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Bonjour,
mon fils, majeur, s'est vu proposé par le procureur,une suspension de permis de 2 mois plus une amende, pour une bagarre dans une soirée.
Question : pourquoi le sanctioner sur son permis alors qu'il n'y a pas eu infraction au code de la route?
est-ce normal?
merci de me tenr informé.
bonjour
vous auriez les articles que le "procureur" aurait retenu a son encontre?
VIP
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Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10775
Bonjour
c'est normal.
Voir par exemple : http://www.lexinter.net/Legislation2/pe … nelles.htm
(après une petite recherche sur google)
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
bonjour
j'avais trouvé celle-ci aussi http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … odeArticle
Merci JPAL pour votre réponse, c'est clair....mais trés domageable pour quelqu'un qui travaille...même si on lui a proposé un aménagement...choisir la date du retrait...
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