Bonjour,
Dit comme ça, oui, la règle reste identiquement applicable tout au long de la procédure quelle que soit l'étape jusqu'au prononcé du jugement. Prescription, mêmes effets qu'un classement sans suite. C'est d'ailleurs une forme de CSS, finalement.

Bonjour,

La prescription de l'action publique acquise a bien plus de force qu'un CSS. Lorsqu'il y a prescription il ne peut plus rien arriver puisque l'action publique est éteinte, conséquence que n'entraîne pas le classement sans suite car les poursuites peuvent être engagées malgrè et après un CSS.

dalex a écrit:

Lorsque, suite à une contestation formée contre une contravention, l'OMP prononce le renvoi du dossier devant le Tribunal, la citation qui s'ensuit doit-elle être impérativement délivrée dans un délai d' 1 an sous peine de prescription ? (En supposant qu'il n'y ait pas eu d'autre acte entre la décision de l'OMP et la citation).

Si oui, cela équivaut-il à un classement sans suite ?


Dalex

bonjour
delivrance non , puisqu'il y a un delai qui fait (re)courir la prescription lorsque l'OMP mande l'huissier.
de memoire pas le tyemps de courir aux textes , l'huissier à 2 mois il me semble pour établir un constat de carence ety en informer le MP.
Et comme it par Alea ce n'est pas un CSS ,un CSS n'est qu'une mesure d'attente de la prescription.
donc il vous reste à verifier le delai entre l'antépénultième acte et le mandement à l'huissier

Bonjour,

Merci pour ces précisions, qui vont me permettre d'avancer le raisonnement suivant:

Je lisais dans d'autres files les difficultés (pas nouvelles) rencontrées par ceux qui formaient une contestation contre une AF (avec consignation).
Lorsque l'OMP rejette pour un motif non prévu par les texte (ou mieux, qui considère qu'il n'y a pas motivation, ce qui est déjà plus vicieux !!), le contrevenant est bien démuni puisque sa consignation est généralement affectée en paiement définitif (R 49-18 CPP).
Et ici point de recours en incident contentieux possible (530-2 CPP) puisque pas de titre exécutoire.
Conclusion: il ne reste plus que la CEDH pour les plus motivés !!!

Mon plan diabolique:

1) Si la requête en exo est rejetée pour un motif farfelu, le contrevenant peut néanmoins considérer qu'il avait formé une contestation valable (au sens de 530-1 CPP), et par conséquent, qu'il devrait être cité devant la juridiction compétente.

2) Tout de suite on envoie un petit courrier au ');" onmouseout="cache();">SNPC pour indiquer que le retrait de point n'est pas valable puisqu'une requête valable a été déposée (éventuellement TA si dur de la feuille) --> Récupération des points

3)Si au bout d'un an (allons disons 1,5 ans au cas où) après le rejet (farfelu) de sa réclamation il n'est pas cité, on peut considérer que l'action publique est prescrite --> Et finalement que la consignation devrait être restituée (puisque qu'elle est rendue en cas de CSS, elle l'est a fortiori en cas de prescription) --> donc petite lettre au comptable du Trésor pour se faire rembourser.

C'est vrai, ça prend du temps, mais ça pourrait mettre en échec la technique du MLPCDLA, et en tout cas offrir une voie de "recours" intéressante.

Qu'en pensez vous ?

Dalex

dalex a écrit:

re.
Conclusion: il ne reste plus que la CEDH pour les plus motivés !!!

...et à condition d'avoir epuisé tous les recours internes (judiciaires et administratifs)

Mon plan diabolique:

1) Si la requête en exo est rejetée pour un motif farfelu, le contrevenant peut néanmoins considérer qu'il avait formé une contestation valable (au sens de 530-1 CPP), et par conséquent, qu'il devrait être cité devant la juridiction compétente.

2) Tout de suite on envoie un petit courrier au ');" onmouseout="cache();">SNPC pour indiquer que le retrait de point n'est pas valable puisqu'une requête valable a été déposée (éventuellement TA si dur de la feuille) --> Récupération des points

3)Si au bout d'un an (allons disons 1,5 ans au cas où) après le rejet (farfelu) de sa réclamation il n'est pas cité, on peut considérer que l'action publique est prescrite --> Et finalement que la consignation devrait être restituée (puisque qu'elle est rendue en cas de CSS, elle l'est a fortiori en cas de prescription) --> donc petite lettre au comptable du Trésor pour se faire rembourser.

C'est vrai, ça prend du temps, mais ça pourrait mettre en échec la technique du MLPCDLA, et en tout cas offrir une voie de "recours" intéressante.

Qu'en pensez vous ?

Dalex

à chaud je dirais que la seule possibilité serait de comparaitre volontairement, mais cette possibilité est il me semble fermée en police.
désolé , mais pas le temps actuellement de me pencher sans tomber sur votre hypothese

Bonjour Kirlian1,

kirlian1 a écrit:

à chaud je dirais que la seule possibilité serait de comparaitre volontairement, mais cette possibilité est il me semble fermée en police.

