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03-05-2005 09:35:25 - expertise judiciaire
Inscrit le 10-04-2005 Messages: 2 |
expertise judiciaire
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Dans le cadre d'un vice caché sur le véhicule vendu, l'acheteur veut effectuer une expertise judiciaire sur ledit véhicule.
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Liens complémentaires
03-05-2005 10:12:24 - expertise judiciaire
Inscrit le 30-04-2005 Messages: 181 |
Re: expertise judiciaire
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Une expertise judiciaire c’est demandé par le tribunal, pas par le particulier, ce qui veut dire qu’il faut un jugement, et que vous soyez présent à l'audience (de préférence).
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