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Publié le 4 mai 2005 - #80361 -
distance parcmètres/place de stationnement
bonjour,
je suis à la recherche d'une info sur l'obligation qu'auraient les villes concernant l'implantation des parcmètres : distance de la place de stationnement, sur le même paté de maisons...
qui aurait un renseignement sur ce sujet?
merci
ps: dans l'éventualité de contester un pv de stationnement
- Message classé dans : Stationnement
Publié le 5 mai 2005 - #80401 -
Re: distance parcmètres/place de stationnement
Bonjour,
A partir du moment où la signalisation verticale et surtout horizontale est lisible il appartient à chacun de trouver le parcmètre pour l'alimenter.
A ma connaissance il n'y a aucun texte qui prévoit une distance mini ou maxi.
Publié le 5 mai 2005 - #80461 -
Re: distance parcmètres/place de stationnement
Pas de distance légale.
Mais la jurisprudence estime en fonction des lieux la réalité de l'infraction en fonction de l'accessibilité de l'horodateur
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