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voilà, je suis commercial et je me suis fait flashé avec un véhicule de ma société. Mon boss vient de m'appeler pour me prévenir qu'il a reçu un PV qui concerne ma voiture. Que puis je faire? je pense que mon boss est pret à me couvrir à la seule condition qu'il ne soit pas alors tenu pour responsable...savez vous ce que la loi prévoit dans un tel cas? doit il donner mon nom ou alors peut il refuser? mais dans ce cas peut il être tenu responsable financièrement et au niveau des points? Merci de m'aider et si possible pouvez vous m'indiquer les textes de référence (histoire d'argumenter auprès de mon boss! ) merci et bonne journée 
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quelqu'un devant trinquer pour les points en moins...
normalement, il s'agit du propriétaire du véhicule, mais si il ne le conduisait pas au moment de l'infraction, il doit alors préciser qui était au volant....
donc si ton patron accepte d'avoir des points en moins pour toi, t'as un patron en or.
pour ce qui est de l''amende, c'est déjà sympa si il accepte de la payer....
Bonjour,
NON! Personne n'a de points en moins si le conducteur n'est pas identifié. Il doit contester le PV en disant qu'il n'était pas le conducteur et qu'il paye en tant que titulaire de la CG (responsable pécunier). Vous le remboursez et il ne répond pas aux éventuelles relances de la maréchaussée. Voilà, tout est fini.
Greg
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Juste une petite question : Que se passe t-il si le titulaire de la CG est la société ?
Réponse:
Article L121-2 alinéa 3 CR
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Dalex
ca parait logique que le propriétaire trinque, sinon la prochaine fois que j'ai un pv, j'reponds en envoyant mon chèque "merci de ne pas retirer mes points, c'est pas moi qui conduisait, je ne sais pas à qui j'ai prete ma voiture"
Réponse:
Article L121-2 alinéa 3 CR
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.Dalex
Bonjour,
Pour les infractions à la conduite, autres que pour le stationnement, qui sont concernées pour la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ce n'est pas le L. 121-2 mais le L. 121-3.
Melkir: ce que vous dites est exactement ce que la loi prévoit: il suffit de dire "merci de ne pas retirer mes points, c'est pas moi qui conduisait, je ne sais pas à qui j'ai prete ma voiture" pour ne pas avoir de points en moins.
Greg
Aléa,
nous sommes bien d'accord et le 3ème alinéa de L121-3 CR renvoie justement à mon article...
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Bien à toi
Dalex
on va dire que j'suis têtue mais bon....
je maitiens ce que je disais plus haut : "Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites".
C'est facile aussi non, non?
Bonjour,
non ce que vous dites n'est même pas écrit sur le formulaire de requêtre en exonération qui précise comme choix 1) véhicule volé 2) j'avais prêté à machin 3) autre. Le 3) inclut parfaitement le "j'ai prêté à qqn mais je ne sais pas qui". Et le 2) ne dit pas j'ai prêté à quelqu'un et je suis obligé de dire qui. La loi française ne prévoit aucune obligation de délation en ce qui concerne les contraventions. Le 2) permet d'échapper aux responsabilités pécuniaires ET pénales. Le "j'ai prêté à qqn mais je ne sais pas qui" permet d'échapper aux responsabilités pénales mais non les pécuniaires.
cf. le code sur redevable pécuniairement et non pénalement:
Code:
Article L121-3 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
mais si j ai ete flashee, mon patron est en droit de me dire "tu me donne 90euros je paye l amende au nom de la boite et je ne te denonce pas!" ou sera t il de toute facon oblige de le faire plus tard...???
merci pour vos reponses
Bonjour,
moumoute a écrit:
mais si j ai ete flashee, mon patron est en droit de me dire "tu me donne 90euros je paye l amende au nom de la boite et je ne te denonce pas!" ou sera t il de toute facon oblige de le faire plus tard...???
merci pour vos reponses
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