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Publié le 24 novembre 2008 - #702926 -
PV pour stationnement genant sur parking
Bonjour, je vous explique mon cas :
J'habite en ville et je me gare sur un parking public gratuit.
Je viens de m'apercevoir que j'avais un PV " sur instruction pour stationnement génant de plus de 7 jours d'un véhicule sur la voie publique R417-11 du CR"
Est ce normal ?
tarif 35 € (cas 2)
Merci de vos réponses et réactions
Publié le 25 novembre 2008 - #703462 -
Re: PV pour stationnement genant sur parking
Bonjour,
pascalkarine a écrit:
Est ce normal ?
Question inverse : en quoi ce ne serait pas normal ?
En réalité, c'est le R417-12, mais vous avez pu lire sur ce forum que si le descriptif est suffisamment clair, une erreur sur le n° d'article n'a pas d'incidence. Un parking public gratuit est un "point de la voie publique" ou une de "ses dépendances".
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