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est il légal pour un agent verbalisateur de remplir un PV à postériori, notamment pour les renseignements concernant son identité (nom matricule signature) si ceux ci ne figurent pas sur l'avis de contravention lors de l'interpellation.
Le pv etant une copie partielle de l'avis de contravention.
Il me semble impossible dans ce cas de vérifier le bon respect de l'article L429 puisque je ne peux pas contester les qualités de l'agent à verbaliser celui ci n'etant pas mentionné sir l'avis de contravention.
Le fait que les renseignements soient inscrits a postériori sur le pv ne me permettent plus de vérifier cela.
y a t il des cas de jusrisprudence sur ce cas.
merci.
Bonjour,
La réponse est toute simple : si vous n'ètes pas d'accord sur la verbalisation, il faut le faire savoir à qui de droit, demander à être jugé devant le tribunal et alors seulement vous pourrez demander la copie de la souche de la contravention qui est le PV afin de mieux organiser votre défense.
Merci mais ce n'est pas vraiment ma question/
je me doute que le pv a du etre rempli a postériori par le gendarme. Ma question est de savoir si je peux faire valoir que l'avis de contravention est vierge de toute mention au sujet de l'identité du verbalisateur.
apres coup rien ne peux prouver que c'est bien le gendarme qui a verbalisé qui a rempli le pv, vu qu'il ne l'a pas fait devant moi.......et même si je demande à voir le pv ça ne m'avancera a rien...je verrai un nom de gendarme sur le pv, ou un matricule et je serais bien avancé !!
rien ne me permettra de pouvoir dire que ce n'est pas lui qui m'a verbalisé. La seule preuve réelle que je pourrai avoir serai son nom sur l'avis de contravention remis lors de l'interpellation......or il n'est pas rempli..
si l'article de la procédure pénale (l 249?) précise que l'agent doit se faire connaitre sur le pv je suppose que c'est pour le faire au moment du controle....si c'est pour le remplir le lendemain dans un bureau ou n'importe qui peut le faire je ne vois pas l'interet du truc!
Bonjour,
Il faudrait savoir si l'avis de contravention comporte le matricule de l'agent, dans ce cas le PV est en principe tout à fait valable.
Si l'avis de contravention ne comporte aucune indication qui permettrait d'identifier l'agent alors là, il y a problème pour la validité dudit PV.
je confirme l'avis de contravention ne comporte aucune mention dans le rectangle en haut ni sur l'identité de l'agent ni sur le lieu et l'heure.....le rectangle est complétement vide. la seule mention sur le l'avis de contravention est la nature du délit.
Afin d'éclaircir un peu le terrain, pourriez-vous nous dire:
- Quelle infraction avez vous commis ?
- Quel document vous a-t-on remis lors de l'infraction ? (une contravention classique avec sa carte de paiement, ou simplement un avis de contravention ?)
- Voulez-vous dire que vous avez par la suite reçu par la poste (ou autre), un nouveau pv "corrigé" ?? ou bien vous avez reçu une ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale du tribunal ??
Bien à vous
Dalex.
un non respect des distances de securité sur une bretelle d'entrée autoroutière
on m'a remis un avis de contravention avec carte de paiement.....pour le reste j'ai tout dit
merci
Drive,
Ce procès verbal ne permet l'identification de son auteur; il est donc irrégulier en la forme (selon L 429 C. Proc. Pén.). De fait il est dépourvu de force probante.
Bien à vous
Dalex
merci beaucoup de votre réponse.....mais a lire les divers cas ici j'avais un doute car je lis partout que c'est le pv qui fait foi..et pas l'avis de contravention qui m'a été délivré.
Concernant le matricule de l'agent verbalisateur, le PV de contravention doit être la copie calque de l'avis de contravention. L'absence de matricule sur votre avis de contravention fait naître de sérieux doute sur celui éventuellement rajouté par la suite...
Dalex
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