Bonsoir,

Il y a une motivation donc elle est motivée.
Que cette motivation soit fondée ou non, c'est un autre problème. (D'accord, là je fais de la grammaire et pas du droit...)

N.B. pour moi la motivation est infondée car pour un EuroLaser, la mesure en courbe ne peut qu'être à l'avantage de l'automobiliste. J'avais lu la notice il y a plus de 2 ans et je ne me rappelle pas si il y avait une préconisation impérative sur les courbes.

JP

Bonsoir JPAL,

Merci de votre réponse.
C'est effectivement sur la forme que je m'interroge...
Concernant le fond (l'Eurolaser et les courbes), je suis d'accord avec vous...Mais il me fallait un motif pour contester.


D'autres avis !!!

Bien cordialement

Dalex

bonsoir

bin le motif de contestation le plus simple est que vous avez reçu un avis de contravention

donc, comme le dit JPal, elle était motivée, maintenant... le bien-fondé
mais le but? c'était du gagner du temps? ou d'aller au tribunal pour rouspéter?

si c'est ça, il suffit de retourner à l'OMP que la motivation de son refus est inacceptable et que, en conséquence, vous demandez à être entendu au tribunal

(s'attendre à un réquisitoire aux petits oignons de sa part)

peut-être que d'ici là vous aurez trouvé le "bon" mode d'emploi pour les tirs en courbe ou que Papymèche aura démontré que le Principe d'incertitude d'Heisenberg* s'applique au Sagem aussi

* ne me demandez pas d'expliquer car dans ce cas, je suis plutôt du côté du diptère que de l'enfileur

Bonsoir Idiot gene:

Le but: gagner du temps, comme d'hab !

J'hésite entre une lettre de rappel ou un incident contentieux (530-2 CPP) (Mais c'est pénible de sortir l'artillerie lourde à chaque fois)!

Bien cordialement

Dalex

Bonjour,
Pour la bonne forme, l'impératif de la "ligne droite" (discutable par ailleurs) ne s'applique effectivement pas aux jumelles laser, du fait qu'elles n'ont pas la fameuse correction de calcul de l'angle de 25°.
Donc là, la seule problématique de la visée en courbe, c'est que le véhicule ne reste pas suffisamment longtemps dans le réticule pour que la mesure se fasse correctement (affichage "AF" ou "RF" au lieu de "235"...)

A mon humble avis, ce n'est pas à un OMP d'en discuter.
Ce que je pense perso : sachant que le motif n'a aucune chance de "prospérer" devant un tribunal, l'OMP a puisé dans son arsenal des "MLPCDLA" pour trouver un prétexte de "botter en touche" en conseillant de payer sans broncher.

Bonjour CamilleA,

Je suis OK sur le fond, c'est un argument bidon pour saisir le juge.
Mais sur la forme j'ai quand même bien motivé !?
Je souhaitais effectivement participer au grand concours du MLPCDLA mais maintenant ils usent de beaux formulaires à cases qui laissent peu de place à leur  imagination .

Bon je lui fais une petite lettre de relance en lui suggérant que je pourrais sortir l'artillerie lourde (710 CPP) ?....

Franchement pour l'accès au juge c'est pas gagné !!

Bien cordialement

Dalex

Bonjour,
Je n'ai pas trouvé MLPCDLA dans Dico des Sigles utilisés ici

C'est Idiot Gene qui n'est pas à jour ?
Depuis qu'il est modo, je trouve qu'il se laisse aller...

JP

Bonjour,

Disons que ce le MLPCDLA n'est pas officialisé dans le code de procédure pénale... c'est seulement une pratique.

Après on peut les classer par millésimes: "Les MLPCDLA MMVIII sont moins originaux que les MLPCDLA MCMXCVIII" (CamilleA, Lettre aux OMP, verset III)

Vous trouverez surement sa signification dans un message référencé 111243.

Bien cordialement.

