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bonjour,
est on en droit de contester un pv lorsque les délais de paiement ont été raturés et remplacés par un autre chiffre.
En clair sur mon pv, il a été barré :
3 jours pour le paiement de l'amende forfaitaire minorée (remplacé par 7)
7 jours pour le paiement de l'amende forfaitaire (remplacé par 15)
30 jours pour la contestation du pv (remplacé par 45)
D'après ce que l'on a pu me dire concernant ce pv, c'est que l'agent devait disposer d'un ancien carnet de pv et que d'après l'article 429 du code pénal, le fait de biffer la partie imprimée du pv s'appuyant sur des articles, ceci rend caduc le pv.
Pourriez-vous me l'infirmer ou me l'affirmer ? (cette différence fait d'ailleurs l'actualité ... 
Dernière modification par zipzip78 (03-11-2008 13:46:15)
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Bonjour,
Les modifications apportées ne vous causant pas de préjudice, je ne vois pas comment vous pourriez gagner.
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
bonjour jpal,
j'essaie de me positionner uniquement sur le vice de forme, même si il n'y a pas préjudice le pv n'étant pas correct dans la forme, ma requête peut elle aboutir pour ce vice de forme ?
Administrateur
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bonjour
beh non poru que cela soit recevable il faut que l'erreur vous porte prejudice comme dit ci dessus
le reste n'a aucune importance d'un point de vue loi
tiger
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