreable ) d'huissier .
A defaut de paiement à l'etude ou au TP directement l'OA sera adressée à votre banque .
Ok merci pour votre réponse
Et tout ceci se fait sur quelle durée?? combien de temps cela peut il mettre avant d'arriver à l'OA?? (parceque je doit une somme coquette et je dois m'organiser un peu avant de pouvoir tout payer)
Merci
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
Bonjour
Vous pouvez aussi contacter le comptable du trésor public pour un échelonnement de vos contraventions sur la base du 530-4
Article 530-4
Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 8
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Pas de delai car ils sont variables suivant l'activité des fonctionnaires .
N'attendez pas plus , avec vos elements negociez cette semaine vos versements avec le TP dont en premier la dette relative à l'oposition carte grise . Sur place vous aurez la reponse sur l'eventuelle OA future de votre compte bancaire .
lavigie a écrit:
Pas de delai car ils sont variables suivant l'activité des fonctionnaires .
N'attendez pas plus , avec vos elements negociez cette semaine vos versements avec le TP dont en premier la dette relative à l'oposition carte grise . Sur place vous aurez la reponse sur l'eventuelle OA future de votre compte bancaire .
Ok je vous remercie
je ne vais pas tarder je vais aller chercher un arrangement avec eux début de semaine prochaine
Merci de m'avoir répondu en tout cas
Platon78 a écrit:
Bonjour
Vous pouvez aussi contacter le comptable du trésor public pour un échelonnement de vos contraventions sur la base du 530-4
Article 530-4
Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 8
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
Ok
Merci à vous je regarderai de ce coté là
ce qui m'embete c'est que je n'aurai pas le temps avant la semaine prochaine du coup j'ai pas envie que d'ici là on me bloque mon compte quoi.
Je veux pouvoir avoir le temps de réagir.
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