Ah j'ai oublié de dire qu'il me stipule qu'il refuse parce que je n'ai pas envoyé ma lettre en AR hors ils ont effectivement gardé le chèque de 45 euros.

Bonjour

Indifférence a dit : C'est du racket

Non c'est la loi. Ca s' appelle amende forfaitaire 68€ qui payée sous 3 ou 15 jours est minorée à 45€ (dépend du mode de paiement)
Ce qui est génant, c' est qu' un paiement vaut reconnaissance de l' infraction. Plus de recours simple.
Pour contester un amende, il y a une procédure précise à respecter. Elle est complètement décrite sur l' avis reçu. Et visiblement vous avez dérapé dans ce suivi de procédure.
Si,vous aviez contesté il aurait fallu faire une consignation (de la valeur de l' amende forfaitaire de 68€)
Vous auriez ensuite reçu un nouvel avis, et auriez du payer les 45€ requis sous les 3/15 jours.
Puis après demander remboursement de vos 68€ consignés (et eux déjà retirés de votre compte).

Si votre mari, n'est pas à court de points, aucun interêt à poursuivre. Vous évitez les lettres recommandées avec accusé de réception. (Il y en aurait eu plusieurs)

Dans la procédure , il est marqué qu'en cas de deux noms sur la carte grise , il n'est pas obligatoire de payer les 68 euros. Alors pourquoi me la faire payer après alors que j'ai réglé et rempli le formulaire ?
Eux , ils me disent que je devais l'envoyer en AR. Hors ce n'est pas stipulé sur la procédure.

Bonjour,

indifférence a écrit:

Dans la procédure , il est marqué qu'en cas de deux noms sur la carte grise , il n'est pas obligatoire de payer les 68 euros. Alors pourquoi me la faire payer après alors que j'ai réglé et rempli le formulaire ?
Eux , ils me disent que je devais l'envoyer en AR. Hors ce n'est pas stipulé sur la procédure.

Vous êtes sûre que l'envoi en recommandé n'est pas précisé ? voyez vous, je parierais le contraire.

N'ayant pas respecté LEUR procédure celà entraîne bien des désagréments. Déjà quand on la respecte on est embêté alors pensez donc, si on commet la moindre petite erreur, c'est pour eux du pain bénit.

ah si c'est stipulé mais vu qu'ils ont gardé le chèque, celà prouve bien qu'ils ont reçu la requête d'exonération non ?

Ne fallait 'il pas dans un cas comme ca, qu'elle envoie la requette en exoneration sans rien payer, mais en indiquant son identité, et attendre qu'une contravention a son nom arrive ?

Bien je n'ai pas respecté la procédure et après , eux non plus , vu qu'ils ont gardé mon chèque. Je vais donc faire ça, leur dire qu'ils n'ont pas respecté la procédure non plus et que ma demande était légitime.
De plus , c'est inadmissible , tu es de bonne fois , tu payes et en plus on t'emm... .

Bonjour,

trucmuche a écrit:

Ne fallait 'il pas dans un cas comme ca, qu'elle envoie la requette en exoneration sans rien payer, mais en indiquant son identité, et attendre qu'une contravention a son nom arrive ?

OUI, c'est qu'il fallait faire.

bonjour
beh oui faites !! donc ...
et bonne chance contre le bien connu rouleau compresseur de l'etat !!
On ne le cautionne pas croyez nous masi malheureusment on en voit tous les jours ici..
du moemnt qu evous n'avez pas resepecte LEUR manier de voir ..c fini !! enfin allez y ...
vous avez pas fini je crains...
bon courage
tiger

Papymèche a écrit:

Bonjour

Indifférence a dit : C'est du racket

Non c'est la loi. Ca s' appelle amende forfaitaire 68€ qui payée sous 3 ou 15 jours est minorée à 45€ (dépend du mode de paiement)
Ce qui est génant, c' est qu' un paiement vaut reconnaissance de l' infraction. Plus de recours simple.
Pour contester un amende, il y a une procédure précise à respecter. Elle est complètement décrite sur l' avis reçu. Et visiblement vous avez dérapé dans ce suivi de procédure.
Si,vous aviez contesté il aurait fallu faire une consignation (de la valeur de l' amende forfaitaire de 68€)
Vous auriez ensuite reçu un nouvel avis, et auriez du payer les 45€ requis sous les 3/15 jours.
Puis après demander remboursement de vos 68€ consignés (et eux déjà retirés de votre compte).

