bonjour,


Pas de panique, procédons dans l'ordre.

Tout d'abord vous ne payez pas l'huissier qui n'est là que pour recouvrer à l'amiable le montant de l'amende plus les frais. Dans l'absolu si, in fine, vous deviez vous acquitter de cette AFM, faites le auprès d'une Trésorerie amendes, ça vous évitera les frais.

Ensuite, vous devriez pouvoir, sur la base de l'article 530 du ');" onmouseout="cache();">CPP former une réclamation en bonne et due forme auprès de l'OMP de RENNES, le grief principal étant que vous n'avez pas changé d'adresse et pour cela il faudra justifier d'une photocopie de la CG lors de la réclamation laquelle sera adressée en LR/AR.

Article 530 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 5
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.


Compte tenu que l'huissier a su vous retrouver, en fait c'est le Trésor qui vous a retrouvé, il semble que ce dernier ait oublié de respecter cet article qui prévoit, sous certaines conditions, avant toute saisie, une lettre de rappel.


Article R49-6-1

Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 12 JORF 28 septembre 2007
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.

Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.

merci pour cette réponse très complète et rapide.
Donc si j'ai bien compris je dois m'adresser à l'OMP de RENNES et non de ma ville ?


Officier du Ministère Pubic,
Contrôle automatisé
CS 411001
35911 RENNES cedex 9



Dois je également m'adresser  au trésorier amende de mon secteur en invoquant tous les articles sus cités?
En ce qui concerne mon immatriculation est ce normal ce fameux "zero " avant mon département ?
Pour mon adresse sur ma carte grise , l'absence de la totalité de mon adresse par manquement de la préfecture est elle de ma faute et justifie -t elle l'invocation de l'article 530 ?
Merci pour votre patience votre aide et de mettre vos compétences à notre service. cordialement lionel.

Bonjour,

Si le dossier a été traité par RENNES, il faut vous adresser à l'OMP de Rennes. Surout mettez bien en avant ce que vous considérez comme une erreur de la Préfecture.

Le ZERO devant le département vient du fait qu'en France il y a des départements à 3 chiffres, les départements de la métropole n'en comptent que 2 et le zéro devant complète la saisie informatique.

Mais au fait, j'ai oublié, avez vous lu cette file  ?

[Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM

merci pour ce lien très instructif et complet en effet j'y ai trouvé un modèle de courrier type afin de m'adresser en parallelle de l'omp de rennes au comptable du trésor public que je vais tenté de rencontrer dès demain, munis de tous vos précieux conseils et démarche a suivre.
Je souligne avec sincérité la qualité de vos réponses  cher "Aléa".Salutation , lionel.

Bonjour,
Je suis dans le même cas, je viens de recevoir une mise en demeure d'un huissier (431.28€!!) pour une infraction d'exces de vitesse <20km du 15/07/2008.
Apres vérification il y a un erreur d'adresse sur ma CG, ils ont remplacé le nom de ma rue par celui de ma ville, c'est le garage où nous avons acheté la voiture qui l'a faite et mon mari n'a rien vu.

J'ai téléphoné au TCA, mais apres plus de 10mn d'attente j'ai eu une femme hyper désagréable qui m'a dit de régler mes affaires avec l'huissier et de faire une lettre à l'OMP, impossible d'avoir un arrangement.
De plus par rapport à ma CG nous ne sommes pas en infraction, puisqu'il ne sagit pas d'un changement d'adresse mais une erreur de l'administration (certes non controlée...). En plus le TCA aurait du m'envoyer une lettre de rappel apres avoir retrouvé notre bonne adresse ?
Que dois-je faire ?
Si j'ai bien compris ne rien régler à l'huissier et payer mon amende à la trésorerie de ma ville... mais quel montant, initial ou majoré ? De plus je n'ai rien d'autre que cette lettre d'huissier...

Cher Aléa, j'ai lu le dossier procédure, mais j'avoue ne pas etre douée pour l'administratif... et etre perdue !!!

Merci d'avance de vos aides.

