bonjour
si pas de contrat de sesion de vehicule rempli,il a le droit d'annuler son achat;donc vous avez plus qu'a rembourser.

reg35 a écrit:

bonjour
si pas de contrat de sesion de vehicule rempli,il a le droit d'annuler son achat;donc vous avez plus qu'a rembourser.

bonjour, certainement pas, vu qu'il y a eu un chèque de réservation il y a de ce fait un contrat d'établi, certes pas écrit mais oral, il a exactement la même valeur que celui qui est écrit.
donc ce sont des arrhes que scalp35 est en droit de garder.
ce n'est pas parce que c'est une vente entre particuliers que l'on peut faire ce que l'on veut.

Comme diraient les Dupond Dupond dans TINTIN, je dirais même plus.
Le vendeur peut obliger l'acheteur à lui payer le solde et prendre la voiture soit à l'amiable, soit au tribunal d'instance pour ce cas.

celijul a écrit:

Comme diraient les Dupond Dupond dans TINTIN, je dirais même plus.
Le vendeur peut obliger l'acheteur à lui payer le solde et prendre la voiture soit à l'amiable, soit au tribunal d'instance pour ce cas.

bonjour,
ce que vous évoquez c'est avec un acompte, mais en l'absence de précisions écrites et pour cause dans un contrat oral, ce sont des arrhes donc pas d'obligation d'acheter le bien.
l'on perd uniquement "la réservation" et si cela est du fait du vendeur, l'acheteur a droit au double de la somme en dommages.

rebonjours et merci de vos reponses il ma rappeller pour un arrangement amiable je lui est proposer de continuer la vente et il refuse toujours et me dit qu il vat deposer plainte est ce que ca plainte est recevable

bonjour,

est ce que ca plainte est recevable

pour quel motif? que vous voulez pas lui rendre ses arrhes? la loi est de votre coté donc...

Les arrhes : Sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (art L.114-1 du code de la consommation). Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat.

L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

comme il n'y a pas eu de stipulations contraires, ce sont des arrhes donc de toute manière c'est perdu pour lui.

rebonjours un mois et demi sans nouvelle de l acheteur puis il depose plainte a la gendarmerie pour abus de confiance je me deplace et explique mon cas et le procureur classe sans suite l affaire 8 jours apres il me convoque au tribunal de proximiter de sa ville donc je suis obilger de me deplacer pour ne pas que l affaire soit juger par defaut il dit que je n avait pas le droit d encaisser le cheque alors quil avait annuler la vente il dit aussi qu il a annuler cette vente par ce q un credit lui a ete refuser quand penser vous  est ce un motif pour qu il recupere ses arrhes ????

bonjour,

est ce un motif pour qu il recupere ses arrhes ????

non pas du tout!

Donc Il Est Perdant D Avance J Ai Un Peut Peur Car Les Juges De Proximiter Ne Sont Pas Tres Bon Et Aucun Appel N Est Possible

si la décision du juge de proximité ne vous convient pas vous êtes en droit de demander de passer devant le juge d'instance.
concernant la demande de crédit et votre affaire (demande de crédit que je ne crois pas une seconde!), cela ne s'applique que dans le cas d'un contrat avec un crédit affecté c'est à dire un crédit spécialement demandé pour l'achat de ce véhicule et ce avec un devis établi par un pro, ce qui n'est pas le cas vu que vous êtes un particulier.
un chèque émis peut être encaissé même si la demande d'annulation de vente a été faite, d'ailleurs il a obligatoirement été établi avant la demande d'annulation, ou même si ce n'est qu'une réservation, aucun teste de loi dit que le chèque ne doit pas être encaissé.
hormis avoir à faire avec un cas social soutenu par un juge pour cas sociaux...vous devriez avoir gain de cause et si sa décision ne vous convient pas, ma 1ère phrase est à retenir.

