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 03-05-2005 18:54:51 - Litige assureur

 Dewi
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-05-2005 
Messages: 1

Litige assureur

  Voir le profil de Dewi        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour !

Mon vehicule a été accidenté en stationnement.
Il n'est pas économiquement réparable.
Mon assureur (MASCF) me propose de le céder pour l'indemnité fixée par l'expert.
Je lui demande de verser égalemnt des indemnités pour la carte grise et les frais de non-jouissance du véhicule.
Sa réponse :
Le véhicule ayant plus de 8 ans, une jurisprudence indique que le remboursement de la carte grise n'est pas possible.
Des frais de location seront remboursé sur présentation de justificatifs de la date du sinistre au remboursement.

Quels recours je peux faire ?
Comment recevoir des indemnités forfaitaires plutôt que le remboursement de la location ?

Merci de me conseiller...  icon_wink




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 04-05-2005 00:45:40 - Litige assureur

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4344

Re: Litige assureur

  Voir le profil de cbrun        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

-1- Carte grise.

Les idées fausses ont la vie dure !...
Rappelez à votre assureur qu'il ne s'agit pas de rembourser la carte grise du véhicule détruit mais celle du véhicule qui va le remplacer...
S'il refuse toujours, rappelez lui que le responsable de l'accident vous doit l'indemnisation _TOTALE_ de tous vos préjudices et le paiement de cette taxe s/carte grise obligatoire pour qui achète un véhciule est bien provoquée par le responsable.

-2- Privation d'usage.

Cette indemnisation n'exige pas de louer un véhicule. Comme son nom l'indique, elle est destinée à compenser financièrement tous les désagréments, gènes, retards et autre préjudice moral dûs au fait que l'on est privé, par la faute d'un tiers, de l'utilsation normale d'un bien nous appartenant.

Si vous ne parvenez pas à faire entendre raison à la MACIF, faites appel à notre association la LDDA (www.ldda.net).





Claude Brun
http://ldda.net



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