Si votre mari, n'est pas à court de points, aucun interêt à poursuivre. Vous évitez les lettres recommandées avec accusé de réception. (Il y en aurait eu plusieurs)

Bonjour, pas de consignation dans le cas N°2 du formulaire de requête en exonération...

Bonjour

Razor a dit : Bonjour, pas de consignation dans le cas N°2 du formulaire de requête en exonération...

Eh oui, je n' en ai pas eu assez, pour en connaître toutes les subtilités en cas de nom double sur la carte grise.
Ca tombe bien, il faut que je vérifie l' incertitude de l' indication vitesse de mon GPS, par rapport au seuil de déclenchement du flash d' un radar qui m' occupe un peu en ce moment. Normalement, à la fin de cette vérification, je devrais pouvoir en lire un tout frais, et voir combien grande était mon inculture.

Bonjour,

indifférence a écrit:

De plus , c'est inadmissible , tu es de bonne fois , tu payes et en plus on t'emm... .

Oui, mais si vous aviez lu le formulaire de requête un peu plus attentivement ?

Extrait du formulaire case n°2 a écrit:

J' avais prêté mon véhicule à la personne suivante, qui le conduisait ou était susceptible de le conduire lorsque la contravention a été constatée:
...
De ce fait, je n' adresse ni paiement, ni consignation.

En plus, si je comprends bien, vous n'avez pas consigné, vous avez payé directement.

bonjour  indifférence .

Malheureusement dans le doute il aurait mieux valu venir vous renseigner ici avant tout envoi.

Maintenant c'est trop tard.

Que vous soyez de bonne foi, et une chose de peu d'importance face a des gens qui pensent procedure.

Si j'ai consigné et j'ai envoyé une lettre explicative + le chèque mais pas en AR.
Et encore une fois , oui j'ai rempli le n°2 qui stipule que l'on ne verse rien mais moi j'ai cru bien faire en payant directement.

Bonjour,

indifférence a écrit:

Si j'ai consigné
j'ai rempli le n°2 qui stipule que l'on ne verse rien mais moi j'ai cru bien faire en payant directement.

Et avec quelle carte jointe ? La carte de paiement de l'avis de contravention ou la carte de consignation du formulaire de requête ?

indifférence a écrit:

mais pas en AR
moi j'ai cru bien faire

Mais pas lu...

Ce formulaire et le document justificatif du paiement ... doivent, dans tous les cas , être adressés PAR LETTRE
RECOMMANDÉE AVEC DEMANDE D' AVIS DE RÉCEPTION , dans les 45 jours qui suivent la date d' envoi
de l' avis de contravention à...

Et juste un petit détail au passage... Si on peut ne payer que 45€ si on paye dans les 15 jours, c'est 68€ qu'il faut consigner quand il faut consigner, pas 45, comme c'était indiqué sur le formulaire de requête...


"Ils" ne prennent pas un conducteur au hasard, "ils" prennent en principe le premier de la liste sur la CG.

Qui, exactement, vous a écrit pour vous demander une consignation ? Encaissé, le chèque ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

trucmuche a écrit:

Ne fallait 'il pas dans un cas comme ca, qu'elle envoie la requette en exoneration sans rien payer, mais en indiquant son identité, et attendre qu'une contravention a son nom arrive ?

OUI, c'est qu'il fallait faire.

Et pour être tout à fait "d'équerre", formulaire rédigé "Je soussigné..." au nom de Monsieur, puisque destinataire du courrier, et pas au nom de Madame ce qu'indifférence semble avoir fait...

indifférence a écrit:

J'ai joint à mon paiment une lettre expliquant que le point devait être retiré sur mon propre permis de conduire car c'est moi qui conduisait

... ce qu'un OMP un peu pointilleux et fervent participant au championnat du MLPCDLA pourrait saisir comme prétexte pour "botter en touche".

Voilà je reviens pour dire que parfois l'administration n'est pas bornée. Ils ont tenu compte de ma bonne foi et je viens de recevoir ma contravention avec mon point en moins à mon nom. Quand c'est bien, il faut le dire aussi.

bonjour

merci pour le retour, lucky you