CONTESTATION PV

Il s'agit d'une erreur matérielle qui ne me semble pas de nature à entrainer l'invalidation du PV.
N'oubliez pas de demander à l'OMP qui vous a fait citer les copies des pièces du dossier pénal servant de base aux poursuites (en R/AR).
A defaut de communication de ces pieces vous pourrez demander la relaxe sur le fondement de la violation de l'article 6 de la convention europeenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentale.
cf. à ce sujet la chronique juridique de R.Josseaume sur le site "droitroutier".

Bonjour Manu,

Vous avez formulé dans les 45 jours de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention, une requête tendant à votre exonération.
Vous avez consigné au préalable un montant de 135 € (Amende de 4e Classe).

L’erreur commise dans le PV concerne le nom de la ville. Or le nom de commune le plus proche de celui de POULAINVILLE (80260) est POULAINES (36210).
Conclusion : cette erreur ne convaincra pas le juge. Si vous n'avez rien d'autre comme défense la peine sera la suivante:
-Votre amende sera au minimum de 135 € + 10 % de l'amende prononcée.
- + 22 € de droits fixes (1018 A CGI) (on est déjà à 171 € minimum)
- + bonus : une éventuelle suspension de permis.

Dalex

Merci de vos reponses, mais n'existe-il pas un article qui dit que le pv doit etre sans rature n'y faute d'ecriture ou autre  ?

Bonjour,

Oui mais cet article est modulé en fonction des conséquences de l'erreur en question. Est-ce que selon vous une faute d'ortographe serait de nature à entraîner la nullité d'un PV?
C'est ce que vous dit dalex en disant qu'il n'y a pas d'ambiguité sur le nom de la commune.

Greg

OK Merci quand meme, je vais voir ce qu'il va m'arriver le 17 mai