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Publié le 11 novembre 2008 - #695648 -
Amende Forfaitaire Majorée
Bonjour à tous
Je viend de recevoir un avis d'opposition administrative du trésor public pour des amendes pour mauvais stationnement datant de 2004. Je n'ai reçu aucune lettre de majoration ou autres.
j'aimerais savoir la durée de validité de ces amendes, et si j'ai un recour possible pour contester cet avis.
Cordialement alpe57
Platon78
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Publié le 11 novembre 2008 - #695672 -
Re: Amende Forfaitaire Majorée
Bonjour,
La prescription de l'action publique est de 1 an après la date de commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.
Quant à la prescrition de la peine elle est de 3 ans après que la décision soit devenue définitivie. Dans le délai de trois ans le Trésor peut faire des relances pour retarder, indéfiniment, la possiblité de recouvrir le produit des amendes.
Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)
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