Dalex

Bonjour,

dalex a écrit:

Bon je lui fais une petite lettre de relance en lui suggérant que je pourrais sortir l'artillerie lourde (710 CPP) ?....

Oui, mais l'OMP n'en a-t-il pas profité pour annoncer qu'il transformait la consignation en paiement de l'amende forfaitaire ?
Auquel cas, vous tomberiez dans un vrai PAC(*), dont personne ne sait encore comment en sortir, même pas notre bon moine distillateur de Bénédictine ni notre gentleman-brasseur de bière rousse irlandaise.

(*) Verset IV bis.

Bonjour CamilleA,

CamilleA a écrit:

Oui, mais l'OMP n'en a-t-il pas profité pour annoncer qu'il transformait la consignation en paiement de l'amende forfaitaire ?

ça me ferait bien mal au ... (ah non ça ce n'est pas une abréviation )!!
En route vers l'incident contentieux II !!

Edit, il ne l'a pas annoncé, il m'a invité à payer !! (J'avais consigné par erreur pour simplifier encore plus mon histoire; Damned !!)


Dalex

Bonjour,
Et ben, vous avez du bol... L'OMP ne devait pas savoir que vous aviez consigné, sinon...

CPP a écrit:

Article R49-18 (Extrait)
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

dalex a écrit:

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir ce jour une réponse de l'OMP à une réclamation que j'avais formé concernant une AFM:

Réponse de l'OMP: votre réclamation est refusé parce qu'elle n'est pas motivée !!

La motivation de ma lettre était la suivante:

"Motivation de la réclamation :

L’avis de contravention dressé à mon encontre fait apparaître que la vitesse de mon véhicule a été mesurée au moyen d’un cinémomètre SAGEM Eurolaser. Cette mesure a été effectuée au point repère 68 de la RN XXX dans le sens XXXX-WWWW. Or, ce point repère est situé dans une courbe de la RN XXX. Les spécifications techniques de l’appareil ne permettent pas d’effectuer une mesure correcte dans de telles circonstances. Il existe donc un doute sur la vitesse réelle de mon véhicule devant entraîner l’abandon des poursuites.

C’est la raison pour laquelle il vous est demandé de bien vouloir renoncer à l’exercice des poursuites. A défaut, je demande à ce que mon dossier soit examiné par le Tribunal de proximité."

VOTRE AVIS M'INTÉRESSE: Alors motivée ou pas ???

Bien cordialement

Dalex

bonjour
l'OMP n'a pas à discuter du bon ou mauvais fond de la contestation
voir votre MP

Merci Kirlian et CamilleA,

Je commence à constater que le rejet de réclamation est vraiment la réponse par défaut !
L'accès au juge est une farce en la matière !!

Dalex

bonjour

CamilleA a écrit:

Auquel cas, vous tomberiez dans un vrai PAC(*), dont personne ne sait encore comment en sortir, même pas notre bon moine distillateur de Bénédictine ni notre gentleman-embrasseur de bière rousse(s) irlandaise(s).

corrections apportées pour simple respect de la réalité

Bjr,


Mais... l'un n'empêcherait pas l'autre...

Bonjour

dalex a écrit:

maintenant ils usent de beaux formulaires à cases qui laissent peu de place à leur  imagination .

Bon je lui fais une petite lettre de relance en lui suggérant que je pourrais sortir l'artillerie lourde (710 CPP) ?....

Franchement pour l'accès au juge c'est pas gagné !!

Bien cordialement

Dalex

Est-ce que la mise en batterie de l'artillerie lourde par le 710 du ');" onmouseout="cache();">CPP peut s'appliquer à ce stade de la procédure, ou faut-il une décision de justice, à tout le moins l’édition du titre exécutoire de l’AFM ?

Faudrait rappeler à l'OMP les arrêts PELTIER et BESSEAU de la CEDH et lui demander de vous faire citer devant la juridiction compétente.


