|
Bonjour
Le 16 octobre 2007, j'ai été verbalisée pour stationnement sur emplacement réservé. J'ai contesté cette verbalisation par courrier RAR le 6 décembre 07, réclamation rejetée le 24 janvier 2008. J'ai donc réglé mon PV par timbre amende le 31 mars 2008.
J'ai reçu une taxation forfaitaire le 28 juillet 2008. Suite à différents courriers, où il était dit , entre autre, que mon "chèque" avait servi à régler une autre amende..(j'ai payé par timbre !!) j'ai enfin reçu une réponse à peu près acceptable de l'OMP ; à savoir : Paiement effectué mais trop tardif car arrivé le 2 avril 08.
J'aimerai savoir quel était le délai pour régler ce pv après réception du rejet de ma contestation. Et à qui je dois m'adresser, si je suis en tort pour le délai, pour obtenir un recours gracieux pour la majoration.
Merci d'avance de votre réponse
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
minnie30 a écrit
J'aimerai savoir quel était le délai pour régler ce pv après réception du rejet de ma contestation. Et à qui je dois m'adresser, si je suis en tort pour le délai, pour obtenir un recours gracieux pour la majoration.
Merci d'avance de votre réponse
Bonsoir
Du 16/10/07 au 06/12/07 vous étiez déjà hors délai puisque le délai est de 45 jours pour que votre amende forfaitaire se transforme en amende forfaitaire majorée.
Par contre votre question est intéressante et j'avoue mon ignorance
"quel était le délai pour régler ce pv après réception du rejet de ma contestation", mais soyez rassurée, il y aura bien quelqu'un qui a la bonne réponse.
quel était le délai pour régler ce pv après réception du rejet de ma contestation",
Bonsoir
La possibilité de demande de photo ou de depot de requete en exoneration ou de demande d'etre jugé ou de rejet de contestation
n'interromps pas les delais de changement de taux d'amende .
Merci beaucoup pour vos réponses..mais ça ne me dit pas quel délai il y a après réception du rejet de la réclamation pour régler ce PV.
Bonjour Minnie30
Contestation ou pas le delai de paiement est le meme si contestation rejetée .
Ce delai est de 45 jours de la date de l'infraction ou de l'envoi de la contravention art 529-9 et 529-1 du ');" onmouseout="cache();">CPP
Au dela l'amende majorée devient un titre excecutoire recouvré par le tresor public .
|