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Bonjour,
Je vous écrit pour obtenir quelques conseils sur mes recours possibles concernant ce que je croit être une injustice.
J'ai été verbalisé le 4 avril 2005 pour non apposition d'un certificat d'assurance valide.
Hors mon certificat n'était périmé que depuis le 31/03/2005 et en vertu de l'article R211-16 ce certificat était donc valide jusqu'à un mois aprés la date d'expiration. J'ai donc envoyé une lettre de contestation en mentionant cet article et en précisant également que j'ai présenté sous 5 jours un certificat d'assurance renouvelé.
Malheureusement cette contestation à été rejetté. J'ai recu une lettre du commissaire de police de puteaux indiquant que en vertu de l'article R.211-21-5 ma requette était rejetté et que je devais payer l'amende.
Quels sont mes recours?
Merci de vos réponses.
bonjour,
Le seul recours c'est d'adresser un courrier, en LRAR de préférence, à celui qui a osé prononcer ce refus et demander à être jugé au tribunal car vous avez totalement raison.
Ne pas oublier d'adresser les originaux de la carte de paiement complétée et de l'avis de contravention, le tout dans les délais. Conservez un double de toutes les pièces.
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