J'avais pensé aussi à la comparution volontaire, mais il faut que le Min. Public ait manifesté son intention de poursuivre, ou ait délivré un avertissement. Vu la logique poursuivi en matière d'AF, le ministère public risque de ne pas donner son aval .

Le "montage" que je propose a l'inconvénient de s'inscrire dans un processus long (plus d'un an, et surement 3) pour en venir à bout. Mais il peut être assez efficace. A voir.


Bien cordialement

Dalex

Bonjour,

Si si la comparution volontaire devrait être possible 531 CPP.

Greg

Bonsoir Greg K,

Il faudra que je jette un coup d'œil sur la question, et sur les conditions de son application.
L'art. 532 ');" onmouseout="cache();">CPP prévoit la compa volontaire si elle est précédée d'un avertissement...
Ce serait un moyen bien commode de contourner les refus "illégaux" de l'OMP
A creuser.

Bien cordialement

Dalex

Bonsoir,

Spécial réponse à GregK:

Je viens de trouver un arrêt qui dit clairement que la comparution volontaire en matière d'AF c'est mort:
Arrêt Cass. Crim - 7 juin 2000 - N° 99-86.818

Extrait a écrit:

"Attendu que la comparution volontaire suppose au préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Robert X..., à qui était imputée une contravention au Code de la route, a comparu volontairement devant le tribunal de police mais que le ministère public n'a pas pris de réquisitions ; que, cependant, le juge s'est estimé saisi par la seule comparution volontaire et a condamné le contrevenant ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte précité [NDDalex: 531 CPP] ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;"

Donc pas de chance pour Robert !!

D’où mon plan diabolique pour priver tous les effets de la contravention :
(Dans le cas d'un MLPCDLA avec option consignation)

Etape 1 - REP contre la perte de points (c./SNPC):
On peut se fonder sur l'argumentaire suivi par M. Peltier devant le TA (avant qu'il n'aille devant la CEDH)
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 14 octobre 1995 M. Peltier a fait l'objet d'un procès-verbal pour dépassement de la vitesse maximale autorisée (...) ; qu'il a refusé de payer l'amende forfaitaire ; qu'il a reçu le 11 avril 1996 un avis l'invitant à payer une amende forfaitaire majorée pour le même motif ; qu'il a formé une réclamation motivée à l'encontre dudit titre de recette dans le délai de 30 jours ; qu'ainsi, M. Peltier n'ayant, à la date du 28 mars 1996 à laquelle le retrait de trois points lui a été notifié, ni payé l'amende forfaitaire, ni fait l'objet d'une condamnation définitive, la réalité de l'infraction ne saurait être regardée comme établie ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur ne pouvait pas légalement, par la décision attaquée, prononcer le retrait de trois points de son permis de conduire, et à en demander l'annulation ; (...) »
(Extrait de CEDH - Arrêt Peltier c. France - 21 mai 2002, §13)

--> Et hop, on récupère les points.

Etape 2 - Recours plein contentieux en restitution de l'amende (c./ Trésorier) :
Sur le même argumentaire qu'à la première étape, on demande  1 an (1,5 an pour être bien sur) après la réponse de l'OMP (MLPCDLA), la restitution de la consignation versée, puisque l'OMP saisi d'un requête valable (au sens de la loi) n'a finalement pas cité, donc affaire prescrite. Or comme la consignation est restituée en cas de classement sans suite, le TA ordonnera la restitution a fortiori s'il l'action publique est prescrite !!

--> Retour de la consignation sur le compte-chèque !!

Inconvénient: Procédure longue (compter 3 ans) / avocat nécessaire (mais on demandera un article L.761-1 CJA ...)

Bon, ça y est je viens de détruire le système MLPCDLA , je vais sauver le monde maintenant, je reviens !!!


Bien cordialement

Dalex

* Si vous utilisez ce méga plan diabolique n'oubliez pas de me renvoyer 10% de l'article 761-1 CJA à titre de royalties (en espèces sous pli discret)

Bonjour,

Effectivement la comparution volontaire ne peut pas marcher dans le cas où le parquet ne prend pas de réquisitions et le prévenu est condamné. Mais en cas de relaxe je dirais que ça passerait... Enfin ça marche effectivement moeyn et votre solution devrait marcher bien que légèrement lourde

Greg

Bonsoir,

greg k a écrit:

votre solution devrait marcher bien que légèrement lourde

C'est sur, On ne fait pas dans le léger là
Il n'y a plus qu'à mettre ça en pratique, et dans 5 ans j'aurais mon bel article dans la revue de jurisp auto
Et l'OMP s'en souviendra !!

Bien cordialement

dalex