Bonjour,

      DGiless a écrit:

jouable, je voulais dire, rester avec 3 points durant 3 ans...

Rester avec 3 points durant trois ans c'est jouable surtout qu'entre temps vous auriez la pssoiblité d'un nouveau stage.

Ce qui est plus dificillement jouable c'est de ne pas perdre ce dernier point

      DGiless a écrit:

J'ai fait une demande de prise en charge d'un avocat auprès de mon assurance en protection juridique, je n'ai pas encore de réponse.

Vous pensez avoir la réponse rapidement ?

      DGiless a écrit:

Et si je vais à l'audience et que j'expose mes difficultés de déplacement, sans avocat ? Ou que je demande que l'affaire soit renvoyée en aout en étant sincère ? pfff... je ne sais vraiment pas quoi faire

A mon avis il faut un motif pour demander le renvoi. Sans compter que si vous l'obteniez vous ne pourriez pas jouer les prolonation après le prononcé du jugement car la voie d'appel ne vous est pas ouverte, il faudrait aller direct en Cour de Cassation

      DGiless a écrit:

si je vais à l'audience et je dis que je souhaite me faire assister d'un avocat pour cette affaire, je crois que le juge en désigne un d'office ? ça me ferait gagner du temps ou pas ?

Non, il n'y aura pas de désignation d'office d'un avocat pour ce genre de procès, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pourriez demander le renvoi en disant que vous souhaitez vous faire assister d'un avocat, mais là encore ce sera le juge qui décidera. Le mieux serait de consulter un avocat avant, il sera mieux placé que vous pour jouer la montre.

Bonjour à tous

Suite de l'affaire...

Vu que j'avais demandé l'intervention de la protection juridique de mon assurance, un avocat a été désigné. Je l'ai su hier et l'ai de suite appelé.
Il m'a conseillé de me présenter à l'audience et dit qu'il m'assisterait.

Donc ce matin, je me suis présenté devant la juridiction de proximité, expliqué mon cas. L'avocat à plaidé (sans conviction) la relaxe en précisant que le terme "en circulation" n'est pas défini dans le code de la route et que arrété au STOP on n'est pas en mouvement...
J'ai perdu... :'(

Condamné à une amende de 20 euros avec un rabais de 20% si je paye d'ici un mois.
Je suppose que le retrait de 2 points sera automatiquement lié à cette condamnation.
Donc je me retrouve avec un solde de -1 point, permis invalidé.....

donc j'ai de nouvelles questions :
1) si je paye l'amende  dans le délai d'un mois, combien de temps avant le retrait effectif de points ?
2) si je ne fais rien dans l'immédiat, dans combien de temps le jugement me sera-t'il signifié ?
3) les délais de recours démarrent aujourd'hui ou à la date de signification du jugement ?
4) quels recours sont possibles ? l'avocat me conseille de faire appel pour trainer jusqu'en aout 2009 et de me désister par écrit pour ne pas me faire "assassiner"?

merci pour vos réponses

Bonjour,

      DGiless a écrit:

[
après ce nouveau stage  ... 1+ 4 - 2  restera 3... pendant 3 ans, c'est jouable

Euh non... restera 3 pendant 2 ans puis encore un stage donc 3 + 4 = 7 pour la dernière année, à condition de ne pas en reperdre entre-temps. Sinon, très dur de tenir 3 ans avec seulement 3 points. La règle : faire un stage dès qu'on peut pour en engranger un max ET faire tout de suite courir le délai de 2 ans pour le suivant.
(sauf si on n'est qu'à quelques mois de récupérer les 12...)

      DGiless a écrit:

Donc ce matin, je me suis présenté devant la juridiction de proximité, expliqué mon cas. L'avocat à plaidé (sans conviction) la relaxe en précisant que le terme "en circulation" n'est pas défini dans le code de la route et que arrété au STOP on n'est pas en mouvement...
J'ai perdu... :'(

Ben, l'avocat devrait réviser son code de la route et sa stratégie...

      DGiless a écrit:

1) si je paye l'amende  dans le délai d'un mois, combien de temps avant le retrait effectif de points ?

Le retrait ne dépend plus du paiement de l'amende mais de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, donc après la fin du délai de recours. 

      DGiless a écrit:

2) si je ne fais rien dans l'immédiat, dans combien de temps le jugement me sera-t'il signifié ?

Etant présent à l'audience, il me semble que c'est fait...

      DGiless a écrit:

4) quels recours sont possibles ? l'avocat me conseille de faire appel pour trainer jusqu'en aout 2009 et de me désister par écrit pour ne pas me faire "assassiner"?

