bonjour
je pense que vous confondez avis de contravention et le pv que l'agent conserve..
tiger

je parlais de l'avis de contravention (la partie du pv que l'agent nous remet) sur lequel a été apposé un autocollant, qui s'est décollé depuis...
de plus, n'ayant pas reconnu l'infraction, je suis convoqué au tribunal de police mardi matin pour cette amende.

Bonjour,

La pratique des étiquettes auto-collantes est de mise parmi les FDO alors que la CCP précise bien que l'avis de contravention doit être complété de telle façon que les mentions s'inscrivent par DUPLICATION sur le PV. 

Je ne connais pas de jurisprudence qui aurait tacler cette méthode,

bonjour
sous entendu attendez vous  payer plus...a moisn que le juge ait passe un excellent week end...
tiger

Bonjour,

DGiless a écrit:

de plus, n'ayant pas reconnu l'infraction, je suis convoqué au tribunal de police mardi matin pour cette amende.

Quel motif avez vous avancé pour ne pas reconnaître l'infraction  ?

Avez vous pensé à demander une copie dne la procédure au Parquet, pour voir un epu comment ce PV est complété recto verso, je parle de la souche bien entendu ? Si vous ne l'avez pas fait vous pourrez toujours demander à l'huissier d'audience de consulter votre dossier.

dans la circonstance, me conseilleriez vous de me présenter à l'audience ou pas, et si oui de demander un renvoi afin de me faire assister par un avocat ?

vous parlez de CCP... de quoi sagit'il au juste ?
puis je citer un texte à l'audience ?

merci de vos réponses

Aléa a écrit:

Bonjour,

DGiless a écrit:

de plus, n'ayant pas reconnu l'infraction, je suis convoqué au tribunal de police mardi matin pour cette amende.

Quel motif avez vous avancé pour ne pas reconnaître l'infraction  ?

Avez vous pensé à demander une copie dne la procédure au Parquet, pour voir un epu comment ce PV est complété recto verso, je parle de la souche bien entendu ? Si vous ne l'avez pas fait vous pourrez toujours demander à l'huissier d'audience de consulter votre dossier.

j'étais arrété à un stop, le tel à la main (ça c'est vrai).
l'agent m'a juste demandé si je reconnais l'infraction, j'ai répondu non (machinalement).
Non, je n'ai pas demandé de copie de la procédure, je n'ai appris que hier en venant ici que j'avais le droit de le faire (ce n'est pas précisé sur la convocation de l'huissier).
serait il possible de faire trainer cette affaire jusqu'en aout 2009 d'après vous ?

Bonjour,

DGiless a écrit:

j'étais arrété à un stop, le tel à la main (ça c'est vrai).
l'agent m'a juste demandé si je reconnais l'infraction, j'ai répondu non (machinalement).
Non, je n'ai pas demandé de copie de la procédure, je n'ai appris que hier en venant ici que j'avais le droit de le faire (ce n'est pas précisé sur la convocation de l'huissier).
serait il possible de faire trainer cette affaire jusqu'en aout 2009 d'après vous ?

Lorsque vous avez un problème avec les acronymes voir ceci établi par l'ermite :

Dico des Sigles utilisés ici

CPP  =  Code de Procédure Pénale

Voici l'article qui prévoit la duplication :

Article A37-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-07-25 art. 3 JORF 9 août 2007
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route.
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du formulaire.
Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.
Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
Demander le renvoi pour organiser votre défense, vous pouvez le faire mais c'est le juge qui décide.

Visiblement vous n'avez pas de motif valable de contestation


Aller jusqu'en août 2009, ouahhh, c'est pas gagné.  Je subodore qu'il y a une histoire de points dans votre intention
de repousser l'échéance.

Un conseil, n'allez pas au tribunal, demandez par courrier, tout en vous excusant de votre absence, le report et lisez attentivement cette file  :

[Dossier] - Perte de points : retarder l’échéance

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonjour,

La pratique des étiquettes auto-collantes est de mise parmi les FDO alors que la CCP précise bien que l'avis de contravention doit être complété de telle façon que les mentions s'inscrivent par DUPLICATION sur le PV. 

Je ne connais pas de jurisprudence qui aurait tacler cette méthode,

A mon humble avis, cette réglementation ne fait qu'imposer les caractéristiques d'un formulaire qui doit pouvoir permettre que les mentions du PV s'inscrivent par duplication. Mais, toujours à mon humble avis, il n'est écrit nulle part que ce serait imposé à l'agent verbalisateur. C'est une simple facilité qui lui est proposée. S'il tient à tout se retaper à la main, c'est son problème.
D'ailleurs, je ne me souviens pas avoir lu nulle part dans aucun code trace d'un usage obligatoire d'une "copie carbone", même dans les cas où il est demandé plusieurs exemplaires d'un même document.
D'ailleurs, la plupart du temps, un procès verbal est envisagé comme ayant été rédigé unilatéralement, sans remise d'une copie à celui qui est visé.

pourtant, dans le code de la route, il est précisé :

Section 2 : Principes généraux de circulation.
Article R412-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15

I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R412-6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

NOTA:

Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.

