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bonjour,
Le commissariat de police a procédé à une rétention du permis pour excès de vitesse ,mais les 72h légales sont terminées depuis le 2 mai 2005, et aucune notification ni par téléphone ni par lettre avec AR
Au commissairiat on m'a répondu que la suspension prends effet à partir de la contravention et qu'il attendent l'arrêté du Préfet.
Cela est contraire aux article R224-3 et R224-4 du code de la route,d'après moi.
Qui a raison et quel sont les moyens de recours.?
merci d'avance pour vos réponses
oui j'ai eu le jour de l'infraction un avis de rétention
dans mon premier post ,je me suis mal exprimé le commissariat a dit que la suspension prends effet à partir du jour de l'infraction et pas de la contravention (c'est plus précis)
la date marquée sur l'avis est 29/04/2005 à 15h50
Fin de la période de rétention: Le 2 mai à 15h50
Fin de la période pour venir le retirer: Le 3 mai à 3h50 du matin 
N'étant pas venu le chercher vous-même, le permis vous sera désormais restitué par LRAR si aucune mesure de suspension n'a été prise à votre encontre (il arriverait probablement demain...)
Bien à vous
Dalex
je ne suis pas tout à fait d'accord avec la fin de période que vous mentionnez pour venir chercher le permis,en effet les 12h00 supplémentaire s'applique si le deléai de 72h se termine ent 18h00 et 22h00 et dans mon cas le delai se termine le 2 mai à 15h50.
Mais ce n'est pas très important.Mon souci est que la personne que j'ai eu au téléphone au commissariat (brigade routière je crois)n'est pas très au courant de ce que vous venez de me confirmer.Je lui est dit tout ceçi et elle est restée sur ces position.On attends l'arrêté du Préfet.
quelles sont les recours face à un abus de pouvoir d'un fonctionnaire?
Doit-je aller porter plainte au commissariat qui m'a retiré mon permis !!!!!
merci pour vos réponses
Denis,
Mon interprétation de l'art. R 224-3 CR est correcte. Les douze heures de délais pour venir chercher votre permis s'appliquent dans tous les cas. Ce délai est même allongé si les 72h de rétention se terminent entre 18h et 22h. (on passe ainsi de 12 h à 18h max pour venir le chercher).
Vous n'êtes pas venu le chercher pendant cette période. Le gendarme reprend la procédure normal: vous ne pouvez plus venir le retirer, vous recevrez votre permis s'il n'est pas suspendu, selon la célérité de la Poste et éventuellement celle des gendarmes.
Dalex
Bonjour,
Si je peux me permettre d'intervenir dans le débat, je préciserai que lorsque l'arrêté de rétention a été pris, outre le fait que l'on doit pouvoir récupérer le permis dans les conditions que vous avez signalées s'il n'y a pas eu d'arrêté, il n'existe pas de délai pour la notification en LRAR. 
Dalex,
je vais envoyer une lettre avec AR pour qu'ils ne m'oublient pas !!!!
cordialement
Denis
Aléa,
merci pour cette info sur les délais entre la notification et la LRAR.Si la notification arrive 15 jours après l'infraction,pdt ce temps le permis reste-t-il valide ?
avez vouez des infos au sujet du début de la suspension .
D'après le commissariat c'est le jour de l'infraction qui est pris en compte.Dans les textes je n'ai rien vu
cordialment
Denis
Entre la fin du délai de rétention, et la décision postérieure de suspension du permis, celui ci reste "valable".
Précision: La suspension commence à partir de sa notification.
Dalex
Bonjour,
Certains juristes affirment que l'on peut conduire après le délai des 72 heures et ce jusqu'au moment de la notification.
Bien que cette analyse ne soit pas illogique, je serais plus prudent. A ce jour, je n'ai pas connaissance de jusrisprudence rendue sur ce point particulier.
Je ne suis pas tout a fiat d'accord avec Dalex car, si un arrêté a été pris, la date de la durée de la suspension commence, à mon avis, au jour de la rétention.
Je ne suis pas juriste mais je viens de recevoir la notification de la suspension de mon permis de conduire et il y est indiqué en gras et souligné :
"La va lidité du permis de conduire de [...] délivré le [...] par [...]est supendue pour une durée de 00 ans(s) 03 mois 00 jour(s) à compter de la date de retrait du titre."
Soit sur le moment du délit dans mon cas.
Cordialement
Hervé
Hervé,
combien de temps s'est-il passé entre la l'infraction et la notifiction de suspension ?
cordialement
Denis
Merci Hervé
donc je devrais recevoir ma LRAR vendredi.
L'agent verbalisateur m'a dit que je risquait 30 jours pour mon exces de vitesse (97 au lieu de 50 en aglo route à deux chaussée séparé par terre plein central)
Cordialement
Denis
bonjour à tous
je viens d'être notifié de 1 mois de suspension administrative de permis.J'en m'en tire pas trop mal je crois,j'attends la décision du Tribunal maintenant.
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