Oui, mais pour traîner jusqu'au mois d'août prochain, ça va être chaud. Il vous a dit que si le Ministère public fait appel incident, vous ne pourrez plus vous désister ?

Je vous donne un élément que connais votre juge de proximité
un vehicule en circulation n'est pas obligatoirement en mouvement .


12éme législature
Question N° : 82845 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publié au JO le : 10/01/2006 page : 154
Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2573

Rubrique : sécurité routière
Tête d'analyse : réglementation

Analyse : téléphone. portables. conditions d'utilisation

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'état, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un automobiliste qui est arrêté à un feu rouge ou à un péage autoroutier a le droit d'utiliser son téléphone portable pendant qu'il est à l'arrêt.

Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'état, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la politique de sécurité routière dans le domaine de la restriction de l'utilisation du téléphone au volant. Le recul de l'insécurité routière est l'une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd'hui une attente forte de nos concitoyens, en raison même du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d'ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route constatés depuis le CISR du 18 décembre 2002, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l'effet conjugué de mesures de prévention, d'incitation, de responsabilisation, mais aussi de renforcement des contrôles et d'aggravation des sanctions encourues en cas de non-respect de la règle. Le décret n? 2003-293 du 31 mars 2003 a effectivement crée une incrimination spécifique d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, incrimination reprise dans l'article R. 412-6-1 du code de la route. Le contrevenant encourt l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et l'infraction donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. Un automobiliste marquant l'arrêt à un feu rouge ou à un péage autoroutier se trouve indubitablement en situation de circulation, devant conserver la maîtrise de son véhicule, ce qui recouvre les phases d'arrêt, de déplacement et de mouvement, dont les arrêts prescrits pour le respect de la signalisation située sur les infrastructures routières et autoroutières ne sont que la conséquence. C'est pourquoi de tels arrêts ne peuvent, en aucun cas, être assimilés au stationnement tel que précisé à l'article R. 110-2 du code de la route et qui est lui-même défini comme l'immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt. En conséquence, un automobiliste ne saurait faire usage d'un téléphone tenu en main, alors qu'il est à l'arrêt à un feu rouge ou à un péage autoroutier, sans encourir les sanctions prévues par l'article R. 412-6-1 du code de la route.

      CamilleA a écrit:

...
Oui, mais pour traîner jusqu'au mois d'août prochain, ça va être chaud. Il vous a dit que si le Ministère public fait appel incident, vous ne pourrez plus vous désister ?

Merci pour cette réponse.
Non, il ne m'a rien dit de tel !!

Alors après avoir lu plein de trucs par ci par là, il semble que je n'ai que le pourvoi en cassation à ma disposition.
ça se complique nettement...

Pouvez vous me confirmer le délai pour se pourvoir ? j'ai lu 5 jours, ou 1 mois.
Dans quel ordre faut il procéder ?
attendre le courrier de la juridiction de proximité  avant d'agir ou aller le chercher au greffe ?
quoi faire ensuite ?
surtout ne pas payer l'amende je crois...

Comment rédiger un mémoire ?
Quel serait le coût de cette procédure ?

Vraiment dur de savoir quoi faire quand on n'est que simple citoyen !!
Suis sensé connaitre le texte qu'a cité lavigie (merci pour celà) dans sa réponse ?

re bonjour à tous

donc suite de l'affaire, j'ai déposé le pourvoi (peut être hors délai?), rédigé et déposé un mémoire, prévenu l'OMP dans les 3 jours.
que je sache, ce recours est suspensif ?

Or je reçois ce matin même un 48SI qui me dit que la réalité de l'infraction a été établie par la condamnation devenue définitive lors de l'audience de le JDP du 4/11/08.
Puis que mon solde de points est nul depuis le 13/11/08.

Je n'ai reçu aucun courrier de la cour de Cass me disant si mon pourvoi est hors délai ou pas, aucune nouvelle...

Puis je faire un recours gracieux au SNPC en invoquant mon pourvoi et donc la non-réalité de l'infraction ?
pfff... quoi faire ?
merci de vos conseils avisés.

Bonjour,

Oui normalement le pourvoi (même hors délai) est suspensif.
vous l'avez fait sur place et récupéré un certificat de pourvoi?
Oui je dirais qu'il faut écrier au SNPC avec la copie de ce doc...

