Avis d'Huissier

Bonjour,

Vous avez contesté pourquoi, sinon pour voir votre dossier examiné par une juge, eh bien vous y voilà !  Vous l'avez souhaité, maintenant vous l'avez la personne qui sera compétente pour trancher 

Sachez que celui qui a refusé votre réclamation risque fort d'être celui qui va requérir la peine à votre endroit, c'est à dire que le commissaire devient OMP, il représente le Ministère Public au tribunal.

A mon avis, aucun des trois motifs de la contestation ne seront pas pris en considération, on ne cesse de le répeter, ici et ailleurs, mais bon, chacun fait comme il l'entend, ces motifs ne sont pas valables. Mais, après tout, on peut tomber sur un juge qui comprend différemment que les autres   

Allez donc voir ce que contient ce courrier qui doit être une convocation au tribunal devant lequel vous aurez tout loisir de développer vos arguments.

- la mention OUI est prévue depuis 2003 en lieu et palce du nombre de points. A ce jour, je n'ai pas connaissance qu'un seul dossier de réclamation sur ce détail ait donné raison au contrevenant.

- le matricule de l'agent sur l'avis de contravention suffit lorsqu'il permet de l'identifier sans erreur, c'est que ce que précise la cour de cassation, son nom et sa signature se trouvent sur la souche qui constitue le PV,

- quant au délai de 45 jours, vous n'avez pas l'impression d'avoir joué au couillon en leur signalant ce fait, donc vous le saviez, que le délai n'était pas de 30 mais 45 jours ? 

Il serait intéressant que vous veniez nous raconter la fin de l'histoire.

A suivre

Merci de votre réponse.

Si j'ai bien compris votre message, ma demande risque fortement d'être déboutée.

Dans ce cas, serais je condamné à plus que ce que je risquais en payant le PV ( 2 points et 135 euros d'amende) ?

De plus, j'ai mentionné dans la lettre que j'étais la derniere voiture d'un groupe de 5 et que, par conséquent je ne pouvais rouler plus vite que celles qui me devançaient. Lorsque j'ai demandé à l'agent verbaliseur de demander les cactéristiques de la voiture ayant commis le délit à l'agent controleur (jumelles), cette demande m'a été refusée.

Ma requete fait suite à un conseil que j'ai eu sur ce forum en janvier.

Merci pour votre éclaircissement

Cordialement

Cédric

Re,

Les donneurs de ce genre de conseils ne sont pas les payeurs et parlent souvent de choses qu'ils ne connaissent pas. C'est dommage que vous n'ayez pas re-ouvert la file de janvier si vous y aviez participé.

Vous allez être condamné au minimum à 135 euros + 10%, telle est la règle si elle est correctement appliquée, et 22 euros de frais de procédure.

Vous allez perdre 1 point.

Il n'y a pas de suspension de permis de prévue

2) Dois je prendre un avocat et si oui, ses frais me seront il remboursés (art 700 du NCPC) au cas où le tribunal me donne raison ?

Alea ayant parfaitement repondu au point 1, rien à ajouter
puisqu'elle connait meme le sexe du juge !!   

sinon pour voir votre dossier examiné par une juge

prendre un avocat serait surement conseillé, mais  il n'est pas obligatoire  !

et L'article 700 NCPC vous etes allez cherché ça où pour cette procedure ?

et L'article 700 NCPC vous etes allez cherché ça où pour cette procedure ?

Ben tout simplement dans le NCPC     

Sauf que nous sommes en matière pénale, il faut donc se référer au CPP