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Bonjour à tous, je suis française, domiciliée en France et je viens de recevoir une contravention suisse pour un feu rouge que j'aurai grillé dans une commune ... Je dis j'aurai car je n'en ai aucun souvenir et en général je suis plutôt attentive ... mais bon !
Bref, je ne conteste pas la contravention sauf que je n'ai vu aucun policier et je pense qu'il s'agit d'une caméra fixée sur le feu ... La somme que je dois payer est de 250 CHF avant le 20/11 sinon ...
ben sinon quoi ?
Car ma question est : Quelle est la sanction encourue pour non paiement ? car si je m'inspire du droit français, pour pouvoir engager des poursuites il faut une décision de justice passée en force de chose jugée et revêtue de l'exéquatur.
Qu'en est il en droit pénal suisse ?
Etes vous au courant d'éventuels accords bilatéraux entre la suisse et la Fance en matière de recouvrement des amendes ?
Peut on exiger d'obtenir la preuve de l'infraction ? photo ? PV de policier "embusqué" ...
Je pense que de toutes façons je vais payer ! je suis frontalière et je vais avoir l'occasion d'y retourner :S !!! Mais avant de payer j'aimerai connaitre le fondement de ces poursuites.
Merci d'avance 
Bonjour,
NERVURES a écrit:
Bonjour à tous, je suis française, domiciliée en France et je viens de recevoir une contravention suisse pour un feu rouge que j'aurai grillé dans une commune ... Je dis j'aurai car je n'en ai aucun souvenir et en général je suis plutôt attentive ... mais bon !
Bref, je ne conteste pas la contravention sauf que je n'ai vu aucun policier et je pense qu'il s'agit d'une caméra fixée sur le feu ... La somme que je dois payer est de 250 CHF avant le 20/11 sinon ...
ben sinon quoi ?
Ben, à terme, poursuites devant un tribunal cantonal. Donc, citation à comparaître classique.
NERVURES a écrit:
Car ma question est : Quelle est la sanction encourue pour non paiement ? car si je m'inspire du droit français, pour pouvoir engager des poursuites il faut une décision de justice passée en force de chose jugée et revêtue de l'exéquatur.
Qu'en est il en droit pénal suisse ?
Le problème, c'est qu'il y a bien un code pénal en Suisse, mais 26 codes de procédure pénale, autant qu'il y a de cantons et d'(ex-) demi-cantons.
Tant que vous restez en France, seule la partie pécuniaire peut être poursuivie en France (exequatur ou Titre exécutoire européen).
Autant que je sache, pour un feu rouge, il n'y a plus de prison ferme, remplacé par des "jours-amendes". Chaque canton fixe partiellement ses barèmes. Donc, très difficile de savoir le détail du mécanisme sans consulter un avocat du coin.
Ne pas trop s'inspirer du droit français, même s'ils se ressemblent.
NERVURES a écrit:
Etes vous au courant d'éventuels accords bilatéraux entre la suisse et la Fance en matière de recouvrement des amendes ?
Il y en a. Il y en a même d'autres. Si vous avez reçu une amende à votre adresse, c'est déjà grâce à un accord bilatéral d'échange d'infos sur les titulaires des CG.
NERVURES a écrit:
Peut on exiger d'obtenir la preuve de l'infraction ? photo ? PV de policier "embusqué" ...
Pas plus qu'en France, à ma connaissance.
NERVURES a écrit:
Mais avant de payer j'aimerai connaitre le fondement de ces poursuites.
En gros, à peu près les mêmes qu'en France. Sauf pour le montant des amendes, généralement plus "croustillant" qu'en France.
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