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mike77
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Inscrit le 10 avril 2005 
Messages: 2
Publié le 3 mai 2005 - #79552 - expertise judiciaire
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Dans le cadre d'un vice caché sur le véhicule vendu, l'acheteur veut effectuer une expertise judiciaire sur ledit véhicule.

J'aimerais tout d'abord savoir si cette expertise dont m'etre notifiée sur papier obligatoirement afin que je puisse y assiter ?
Et dans le cas d'une absence de notification de la date et heure de l'expertise est ce que ceux ci peux constituer un vice de forme de la procédure ?
Encore une derniere question, dans quel délais il est préférable de demander une expertise judiciaire au plus tot je pense ?
Merci pour votre réponse a ses diverses questions


Yann53
Apprenti pilote

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Inscrit le 30 avril 2005 
Messages: 181
Publié le 3 mai 2005 - #79560 - Re: expertise judiciaire
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Une expertise judiciaire c’est demandé par le tribunal, pas par le particulier, ce qui veut dire qu’il faut un jugement, et que vous soyez présent à l'audience (de préférence).
Quel soit privé ou judiciaire, vous devez être convoqué à cette expertise, et vous pouvez vous faire assister de l’expert de votre choix.
L’expert indépendant est préférable, car neutre, il fait son travail sans se soucier si cela fera plaisir ou non à l’assureur d’une des deux parties, mais ces honoraires sont à votre charge.
Bonne journée.   icon_smile


  
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