bonjour pour la cession d'un vehicule, le nom du certificat de cession doit obligatoirement etre le meme que sur la carte grise ainsi que l'adresse

bonjour,

Quelle signe donc au nom de la CG si elle est la seule inscrite.

re, c'est bien ce que je pensais, merci à vous deux, bon dimanche; jeff

ok salut a bientot

Bonjour,
Bien que ce ne soit pas réellement la "tasse de thé" de ce forum, rappelons une notion essentielle en droit français.
Le "nom d'épouse", le "nom de femme mariée", de même que le "nom de jeune fille", sont des notions qui n'existent pas en droit français. Le nom d'épouse ou de femme mariée n'est qu'un nom d'usage.
Une femme mariée conserve son seul "vrai" nom, son nom de famille (ex "patronyme", ex "nom patronymique"), c'est-à-dire celui qui lui a été donné à sa naissance. Et ça ne remonte pas à hier, ça date de l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II...

Elle a le droit, à tout moment, même encore mariée, et sans aucune justification à fournir à qui que ce soit (sauf peut-être à son époux) de revenir à l'usage de son nom de famille réel (à condition, bien sûr, d'en informer toute instance qui a à en connaître - sécu, fisc, etc.. - et de ne pas jouer à des "allers et retours" qui pourraient être considérés comme abusifs).

La carte grise aurait dû être libellée, comme pour sa carte d'identité : "Mme Nomdenaissance épouse Nomdefemmemariée"
Elle peut donc signer de son nom d'usage actuel (qui peut être celui de son ex-mari) ou de son "vrai" nom en joignant une photocopie de sa CNI, qui doit éclairer la situation.

      Camille a écrit
Et ça ne remonte pas à hier, ça date de l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II...

Bonsoir
Pas étonnant que vous savez énormément de choses si vous êtes depuis si longtemps sur le forum : : je sors

      Platon78 a écrit:

      Camille a écrit
Et ça ne remonte pas à hier, ça date de l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II...

Bonsoir
Pas étonnant que vous savez énormément de choses si vous êtes depuis si longtemps sur le forum : : je sors

Bonsoir,

Je dirais même, que le père Fourra à intérêt à bien se tenir

@++

Bonjour,
Ben quoi ? On tapait sur des claviers en bois, on visualisait sur des miroirs vénitiens (rappelez-vous : "Miroir, mon beau miroir..."), on imprimait sur parchemins avec enluminures quatre couleurs (demandez à Aléa...), on gravait nos CD sur pierre au burin et au marteau et on transmettait par pigeons voyageurs en réseau...