(CEDH 21 mai 2002, n° 32872/96, Peltier / France - CEDH, 7 mars 2006, n° 73893/01, Besseau / France)

Lisez cet arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Bonjour Aléa,

Vous m'en posez une bien bonne.
Pour moi le fait générateur c'est le refus d'annuler le titre exécutoire alors qu'il y a une réclamation valable. (peut-etre me planté-je).

Sur l'édition du titre exécutoire, j'ai eu beau le demander pour d'autre contraventions, nada !! (le contraire m'aurait étonné d'ailleurs).

Mais c'est vrai que comme je l'indiquais à Kirlian1 en MP, j'ai eu le greffier du Tprox qui m'a dit: "ah bah non monsieur, Vous ne pouvez pas nous envoyer cette requête, il faut l'adresser à l'OMP. Vous ne pouvez pas faire une requête pour contester une décision qui n'a pas été enrôlée dans notre juridiction".
Au secours !!

A ma meilleure connaissance l'article 530-2 ');" onmouseout="cache();">CPP n'est quasiment pas commenté dans le forum,  si ce n'est pour dire qu'il existe.

Alors je débroussaille mais ce n'est pas évident.

En tant que pros du ctx pénal routier, vous n'avez jamais été amenés à utiliser ce genre de requête ?

Edit: je viens de lire l'arrêt en référence: pour l'instant je suis dans les clous, j'ai fait ma réclamation et elle a été rejetée pour un motif burlesque.
--> Merci pour cet ref de qualité. Je la mettrai en annexe pour le greffier


Edit 2: Je vise l'article 711 ');" onmouseout="cache();">CPP en réalité (auquel renvoie l'article 530-2 CPP) et non pas 710 ');" onmouseout="cache();">CPP comme je l'ai écrit un peu rapidement.

Bien cordialement

Dalex

bonjour,

Il me semble que vous entrez parfaitement dans le cadre soummis à la Cour de casse que je vous ai mis en lien.


Qu'en effet, selon cet article, pour être admis à invoquer devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées, et ce n'est que dans l'hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l'officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi ;

Si ce pourvoi a été rejeté c'est que la demanderesse n'a pas formulé une réclamation motivée auprès de l'OMP.  A ce sujet, qui décide que la réclamation est ou n'est pas motivée, avec quels critères ?


Après le rejet de votre requête vous pouvez parfaitement saisir le tribunal en incident contentieux.  Ce qui laisse supposer qu'il faut en arriver à l'AFM pour engager une telle procédure, au stade de l'AF je doute que le tribunal puisse être saisi à tout le moins qu'il puisse se prononcer. Comme votre cas est celui de l'AFM, dont on sait pertinemment que le juge n'y est pas intervenu, il me semble qu'il va falloir que l'OMP de RENNES fasse  avec et tenir compte de ce que la CC a dit, non  ?

Bonsoir Aléa,

Aléa a écrit:

A ce sujet, qui décide que la réclamation est ou n'est pas motivée, avec quels critères ?

C'est bien ce qui me turlupine depuis le début !! Si c'est l'OMP en dernier lieu, je ne donne pas cher des droits de la défense et du contradictoire !!

Le tribunal doit se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'OMP (Crim 29 mai 2002)...ça me laisse donc espérer un examen plus rigoureux.

La réclamation doit être motivée pour pouvoir élever l'incident contentieux.
En matière administrative, on a des kilomètres de jurisprudence pour savoir si un acte est motivé, et en cas de doute, on s'en remet à l'appréciation souveraine des juges. En matière pénale je ne connais pas les critères.

Pour le reste je partage également votre analyse.

Maintenant matériellement, que le greffier me dise qu'il ne faut pas que j'envoie ma requête au Tribunal mais directement à l'OMP (qui est compétent pour plusieurs juridiction de prox) ça me semble bizarre. Un bâton de plus dans les roues.

Je vous tiendrais au courant de mes péripéties.

Dalex