Article R412-6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 16

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

donc, un véhicule qui n'est pas en mouvement, n'est pas en circulation...
et le fait de tenir un téléphone en main lors d'un arrêt à un STOP n'empêche pas le conducteur d'exécuter sans délai toutes les maneuvres qui lui incombent ( à savoir s'assurer que la voie sur laquelle il souhaite s'engager est libre, avant de le faire)

j'ai tout faux ?
merci en tout cas pour vos réponses rapides... vous etes super

Bonjour,

DGiless a écrit:

j'ai tout faux ?
merci en tout cas pour vos réponses rapides... vous etes super

Oh que OUI, vous avez tout faux sur ce point particulier.

re..
oui car en circulation en simplifiant c au volant moteur en route finalement...
c ainsi..
desole
tiger

Vous l'avez deviné, il sagit bien d'un problème de points... (payer l'amende ne me gène pas)
me faire retirer 2 points pour téléphone arrété à un stop entrainerait l'invalidation de mon permis.

J'habite à la campagne, il n'y a pas de transport en commun, je vis seul avec ma fille dont j'ai la charge et qui va au lycée à 25km ; je suis travailleur indépendant devant transporter plus de 400kg de matériel pour travailler...

Sans permis, autant se tirer une balle tout de suite...
N'est ce pas une atteinte à la liberté d'aller et venir librement ? (hors sujet peut etre...)

Puis je espérer une quelconque clémence du juge du genre je paye l'amende mais on me laisse mes 2 points ?

Tiger33 a écrit:

re..
oui car en circulation en simplifiant c au volant moteur en route finalement...
c ainsi..
desole
tiger

euuuh...  une conductrice verbalisée à l'arret, moteur tournant en train de téléphoner a été relaxée par la cour de cassation le 13/03/2007  n° de pourvoi 06-88537

Bonjour,

DGiless a écrit:

Puis je espérer une quelconque clémence du juge du genre je paye l'amende mais on me laisse mes 2 points ?

Le juge n'a strictement aucun pouvoir pour la perte de points, s'il condamne cette perte interviendra automatiquement, s'il ne condamne pas il n'y a pas de retrait de points.

Vous ne pourriez pas suivre un stage ?

Vous en êtes où pour les points à part qu'il vous en reste 2 ?

Bonjour,

DGiless a écrit:

Tiger33 a écrit:

re..
oui car en circulation en simplifiant c au volant moteur en route finalement...
c ainsi..
desole
tiger

euuuh...  une conductrice verbalisée à l'arret, moteur tournant en train de téléphoner a été relaxée par la cour de cassation le 13/03/2007  n° de pourvoi 06-88537

Oui, comme vous dites, à l'arrêt, sur un emplacement qui lui permettait d'être arrétée, c'est différent de votre cas qui êtes sur les voies de circulation.

Votre cas c'est celui ci  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Aléa a écrit:

Bonjour,

Le juge n'a strictement aucun pouvoir pour la perte de points, s'il condamne cette perte interviendra automatiquement, s'il ne condamne pas il n'y a pas de retrait de points.

Vous ne pourriez pas suivre un stage ?

Vous en êtes où pour les points à part qu'il vous en reste 2 ?

J'ai reçu la semaine dernière un 48 qui me dit qu'il me reste 1 point...
j'ai suivi un stage en juillet 2007, donc je ne peux pas en repasser un avant juillet 2009, d'où mon désir de faire si possible trainer jusqu'en aout, après ce nouveau stage  ... 1+ 4 - 2  restera 3... pendant 3 ans, c'est jouable

Bonjour,

DGiless a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Le juge n'a strictement aucun pouvoir pour la perte de points, s'il condamne cette perte interviendra automatiquement, s'il ne condamne pas il n'y a pas de retrait de points.

Vous ne pourriez pas suivre un stage ?

Vous en êtes où pour les points à part qu'il vous en reste 2 ?

J'ai reçu la semaine dernière un 48 qui me dit qu'il me reste 1 point...
j'ai suivi un stage en juillet 2007, donc je ne peux pas en repasser un avant juillet 2009, d'où mon désir de faire si possible trainer jusqu'en aout, après ce nouveau stage  ... 1+ 4 - 2  restera 3... pendant 3 ans, c'est jouable

Je ne sais pas si c'est jouable ou pas car le mois d'août est bien loin.   Vu que vous n'avez pas d'argument pour vous défendre soit vous jouer la montre comme indiqué dans le dossier ms en lien, soit ça casse et votre permis est cuit.

Il reste une très, très petite chance c'est que le juge vous condamne et vous dispense de peine. Avec un tel résultat vous ne perdriez pas les points mais c'est vraiment pas évident d'obtenir une telle sentence. Peut-être avec un avocat qui sera, mieux que vous, plaider votre cause eu égard vos importantes difficultés de déplacement.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est jouable ou pas car le mois d'août est bien loin.   Vu que vous n'avez pas d'argument pour vous défendre soit vous jouer la montre comme indiqué dans le dossier ms en lien, soit ça casse et votre permis est cuit.

Il reste une très, très petite chance c'est que le juge vous condamne et vous dispense de peine. Avec un tel résultat vous ne perdriez pas les points mais c'est vraiment pas évident d'obtenir une telle sentence. Peut-être avec un avocat qui sera, mieux que vous, plaider votre cause eu égard vos importantes difficultés de déplacement.

jouable, je voulais dire, rester avec 3 points durant 3 ans...

J'ai fait une demande de prise en charge d'un avocat auprès de mon assurance en protection juridique, je n'ai pas encore de réponse.
Et si je vais à l'audience et que j'expose mes difficultés de déplacement, sans avocat ? Ou que je demande que l'affaire soit renvoyée en aout en étant sincère ? pfff... je ne sais vraiment pas quoi faire

si je vais à l'audience et je dis que je souhaite me faire assister d'un avocat pour cette affaire, je crois que le juge en désigne un d'office ? ça me ferait gagner du temps ou pas ?