Avis d'amende forfaitaire majorée et lettre simple

L'envoi de l'AFM en lettre simple n'est pas vraiment une faille.
Il est prévu dans un autre article que vous pouvez encore opposer une reclamation lorsque vous recevez un commandement de payer, si l'administration ne peut apporter la preuve que vous avez reçu l'AFM.

Bonsoir

L'envoi de l'amende forfaitaire majorée est effectué par le Trésor par lettre simple.   

Cette lettre simple, quand le destinataire ne bouge pas, est suivie d'un commandement de payer en LRAR avec des frais supplémentaires.

A vous d'apprécier la suite à donner

Bonsoir,

J'ai reçu ce matin un avis d'opposition administrative pour 1548 euros correspondant à 24 Amendes Forfaitaires Majorées.

Je n'ai jamais:

. reçu de lettre simple ni de cdt de payer en recommandé.

De plus sur le fond, je doute fortement de la réalité de ces amendes.

Que faire?

Merci bcp de votre réponse.[/u]

Bonsoir,

J'ai reçu ce matin un avis d'opposition administrative pour 1548 euros correspondant à 24 Amendes Forfaitaires Majorées.

Je n'ai jamais:

. reçu de lettre simple ni de cdt de payer en recommandé.

De plus sur le fond, je doute fortement de la réalité de ces amendes.

Que faire?

Merci bcp de votre réponse.[/u]

bonsoir,

Vous n'avez pas de chance !

Peut-être s'agit-il d'une erreur ?

N'auriez vous pas changé de domicile ?

A ce stade de la procédure, seul le Trésor peut vous renseigner sur le pourquoi du comment.

Merci de votre réponse rapide!

J'ai appelé le trésor ce matin qui m'a affirmé que les 24 amendes concernées correspondaient à des retours NPAI.
Il m'a ensuite dit que l'envoi de commandements de payer n'était plus obligatoire!
Je tiens également à vous préciser que j'ai reçu mon OP en lettre simple.

N'ayant pas de compétence juridique particulière, toute cette histoire me semble un peu louche et scandaleuse. C'est pourquoi je compte bien adresser une réclamation au comptable du trésor en LRAR. Selon vous, dois-je saisir le tribunal administratif, m'entourer des conseils d'un avocat? La somme en jeu est importante...Selon vous le fait de payer l'amende (car mon compte est bloqué ce qui est assez désagréable) m'empêchera t-il de la contester par la suite?
Merci beaucoup.

car mon compte est bloqué ce qui est assez désagréable

Attention avec les OA , il y a BEAUCOUP de differences avec l'ancien
ATD .

1/ l'illegalité n'en est plus une, l'OA a été reactivée et depoussierée pour
contrer l'illegalité de l'ATD (texte redigé expressement dans ce but)

2/ Il n'y a pas (obligatoirement) d'envoi prealable de courrier d'information, les textes prevoient que la remise entre les mains du
tiers detenteurs vaut information !

3/ Le delai de recours est tres court 15J et le reglement de la situation
n'est plus dans les mains du teneur de compte , mais du comptable du T.
Donc attention aux vacances ou autres absences prologées !

4/ La pluralité d'OA est autorisée et de plus en plus largement utilisée(autant d'OA que de comptes bancaires et bien sur avec les frais afferents) pour une meme dette !

5/ un effet TRES TRES pervers , une OA d'un nominal infime (qq euros de dette fiscale ) peut "casser"  avec catastrophe des comptes d'epargne bloqués ou d'investissement !

Bonjour,

bobby32 a écrit  :

Il m'a ensuite dit que l'envoi de commandements de payer n'était plus obligatoire!
Je tiens également à vous préciser que j'ai reçu mon OP en lettre simple.


Le Trésor aurait alors allégé à ce point les procédures d'envoi  ?  Cela ne me semble pas réglo, mais c'est vrai que l'on n'est plus à une bizarrerie près.    

Je vais, de mon côté, appeler le Trésor, pour connaître, dans ma région, leur position, je vous tiens au courant.

Il m'a ensuite dit que l'envoi de commandements de payer n'était plus obligatoire!
Je tiens également à vous préciser que j'ai reçu mon OP en lettre simple.

Y a quand meme du bizzare dans ce post .

une OP (ordonnance penale) arrive bien mais en lettre simple !!
mais tout les 24 avis sont NPAI

j'avoue ne pas tout comprendre !

Bonjour,

A l'attention de bobby32, voici un article qui va l'intéresser :



Article 495-3  du code de Procédure Pénale


(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 42 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 135 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.
   Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.
   Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette opposition permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.
   En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.
   Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.
   Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.


Le contenu de son son message m'étonnait car j'ai l'occasion d'en voir souvent des notifications d'OP. 

Faudrait vérifier un tant soit peu avant de donner des infos qui, à la lecture de cet article, sont erronnées ou alors ... il y a deux codes de procédure pénale 

Il faut que je vérifie pour le commandement de payer 

Désolé mais,

1/ j'ai utilisé l'abréviation OP pour Opposition administrative et à la réflexion je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse de la bonne abréviation.