OK MERCI DE VOS REPONSES JE  SUIS CONVOQUER JEUDI au TRIBUNAL DE SONT DOMICILE (se qui n est deja pas normal cela J aurai du etre CONVOQUER au tribunal de mon domicile mais bon) JE VOUS TIENDRAI AU COURRANT  DES RESULATS      BONNE ANNEES A VOUS

demandez une copie de la procédure au greffe du tribunal afin de préparer votre défense mais aussi faites la liste des frais que vous avez eu depuis cette affaire.
n'oubliez pas que lorsque l'on "traine" en justice quelqu'un sans motif réel on est en droit de demander des dommages donc il ne faut pas faire de cadeaux!
art 700 du ncpc sans oublier les dépens!

La Copie Dont Vous Parler C Est Le Depot Qu Il A Fait Au Greffe ??? Si C Est Cela Je L Ai Il A Ecrit Que J Ai Encaisser Un Cheque D Acompte Apres Avoir Annuler La Vente Pour Cause De Non Financement Et Qu Il Demande La Restitution De Cette Somme Avec Des Dommages Et Interets Pour Les Problemes Banquaire Que Je Lui Est Occasionner  Pas Futer Le Gars Il A Tord Et C Est Lui Qui Demande Des Dommages  Je Pense Que Je Vais Directement Invoquer L Article 1590 Du Code Civil Et L Article 1589 De Ce Meme Code Et Demander Des Dommages Et Interets Pour Le Deplacement Et Pour Ma Journee De Travail Perdu

c'est le dossier que votre adversaire a déposé pour le juge, vous avez le droit d'en avoir une copie et vous verrez ce qu'il contient afin de vous défendre.
pas de cadeaux avec lui, il veut être procédurier alors allez y, faites de même!
merci de modifier votre style d'écriture, ces majuscules en début de chaque mots...

ok mais j ai recu la convoquation il n y a meme pas 2 semaine et je suis convoquer demain donc pas de copie du dossier de toute facon il n y a rien dans le dossier a part la lettre de mise en demeure qu il ma faite et la copie du recepicer de sont cheque et la reponse a sont courrier que je lui est ecrit je ne voit pas ce qu il pourrait y avoir d autre bon je vous redonne des nouvelle demain

Bonjour,

La vente est valide, il y a bien eu contrat (art.1108 du Code Civil) et je confirme aussi ce qui a été dit pour les arrhes à conserver par le vendeur en cas d'annulation par désistement de l'acheteur (art. 1590 Code Civil).

La réaction du vendeur par saisine au tribunal d'instance, juridiction de proximité j'imagine, est définie et sanctionnée comme une dénonciation calomnieuse par l'article 226-10 du Code Pénal.

Pour le choix du tribunal par votre adversaire, le Greffe l'a peut-être accepté parce qu'il s'agit du lieu de la vente du véhicule, avant d'être considéré comme le domicile de votre adversaire. Sinon, il est vrai que cette situation doit être exceptionnelle, et il aurait dû envoyé sa saisine à au tribunal de votre domicile.

CODE CIVIL - Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.

CODE CIVIL - Article 1590
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

CODE PENAL - Article 226-10

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

rebonjour donc je suis passe ce matin au tribunal j ai demande un repport d audience qui a ete apparament rejeter puisque la juge ma dit affaire retenu le plaignant a essaye d argumenter en se contredisant a 4 reprise il a parler de cheque de caution alors qu il avait deposer sur le papier au greffe que c etait un accompte j ai argumenter l article 1589 et 1590 il a dit que l ont avait pas repondu a sont courrier alors qu apres il a donner notre courrier comme piece au dossier il a dit qu il avait deposer plainte sans reponse alors que le procureur a classe sans suite il na aucune preuve du non financement je n est pas compris grand choses mais le juge a plus titiller le plaignant et a a aparament juger l affaire aussitot puisquil nous a dit resultat de la decision le 25 fevrier sans demander au plaignant les prejudices causés et la demande de dommage et interet donc je pense quelle a vu que j avais raison car sinon elle aurait reporter l audience vu que je n avais pas eu les pieces du dossier pour preparer ma defence je vous en dirais plus le 25 fevrier

rebonjour il y a eu un revirement a 360 je suis obliger de rembourser les 1500 euro et avec les interets je ne comprend pas les loies etait avec moi et c est moi qui perd que faire??? LE JUGE N A RIEN VOULU SAVOIR POUR LUI PAS DE PAPPIER DE CESSION REMPLI DONC PAS DE VENTE CONCLU