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BOYER SEVERINE
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Publié le 6 novembre 2008 - #692813 - URGENT CONSTAT AMIABLE MAL REMPLI QUEL RECOURS
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Bonjour
Le 22 octobre mon conjoint qui etait en moto a été fauché par un véhicule qui a grillé un stop
Ce dernier a profité du fait que mon conjoint soit en etat de choc pour lui faire signé un constat amiable
Sur ce constat il a dessiné la moto de mon homme sur une voie d'insertion et n'a pas indiqué le stop
L assurance nous dit que c'est 100% en tort pour nous
La moto est épave mon conjoint est en arrêt jusqu'au 14 novembre alors qu'il etait intérimaire car il a été blessé
Du coup pas de remboursement de la moto puisque nous étions assurés au tiers et pas d'indemnisation pour les autres préjudices
AVONS NOUS UN RECOURS dépôt de plainte ou autre
Mon conjoint n'est absolument pas en tort aidez nous
merci d'avance



Dernière modification par BOYER SEVERINE (06-11-2008 12:44:32)


cbrun
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Messages: 7954
Publié le 6 novembre 2008 - #693217 - Re: URGENT CONSTAT AMIABLE MAL REMPLI QUEL RECOURS
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Bonsoir,

Si le lieu de l'accident est clairement identifié, allez donc à la mairie de ce lieu et faite établir un plan avec l'indication de la signalisation existante à la date de l'accident.

Votre assureur vous répondra alors que cette attestation de la mairie ne peut être prise en considération, la convention IRSA ne le permettant pas. Vous insisterez, alors en lui rappelant que cette convention n'est pas opposable aux assurés et que, devant un tribunal cette attestation sera parfaitement valable et prise en considération. Si cela ne suffit, précisez que vous êtes près à aller devant ce tribunal en assignant votre adversaire et l'assureur de ce dernier.

Tenez-nous au courant...

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
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