Bonjour
D'abord, je voudrais savoir comment l'Art 31 du réglement parcs et promenades de la ville de Paris, est porté à la connaissance des usagers.
JP

JPAL a écrit:

Bonjour
D'abord, je voudrais savoir comment l'Art 31 du réglement parcs et promenades de la ville de Paris, est porté à la connaissance des usagers.
JP

Bonsoir,
l'article sus-cité est mentionné sur l'avis de contravention par l'agent verbalisateur dans l'emplacement "Nature de la contravention et textes visés"
De plus une petite recherche internet permet de prendre connaissance du règlement entier.

Bonjour,
ce que je voulais dire c'est quelle signalisation :

Article R411-25 du code de la route a écrit:

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

A moins que cette interdiction soit déjà prévue dans le code de la route... (ce qui rendrait le visa "surprenant")

JP

En ce qui concerne le bois de Vincennes et toutes les infrastructures qui en dépendent dont le parking du stade Léo Lagrange ou je stationnait,les règlements sont ceux des parcs et promenades de PARIS. Je n'ai pas souvenir d'avoir lu quelque part quelque information que ce soit à ce sujet , mais "nul n'est censé ignorer la loi....".
De toute façon infraction constatée, verbalisée et dûment instruite...

C/E.(H)B.JM a écrit:

En ce qui concerne le bois de Vincennes et toutes les infrastructures qui en dépendent dont le parking du stade Léo Lagrange ou je stationnait,les règlements sont ceux des parcs et promenades de PARIS. Je n'ai pas souvenir d'avoir lu quelque part quelque information que ce soit à ce sujet , mais "nul n'est censé ignorer la loi....".
De toute façon infraction constatée, verbalisée et dûment instruite...

Bonjour
certes, mais la loi commune, codifiée.
Les règlements locaux doivent être signalés en application de l'article R411-25 du code de la route.
Et comme les gestionnaires de ces parcs sont censés ne pas ignorer la loi, ils auraient dû en tenir compte.
C'est pour cela que je vous demandais quelle était la signalisation.

JP

Bonsoir,
S'agirait-il d'une éventuelle ligne de défense possible? peut on utiliser cet art R411-25 pour étayer une quelconque défense ?
Ca me parait difficile mais pourquoi pas !!!

Bonsoir,
Pourquoi croyez vous que je vous ai demandé la signalisation en place ?
JP

Bonsoir, Merci JPAL
affaire à suivre.
Bon WE.

Bonjour,

La Cour de cassation ayant bien précisé à pluszieurs reprises que la présomption de responsabilité n'existait en matière de code de la route, car c'était des cas de CR qui lui avait été soumis, reste à savoir si ce raisonnement vaut pour cette infraction réprimée par le code pénal, articLe R610-5.

Cette contravention étant une première classe vous risquez au maximum une amende de 38 €uros plus 22 €uros de frais de procédure soit 60 €uros, somme diminuée de 20 % si le réglement en est effectué dans le mois qui suit la connaissance de la condamnation. Encore faut-il que le juge fasse fi de l'article A37-5 du ');" onmouseout="cache();">CPP qui ne prévoit le cas A que lorsqu'il y a interpellation du contrevenant et ce quelle que soit la matière concernée.

Comme il ne s'agit pas d'une contravention au code de la route, l'article R411-25 ne peut s'appliquer, ce qui n'empêche pas qu'il y ait un article, dans l'ordonnance peut-être, du même tonneau, applicable à ce type d'infraction réprimée par le CP.

La meilleure ligne de défense c'est sur le A37-5 en ajoutant ignorer qui, ce jour là, a bien pu mettre mon engin dont je ne suis pas l'unique utilisateur, en ce lieu interdit

Bonjour,

La citation est la suite logique.
Surtout mettez par écrit vos arguments et donnez 3 copies au juge, vous récupérez la 3ème signée par ce dernier.

Greg

Aléa a écrit:

Comme il ne s'agit pas d'une contravention au code de la route, l'article R411-25 ne peut s'appliquer, ce qui n'empêche pas qu'il y ait un article, dans l'ordonnance peut-être, du même tonneau, applicable à ce type d'infraction réprimée par le CP.

Bonsoir Aléa
Pourtant le code de la route s'applique bien dans tout lieu ouvert à la circulation publique !
Comment un automobiliste peut-il deviner que la règle est différente ici ?
Il est vrai que je ne connais pas les lieux.
Un simple panneau à l'entrée du parking suffirait : "stationnement interdit (ou gênant) hors cases. Y est-il ?

JP

bonsoir

JPAL a écrit:

Il est vrai que je ne connais pas les lieux.

alors pour les provinciaux qui ne sont jamais sortis de leur bled ( ):
le parc Floral du bois de Vincennes est le pendant - - est (opposé de ouest) du bois de Boulogne où fleurissent la nuit de drôles de plantes à fonction médicinale éculée depuis des siècles - et toujours autant interdite que l'herbe qui fait rire par ailleurs-

le stationnement sur les accotements empêche donc les dites plantes de satisfaire la fonction écologique que les parisiens et les touristes bien informés entretiennent avec amour depuis des lustres pour leur santé et celle de leur ménage.
C'est pour ça que les anciens maires de Paris leurs avaient attribués un gardiennage privé, moyennant dîme sur le plouc et le micheton.

mais mutatis mutandis même si fluctuat toujours

Bonjour,

En prévoyant la repression de l'infraction par le R610-5 du CP il ne peut s'agit d'une contravention au code de la route.

