A priori non.
Mais un intervenant sur ce forum prétend le contraire, mais ne semble pas avoir obtenu de decision allant dans son sens.
Cherchez dans les posts de mars / avril dernier.

Sinon, un post intéressant de Remy sur le forum ...

Délai de 45 jours ... légalité

Pour vos recherches, je vous invite à utiliser le moteur de recherche mis à disposition sur toutes les pages du forum (Haut de page).

Une mise à jour des nouveaux messages est prévue pour bientôt 

Bonne soirée

Bonsoir,

A mon avis le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Il faudrait que vous ayez payé l'amende dans les 30 jours et après ?
Il faudrait démontrer que cela vous a causé un préjudice (atteinte des droits de la défense notamment)...
ça me parait bien illusoire et disproportionné.

Bien a vous

Dalex