2/ j'ai envoyé ce jour une réclamation à la Trésorerie de Paris belleville

3/ l'agent m'a bien affirmé au tél que les 24 avis d'amende forfaitaire majorée sont revenues à la Trésorerie en NPAI (et aucun recommandé n'a été envoyé!) et que leur date d'envoi s'échelonne entre novembre 2002 et mai 2003 ce qui laisse peut-être espérer une prescription pure et simple...

Merci bcp pour vos réponses

Bonjour,

Comme quoi un simple mot, une simple abréviation, peut tout changer dans le raisonnement  :rolleyes:

C'est sûr, si le Trésor n'envoie pas de LRAR, qu'il va y avoir de nombreuses surprises, et plus particulièrement pour ceux qui ont changé d'adresse 

Comme quoi  concision n'est pas toujours precision 

2/ j'ai envoyé ce jour une réclamation à la Trésorerie de Paris belleville

ça depend de ce que vous voulez , si c'est avant tout un probleme de disponibilité de votre compte et si vous pensez que votre
requete sera traitée sous les 15 jours , c'est que vous aurez beaucoup de
chance, prenez rendez-vous et deplacez vous , sans main-levée votre banquier n'aura pas d'autre solution que de s' (vous) executer !

3/ l'agent m'a bien affirmé au tél que les 24 avis d'amende forfaitaire majorée sont revenues à la Trésorerie en NPAI (et aucun recommandé n'a été envoyé!) et que leur date d'envoi s'échelonne entre novembre 2002 et mai 2003 ce qui laisse peut-être espérer une prescription pure et simple...

Vraisemblablement pas ! , des actes non portés à votre connaissance et pour cause (NPAI) repousse le point de depart des prescriptions.

C'est sûr, si le Trésor n'envoie pas de LRAR, qu'il va y avoir de nombreuses surprises, et plus particulièrement pour ceux qui ont changé d'adresse Sad

L'Opp Adm est depuis son decrassage de la loi de finance 2004 partie intégrée des procedures civiles d'execution et la premiere mesure
d'execution fait donc courir les delais de recours sans nécéssité d'autres
"methodes" d'information  !

Le legislateur considere que l'on ne peut se desinteresser de l'activité de ses actifs ! (i.e comptes bancaires)

Bonjour,

Je voulais parler des commandements de payer, consécutifs à la procédure de l'amende forfaitaire majorée, qui ne seraient plus adressés en LRAR.

Pour l'opposition administrative, pas de problème.

Je voulais parler des commandements de payer, consécutifs à la procédure de l'amende forfaitaire majorée, qui ne seraient plus adressés en LRAR.

Oui bien sur , mais cette "ancienne" obligation n'en est plus une
en se situant et en laissant la "validité" de la procedure amont ,
le TP est saisi d'un recouvrement (il ne l'apprecie pas) , il "laisse" passer
"un certain" temps et engage direct l'Opp Adm .
celle ci "n'etant" qu'une execution provisoire et prenant date !
(les fonds meme transmis ne sont pas affectés à l'extinction)
à ce jour et pour ce que j'en sais c'est la methode directement utilisée par les TP pour les dossiers "un peu lourds"

Bon alors a priori c'est mal barré...

Mais je garde espoir et je vous tiens au courant.

Merci en tout cas.

L'avis d'amende forfataire majorée (Art 530 CPP) est envoyé par lettre simple.Seul une réclamation dans les trentes jours permet d'annuler ce titre éxecutoire.

Je m'interroge sur la réponse quil est apporté si le prétendu contrevenant déclare qu'il n'a pas reçu le lettre.

En effet, une lettre simple n'a strictement aucune valeur juridique.

Comment les services qui poursuivent le recouvrement de l'amende réagissent si on leur déclare "je n'ai jamais reçu l'avis, prouvez le moi ... ?

Pour ma part, je suis assez étonné, de la légéreté procédurale par laquelle le contrevenant est informé du titre exécutoire qui est rendu contre lui.

A ma conaissance , c'est bien le seul titre exécutoire qui soit notifié de la sorte! (Habituellement: LRAR ou mieux, signification...)

Bonsoir,

Nous ne devons pas avoir la même façon de lire les textes :

Article 530    CPP

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Alors, en pratique, ce commandement il est adressé en lettrre simple ou en LRAR ?

Pour info : le meilleur spécialiste de ces questionsà ma connaissance s'appelle Gauthier GUILLET. Plusieurs défauts : il exerce à Marseille (cabinet au Milles exactement) ce qui n'est pas pratique pour un parisien comme moi et il est cher. Mais bon cela peut être utile piour les provençaux.

Bonjour, je suis un  peu perdue avec toutes ces termes abrégés...mais je me demandé si quelqu'un pourrais me renseigner, j'ai payé une amende de 90 euros pour un sens interdit (ville inconnue, de nuit...) le 14 juillet 2006,or j'ai recu aujourd'hui (10.10.2006)  une amende forfaitaire majorée de 375 euros..est-ce ke je recois ce papier parceke il pense que je n'ai pas payé ou est-ce une condamnation à payé plus???MERCI ....