Cette contravention est prévue par un texte autre que le CR, ce texte qui réglemente à PARIS les parcs et Jardins-Promenades, donc en dehors de toute circulation routière proprement dite.

Partant de ce postulat de base, reste à savoir si cette ordonnance prévoit une signalisation spécifique pour les interdictions qu'elle édicte.

Si quelqu'un a ce réglement, on la lira avec attention.

Autre exemple : la  circulation dans les forêts avec des véhicules sur des voies non carrossables ne prévoit pas de signalisation particulière d'interdiction, la CC a considéré comme valable un PV établi en l'absence de toute signalisation.

Il se peut que l'on tombe sous l'adage  :  nul n'est censé ingorer la loi qui n'a pas toujours cours au code de la route car si le R411-25 exige une signalisation suite à la prise d'un arrêté pour que ce dernier soit opposable aux usagers, cette signalisation n'existe pas pour tout, exemple le stationnement sur le trottoir.


Voilà, je viens de trouver ce règlement et que dit-il dans son article 36 ?


LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


MAIRIE DE PARIS - PRÉFECTURE DE POLICE

RÈGLEMENT DES PARCS ET PROMENADES DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du Maire de Paris et du Préfet de Police portant réglementation générale des promenades appartenant à la Ville de Paris, y compris les bois de Boulogne et de Vincennes.



Article 31
Le stationnement est interdit sur les trottoirs, les accotements
des routes, les pelouses et dans les sous-bois.
L’arrêt et le stationnement sont interdits en tous lieux dès la
tombée de la nuit. Toutefois, devant les restaurants implantés
dans les bois ou à leurs abords immédiats, il est permis pendant
les horaires d’ouverture de ces établissements, de stationner
soit sur la chaussée, soit sur les emplacements matérialisés à
cet effet, le stationnement sur les trottoirs, allées, sous-bois et
pelouses restant interdit.

Article 36
Le présent règlement sera publié au « Recueil des actes
administratifs de la Ville de Paris et de la Préfecture de Police »
ainsi qu’au « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris » et
affiché aux entrées des promenades.


Fait à Paris, le 13 août 1985

Le Maire de Paris
Jacques CHIRAC

Le Préfet de Police
Guy FOUGIER



Alors, il était affiché ou pas ? là va être toute la question

idiot gene a écrit:

alors pour les provinciaux qui ne sont jamais sortis de leur bled ( ):

Bonsoir
On va pasticher un peu Bobby Lapointe

"Pour sûr qu'il était d'Ardèche !
C'est plus près que Papymèche,
C'est plus près que Caracas.
Est-ce plus loin que Pézenas ?
Je n'sais pas.

JP

bonsoir Alea
j'ai un vague souvenir que Kirlian avait apporté un commencement de base là-dessus.. je me demande même s'il n'avait pas faits des photos à une entrée de Paris ...avec panneau d' interdiction de stationnement dans les parcs? où alors je mélange?

Bonsoir

idiot gene a écrit:

bonsoir Alea
j'ai un vague souvenir que Kirlian avait apporté un commencement de base là-dessus.. je me demande même s'il n'avait pas faits des photos à une entrée de Paris ...avec panneau d' interdiction de stationnement dans les parcs? où alors je mélange?

Je crois que Kirlian avait commenté une ordonnance de 1971 qui régit elle la circulation dans Paris, ordonnance plus qu'obsolète dans diverses dispositions et dont nous avons parlé dernièrement. Mais peut-être aussi, vu qu'à Paris rien ne lui semble étranger, qu'il avait disserté sur le réglement des parcs et jardins.

.ce que je risque en matière d'amende

Bonsoir

60 euros maxi avec les frais

Aléa a écrit:

Bonsoir

idiot gene a écrit:

bonsoir Alea
j'ai un vague souvenir que Kirlian avait apporté un commencement de base là-dessus.. je me demande même s'il n'avait pas faits des photos à une entrée de Paris ...avec panneau d' interdiction de stationnement dans les parcs? où alors je mélange?

Je crois que Kirlian avait commenté une ordonnance de 1971 qui régit elle la circulation dans Paris, ordonnance plus qu'obsolète dans diverses dispositions et dont nous avons parlé dernièrement. Mais peut-être aussi, vu qu'à Paris rien ne lui semble étranger, qu'il avait disserté sur le réglement des parcs et jardins.

bonsoir
et rapidement
le reglement general des promenades (courrament appelé reglement des parcs et jardins) est systématiquement apposé aux entrées des lieux fermés la nuit (statistiquement il doit bien y avoir des loupés)
je l'ai uploadé ici
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … ntparc.pdf
Nb : attention au dispositions particulieres concernant les "bois"

idiot gene a écrit:

bonsoir Alea
j'ai un vague souvenir que Kirlian avait apporté un commencement de base là-dessus.. je me demande même s'il n'avait pas faits des photos à une entrée de Paris ...avec panneau d' interdiction de stationnement dans les parcs? où alors je mélange?

bonsoir Idg
surement melange avec ça