Bonjour

Article 530 Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 5
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Pour compléter
[Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM

ok mais j'ai dmenagé en Septembre et j'ai fait de suite le changement d'adresse carte grise il n(y a pasde cas de déménagement dans ma situation. Je n'ai tout simplement rien reçu

poddag a écrit:

ok mais j'ai dmenagé en Septembre et j'ai fait de suite le changement d'adresse carte grise il n(y a pasde cas de déménagement dans ma situation. Je n'ai tout simplement rien reçu

Bonjour

Qui vous dit que l'amende forfaitaire ne vous à pas été envoyée après votre déménagement.

Personnellement je contesterais, avec un petit courrier,l'original de AFM, photocopie de la carte grise, le tout en LR/AR.

Bonjour,
Juste pour vous rassurer, je suis en guerre contre la Trésorerie Amendes depuis 8 ans maintenant. Uniquement pour des PV de stationnement, j'habite Paris. J'ai cessé de payer mes PV il y a 8 ans pour plusieurs raisons. D'abord par négligence, car je perds la moitié des PV, et puis c'est une telle gestion administrative que j'avoue que ça me saoûle. Et surtout parce que je considère beaucoup de ces PV complètement injustes. Par exemple, je m'arrête sur un emplacement de police (tous libres car il est 22h) pour attendre quelqu'un qui doit sortir du métro en restant dans ma voiture. Le panneau à une seule rayure rouge, soit "interdiction de stationner" et non de "interdiction de s'arrêter", et une histérique en faction devant le commissariat se jette pour me verbaliser. Elle abuse de son pouvoir et le corporatisme joue à fond quand je conteste. Ou bien, je mets un ticket de stationnement résidentiel d'une semaine qui se termine le lundi à 9h. A 9h15, j'ai un PV ... alors que j'avais payé le stationnement pour une semaine. Il est vrai que j'avais dépassé le temps, mais ... un peu de sens de la mesure ne suit pas à l'intelligence. et j'ai ai des tonnes comme ça. Au debut, je m'énervais, de recevoir des lettres d'huissiers, d'avoir des saisies sur compte. Maintenant je me suis organisée et les lettres d'huissiers ne me font plus ni chaud ni froid. Je dois avoir une bonne trentaine de lettres d'huissier du genre "attention, je viens vous saisir demain !" "dernier avis avant votre exécution mortelle ...". J'en ai même qui m'ont porté du courrier directement dans ma boîte aux lettres avec mon nom écrit à la main. Quatre fois même. C'est une technique (j'ai vu l'autre jour la personne qui a déposé le courrier dans la boîte, il s'agissait d'un jeune en mobilette, drôle d'huissier ...). Mais personne n'est jamais venu. Car il faut savoir que pour ouvrir votre porte, il faut que l'huissier soit accompagné d'un commissaire de police (qui a souvent d'autre chat à fouetter, surtout à Paris, d'autant que je reçois ce genre de commandement pour 75 €) et qu'il faut demander l'autorisation au juge d'execution pour un montant inférieur à 535 € ...
Côté ATD (ou Avis à Tiers Détenteur = saisi sur compte en banque), il faut être plus organisé et garder ses comptes à 1 ou 2 €. C'est jouable.
Alors même si l'huissier joue au grand méchant loup, sachez qu'il outrepasse ses possibilités pour faire peur et augmenter ses chances de récupérer la créance facilement (et surtout les frais qui lui reviennent).
En tout cas, bon courage à tous les harcelés des huissiers. Une pas si belle profession que ça ...

Bonjour,
flying_mushu il se peut que ça ne se passe pas aussi bien le jour ou tu voudras vendre la voiture;

Bonjour

A faire l'autruche, on fini par le payer beaucoup plus cher.