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Bonjour à tous,
J'ai été sanctionné pour excès de vitesse au libre jugement d'un gendarme et en application de l'article 413-17 du Code de la Route. Or, ce dernier a retenu l'article 417-17, qui est inexistant. Par ailleurs,
les articles 417 et suivants sont relatifs à l'arrêt et au stationnement. L'Officier du Ministère Public a rejeté ma demande.
Je joins les documents scannés (certaines informations ont été volontairement effacées).
Qu'en pensez-vous & pensez-vous qu'il faille aller jusqu'au Tribunal de Police ?
Merci.
Par ailleurs, la réponse m'a été envoyé en courrier simple : rien ne prouve que je l'ai reçu ?? Suis-je obligé de répondre ? N'aurait-il pas fallu que la réponse soit envoyée en recommandé A/R ?
satut
ils te disent pas pourquoi la demande t as ete refusee?
Moi je crois savoir pourquoi finallement, c'est tout simplement parce que dans ton courrier tu as avoué ton infraction. tu as joué sur le vice d'article mais pas sur l'infraction en elle même ( "pour éviter de réitérer cette infraction")
pas con
je crois que les erreurs sur le nom des Articles de loi n'entraine pas l'annulation du PV,et biloutedeben a raison ,tu as reconnu l'infraction.
l'amende forfaitaire majorée est à 375 euros et tu as avec peu de chance de gagner ton procès, et tu as la possibilité de payer 90 euros maintenant,le choix est vite fait non ?
Bonjour,
L'article R 417-17 CR n'existe pas. Notre ami de la maréchaussé a effectivement confondu avec l'article R 413-17 CR. Il s'agit donc d'une simple erreur matérielle, qui a peu de chance de convaincre le juge.
De plus je ne crois pas (à vérifier) que la mention du n° de texte du code soit requise à peine de nullité du PV, du moment que l'infraction est clairement décrite et existe dans le code. Ce qui semble être le cas, malgré l'écriture difficile de notre gendarme.
Bien à vous
Dalex.
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