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Dewi
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Inscrit le 3 mai 2005 
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Publié le 3 mai 2005 - #79761 - Litige assureur
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Bonjour !

Mon vehicule a été accidenté en stationnement.
Il n'est pas économiquement réparable.
Mon assureur (MASCF) me propose de le céder pour l'indemnité fixée par l'expert.
Je lui demande de verser égalemnt des indemnités pour la carte grise et les frais de non-jouissance du véhicule.
Sa réponse :
Le véhicule ayant plus de 8 ans, une jurisprudence indique que le remboursement de la carte grise n'est pas possible.
Des frais de location seront remboursé sur présentation de justificatifs de la date du sinistre au remboursement.

Quels recours je peux faire ?
Comment recevoir des indemnités forfaitaires plutôt que le remboursement de la location ?

Merci de me conseiller...  icon_wink


cbrun
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Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15 septembre 2004 
Messages: 7954
Publié le 4 mai 2005 - #79918 - Re: Litige assureur
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Bonsoir,

-1- Carte grise.

Les idées fausses ont la vie dure !...
Rappelez à votre assureur qu'il ne s'agit pas de rembourser la carte grise du véhicule détruit mais celle du véhicule qui va le remplacer...
S'il refuse toujours, rappelez lui que le responsable de l'accident vous doit l'indemnisation _TOTALE_ de tous vos préjudices et le paiement de cette taxe s/carte grise obligatoire pour qui achète un véhciule est bien provoquée par le responsable.

-2- Privation d'usage.

Cette indemnisation n'exige pas de louer un véhicule. Comme son nom l'indique, elle est destinée à compenser financièrement tous les désagréments, gènes, retards et autre préjudice moral dûs au fait que l'on est privé, par la faute d'un tiers, de l'utilsation normale d'un bien nous appartenant.

Si vous ne parvenez pas à faire entendre raison à la MACIF, faites appel à notre association la LDDA (www.ldda.net).

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
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