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Publié le 29 avril 2005 - #78547 -
y a-t-il vice de forme sur PV ?
Sur le PV la date du volet "Carte de paiement" et la date du volet "Avis de contravention" n' est pas la même. Est-ce un cas de vice de forme et donc de nullité ?
pv pour inobservation imposé par le panneau STOP
La date indiquée sur le volet 1 et le volet 2 n'est pas la même. est ce un cas de vice de forme donc de nullité
La date indiquée sur le volet 1 et le volet 2 n'est pas la même. est ce un cas de vice de forme donc de nullité
Publié le 1 mai 2005 - #78914 -
Re: y a-t-il vice de forme sur PV ?
absolument
Publié le 1 mai 2005 - #78921 -
Re: y a-t-il vice de forme sur PV ?
bonjour,
Pas aussi simple.
Si le PV a été remis en main propre cette erreur n'aura pas de conséquence sur la validité du PV. Si ce dernier a été apposé sur le parebrise cela peut être un cas de nullité.
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