dalex a écrit:

Je vous tiendrais au courant de mes péripéties.

Dalex

bonsoir
un juge (une juridiction) même  mal saisi est tenu de répondre éventuellement en incompétence  et un greffe (greffier) n'est jamais juge (maitre pour décider)  de la compétence.

Bonjour,

      Aléa a écrit:

A ce sujet, qui décide que la réclamation est ou n'est pas motivée, avec quels critères ?

Ben, justement, ce n'est pas justement l'OMP, justement ?
Euh... les critères... euh ? Vous voulez dire, des critères... euh... motivés, vous voulez dire ?
(Parce que, sinon, moi je peux vous en trouver...)

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben, justement, ce n'est pas justement l'OMP, justement ?

C'est l'OMP qui décide si la contestation est motivée.
En revanche il n'a pas à dire si elle est bien ou mal motivée.

Tiens, au fait, et pour la somme faramineuse de 4 € je me suis payé les services (automatisés) de l'avocat en trois lettres, que j'avais vu passer il y a qq semaines au journal de la première chaine.
Après quelques clics on s'en sort avec un beau modèle de requête en incident contentieux. De quoi saisir la juridiction, mais sans plus. ça ne fait pas dans le détail pour ce prix là (et il y a qq approximations !!).

Bien cordialement

Dalex

Re,

      dalex a écrit:

C'est l'OMP qui décide si la contestation est motivée.
En revanche il n'a pas à dire si elle est bien ou mal motivée.

Ben voilà, c'est bien pour ça, je pense, qu'il préfère dire qu'elle ne l'est pas du tout...

Re,

Que pensez vous de cet arrêt, tout chaud  ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=2

Bonjour Aléa,

Oui vous m'en aviez déjà donné un autre qui concernait des faits assez similaire (incompétence en raison d'une bonne administration de la Justice).
Heureusement que je n'habite pas à Marseille !
ça me laisse également penser que le Tb prox que je souhaite saisir risque de soulever l'incompétence. Je vais étoffer la requête sur le point de la compétence. Je n'ai pas encore examiné qu'elles étaient les voies de recours en cas de décision d'incompétence.

Je m'apprêtais à aller chercher qq arrêts sur 530-2 CPP.

Edit: il semble qu'il n'y ait pas d'appel possible sur les décision en incident contentieux --> Direct à la Ccass !! (va falloir que je prépare la suite dès maintenant, au cas où...)

A bientôt

dalex

Bonjour,

Euh, il va falloir que je m'achète rapidement un bon bouquin sur la rédaction des pourvois en Ccass.
Je viens de m'apercevoir que les décisions rendues sur requête en incident contentieux (en matière contraventionnelles) peuvent slmt être contestées par un pourvoi en Ccass.

Donc au moindre rejet de ma requête (je sens bien venir le coup de l'incompétence ratione loci), il va me falloir jouer rapide !

Les jugements rendus sur requête en incident contentieux ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. Inapplicabilité de l’article 546 CPP. (C.App. Aicx en Provence - 14 mars 2007) (JurisData : 2007-343116)

Voir ci-dessous

A+

Dalex

Bonsoir,


A lire :

http://www.courdecassation.fr/jurisprud … 10267.html

Bonsoir,

à noter pour les intéressés une excellente note de Franck Samson (Gazette du Palais 18-19 octobre 2002. Chron. p. 1500).

Dalex

Bonsoir

      je sens bien venir le coup de l'incompétence ratione loci

:

Bonsoir Papymèche,

en bon français, ça donne incompétence territoriale.

Bien cordialement

Dalex

Bonjour

Intéressant

http://www.courdecassation.fr/jurisprud … _9961.html

http://www.courdecassation.fr/jurisprud … 10268.html

Bonsoir,

Un peu plus haut  dans la file j'avais évoqué peut être un peu vite que les requêtes en incident contentieux n'étaient susceptibles que d'un pourvoi en cassation. Après quelques lectures, j'ai trouvé un certain nombre d'arrêts rendus en appel et apparemment la doctrine ne s'en offusque pas. Appel possible donc ?

L'arrêt qui avait motivé mon post plus haut était celui-ci: Capp. Aix en Provence 14 mars 2007, dont extrait: 

"Attendu que si en application l'article 496 du code de procédure pénale, tous les jugements rendus en matière correctionnelle sont susceptibles d'appel, il en va différemment des jugements du tribunal de police qui ne sont susceptibles d'appel que dans les cas limitativement énumérés
à l’article 546 du même code, les jugements sur requête n'étant pas exclus du champ d'application de cette disposition ;

Attendu que l'article 530-2 du code de procédure pénale prévoit que les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire sont déférés à la juridiction de proximité qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ; que le jugement déféré, qui statue sur un tel incident contentieux, ne porte pas sur le bien fondé l'action publique ou sur les condamnations pénales prononcées et n’entre pas dans le champ d'application de l'article 546 du code de procédure pénale qui doit être interprété de façon stricte ; que le jugement déféré, qualifié à tort de jugement en premier ressort, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation;

Qu'il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable ;"

Pour un extrait plus long --> L'arrêt


Qu'en pensez vous ? Arrêt isolé, cas d'espèce tordu ?

Bien cordialement

Dalex