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Publié le 5 novembre 2008 - #692122 -
Re: Accident tiers à priori sans assurance mais arrangement amaiable
Bonjour,
Ma réponse considère que votre adversaire n'est pas assuré...
En premier lieu, il faut absolument que vous établissiez un constat amiable avec votre adversaire, constat sur lequel vous ferez figurer les coordonnées complètes de ce dernier ainsi que les crcosntances précises de l'accident dans la partie observation puis les croix dans les cases concernées.
En second lieu et pour ce qui est de votre indemnisation, la solution envisagée me parait quelque peu aventureuse car vous n'avez pas vraiment les moyens de contraindre votre adversaire à respecter ses engagements.
Proposez lui plutôt et, au besoin, imposez lui la solution consistant à faire ouvrir par votre assureur un dossier au Fonds de Garantie pour les Assurances de dommages obligatoire (FGA). Ce Fonds prendra en charge le montant de vos dommages et se retournera vers votre adversaire pour s'en faire rembourser au moyen de mensualités correspondant à ses revenus...Ainsi, il pourra "étaler" le paiement e ce qu'il doit et vous serez remboursement de façon certaine...
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Publié le 5 novembre 2008 - #692128 -
Re: Accident tiers à priori sans assurance mais arrangement amaiable
Merci de votre réponse rapide.
Si je comprend bien, je suis peut-être un peu trop confiant et je n'ai aucun moyen de me couvrir de façon fiable.
Une dernière question si vous pouvez me répondre, que risque-t-il s'il n'est pas assuré (au niveau de la loi) et dans ce cas, est-ce que je dois porter plainte auprès du commissariat ?
Merci d'avance des élément que vous pourrez m'apporter.
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Publié le 5 novembre 2008 - #692244 -
Re: Accident tiers à priori sans assurance mais arrangement amaiable
Bonjour,
que risque-t-il s'il n'est pas assuré (au niveau de la loi)
Rien si l'affaire reste entre vous deux
et dans ce cas, est-ce que je dois porter plainte auprès du commissariat ?
Mais non ! Vous n'avez pas qualité pour déposer une plainte à ce propos (plainte qui, de tout façon, ne serait pas reçue) Porter l'absence d'assurance à la connaissance des forces de l'ordre n'aurait pour effet que de déclencher des poursuites judiciaires dont ne pourriez tirer le moindre bénéfice...
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)