Greg

      greg k a écrit:

Bonjour,

Oui normalement le pourvoi (même hors délai) est suspensif.
vous l'avez fait sur place et récupéré un certificat de pourvoi?
Oui je dirais qu'il faut écrier au SNPC avec la copie de ce doc...

Greg

bonsoir,
oui, j'ai déclaré le pourvoi sur place et j'ai un document signé par le greffier en chef.
Merci pour votre réponse, je vais de ce pas plancher sur une lettre pour le Service du FNPC.

      greg k a écrit:

Bonjour,

- Oui normalement le pourvoi (même hors délai) est suspensif.

bonsoir
non gregk ! (ce serait trop facile ) plus de caractère suspensif si un certificat de non pourvoi est établi.
je suis néanmoins étonné de l'émission du 48Si aussi rapidement et conséquente à l'infraction

      DGiless a écrit:

bonjour,

on m'a dressé une contravention pour téléphone au volant, mais l'agent n'a pas rempli la nature de la contravention à la main, il a juste apposé un autocollant pré-imprimé... (qui s'est d'ailleurs décollé depuis, me laissant un pv vierge de tout motif...)
est ce valable ?
j'ai lu quelque part que le pv devait etre rédigé sur le champ et de manière indélébile...

Bonjour
Pour réponse à DGiless

Étiquettes? Elle veut en faire de moins en moins la nouvelle génération! Rentabilité? Je serais curieux de voir sa mallette de travail à ce gugusse, il doit bringuebalé une centaine d'étiquettes différentes vu le nombre importants d'infractions au code de la route ou alors il est tellement limité en compétences professionnelles qu'il ne réprime qu'une ou deux infractions. Pauvre France
J'ai déjà vu cette méthode. L'autocollant apposé sur l'avis de contravention était porteur du cachet de l'unité (apposé à cheval sur l'autocollant et l'avis de contravention afin que ce dernier ne soit pas décollé par le contrevenant). L'omp local n'y voyait aucun inconvénient et comme c'est lui qui décide de l'opportunité des poursuites.....

Je ne vois pas comment vous pourriez contester car en signant la souche gardée par le FDO, vous avez reconnu l'infraction et donc en avez eu connaissance

      kirlian1 a écrit:

      greg k a écrit:

Bonjour,

- Oui normalement le pourvoi (même hors délai) est suspensif.

bonsoir
non gregk ! (ce serait trop facile ) plus de caractère suspensif si un certificat de non pourvoi est établi.
je suis néanmoins étonné de l'émission du 48Si aussi rapidement et conséquente à l'infraction

Re,

Oups désolé alors. Mais c'est effectivemebnt bizarre que le greffe fasse un certificat de non pourvoi aussi rapidement. Car quand on est à peu près dans les délais, c'est bien à la CdC de jugé si les délais ont été respectés et pas au greffe. (en tous cas le Trésor arrête bien ses poursuites). Devant un certificat de pourvoi, le SNPC devrait tout de même faire machine arrière puisuqe le retrait n'est plus légal...

Greg

      greg k a écrit:

      kirlian1 a écrit:

      greg k a écrit:

Bonjour,

- Oui normalement le pourvoi (même hors délai) est suspensif.

bonsoir
non gregk ! (ce serait trop facile ) plus de caractère suspensif si un certificat de non pourvoi est établi.
je suis néanmoins étonné de l'émission du 48Si aussi rapidement et conséquente à l'infraction

Re,

Oups désolé alors. Mais c'est effectivemebnt bizarre que le greffe fasse un certificat de non pourvoi aussi rapidement. Car quand on est à peu près dans les délais, c'est bien à la CdC de jugé si les délais ont été respectés et pas au greffe. (en tous cas le Trésor arrête bien ses poursuites). Devant un certificat de pourvoi, le SNPC devrait tout de même faire machine arrière puisuqe le retrait n'est plus légal...

Greg

bonjour et merci pour vos réponses.

Précision : il n'a pas été établi de certificat de non-pourvoi. J'ai adressé une lettre RAR au SNPC en y joignant la copie de ma déclaration de pourvoi

en effet :

      CR Article L223-1
(...)
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Il me semble qu'en présence d'un pourvoi, la condamnation n'est pas définitive donc la réalité de l'infraction n'est pas encore établie ?
Dois je rendre quand même mon permis à la préfecture (en attendant que le SNPC annule le 48SI) ou puis je continuer à conduire ?
dois-je faire une requète au TA ? dois-je demander un référé suspension au TA ?

hors sujet : ça ne donne vraiment pas envie de respecter la loi quand on voit que même les services du ministère la bafouent...