Bonjour Emmaflora ,je vous explique comment cela s'est déroulé pour moi ,suite à mon courrier à l'OMP.
Déjà j'ai téléphoné à l'huissier de justice qui a très bien compris mon problème qui est apparemment courant,celui-ci a décidé d'attendre un possible arrangement avec l'OMP.
J'ai contacté le trésor public dont je depend voici ma lettre:

REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX

Lettre recommandée A.R                                                                                           
Marseille le 13 novembre 2008
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

à l'attention de M. L'Officier du Ministère Public,
Contrôle automatisé
CS 411001
35911 RENNES cedex 9



Numéro d'immatriculation du véhicule :

Je soussigné
M.
Demeurant :

Conformément aux dispositions de l'article 530-2 et de l’article 530-4 du Code de procédure pénale,


VOUS SAISIT, DU PRESENT INCIDENT CONTENTIEUX ET D'UNE DEMANDE DE "RETOUR A L'AMENDE FORFAITAIRE" :

EXPOSE DU MOTIF

Je viens d'être destinataire d'un commandement de payer délivré à la requête du Trésor public par un huissier de justice, concernant le recouvrement d'une amende forfaitaire n°

Cet acte n'a été précédé d'aucun avis de paiement d'amende forfaitaire majorée.

Il n'existe donc aucun titre exécutoire valide permettant au trésor public un recouvrement forcé.

En effet , je n'ai reçu aucun pv ou courrier de la préfecture et du trésor public me réclamant une amende forfaitaire de 90 euro.Je n'était donc pas au courant avant cette mise en demeure que j'avais commis une infraction au code de la route.
Après avoir pris contact avec l'étude d'huissier de justice concernée ,ils m'ont informés que mon adresse de domiciliation retranscrite par les services de la préfecture des bouches du rhônes était bonne mais incomplète
en raison de l'absence du bâtiment et de la résidence (ci-joint photocopie).J'avais pourtant fourni à l'administration concernée lors du changement de proprietaire de ce véhicule une quittance de loyer avec mon adresse complète.
En raison de ceci , les courriers qui m'étaient adressés ne me sont jamais parvenus.
Pour cela Monsieur l'officier du ministère Public,
Conformément aux dispositions  de l'article 530-2 du Code de procédure pénale et de l’article 530-4 du Code de procédure pénale et en raison de mes difficultés financières motivées par :
- les récents frais engendrés par les obsèques de mon père,(dans mon cas) mais trouvez toujours une raison
Je sollicite par la présente la remise gracieuse et donc un "RETOUR A L'AMENDE FORFAITAIRE" :
concernant l’amende forfaitaire majorée référence : n°.

Je vous remercie de me tenir informé de votre décision selon les règles en usage.
Je vous prie Monsieur l'officier du ministère Public, d’accepter mes salutations les plus respectueuses.



Signature


en parallèle j'ai adressé au trésorier principal des impots sous leurs conseils cette lettre ,car c'est le tresor qui demande a l'huissier l'execution du paiement et lui seul peut arrêter la procédure.


                                                                       A
Monsieur le Comptable du Trésor Public
54 rue Liandier 13285 Marseille cedex 08
(trésor dont vous dépandez emmaflora)



Marseille , le 12 novembre 2008

Lettre LRAR

Objet : Demande de remise gracieuse (Article 530-4 du Code de Procédure Pénale*)


Monsieur le Comptable du Trésor Public,

Conformément aux dispositions de l’article 530-4 du Code de procédure pénale, en raison de mes

difficultés financières motivées par :

- les récents frais engendrés par les obsèques de mon père

Je sollicite par la présente la remise gracieuse concernant l’amende forfaitaire majorée référence :

n°061080532627.

Je vous remercie de me tenir informé de votre décision selon les règles en usage.

Je vous prie Monsieur le Comptable du Trésor Public, d’accepter mes salutations les plus

respectueuses.



Signature






Pièces jointes :
Avis d’AFM (original)
Tous justificatifs des motifs (Copie)
*Article 530-4 du Code de Procédure Pénale (Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art.
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais
sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande
motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise
gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article
707-4.

J'ai reçu en retour une acceptation des 2 parties pour revenir à l'amende forfaitaire c'est toujours ça de gagné !
J'ai oublié de préciser que dès mon premier courrier vers l'OMP j'ai adressé un chèque du montant de l'amende de base au nom du trésor public.

Ceci n'est peut etre pas la "bonne" démarche mais elle a été la mienne.Bon courage Emmaflora!