Général Juridique Les modèles Equipements Tuning    2
roues
  
1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

snatch00
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 3 novembre 2008 
Messages: 1
Publié le 3 novembre 2008 - #690849 - absence de date et de lieu sur le constat
Voir le profil de snatch00

bonjour

je voudrais savoir si un constat reste valide en l'absence de date lieu et heure de l'accident?

cordialement


cbrun
VIP

Hors ligne  
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15 septembre 2004 
Messages: 7954
Publié le 3 novembre 2008 - #690947 - Re: absence de date et de lieu sur le constat
Voir le profil de cbrun

Bonjour,

La réponse et  oui, urtut s'il  est signé des deux parties en présence.

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

Sujets similaires à ce message "absence de date et de lieu sur le constat - "
Mauvaise date sur le constat à l'amiable , 2012...Absence de constat à l'amiableProbleme de date sur le constatConstat erronéConstat pas completConstat amiable non rempliConstat apres 5 joursConstatConstatConstat amiable perdu par les assurancesLitige constat amiableConstat mal remplieConstat a l'amiableConstat de police?ConstatProbleme d assuranceProbleme avec un constat rempli à l'amiableConstat avec carrefour suite ..............et finConstat sans signatureAccrochage sans constatAccident sans assurance absence de constatUrgent constat amiable mal rempli quel recoursDegat annexe constatAccident non responsable et malusPb de constatDélit de fuite et constat amiableErreur sur mon constat: le nom des ruesConstat en retardConstat amiable détruitConstat



Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto