Bonjour,

Cela signifie que les points ne devraient partir qu'une fois exécutée toutes les peines prévues à la compo pénale,  la suspension, le stage et le paiement de l'amende. Autant dire que pour vous c'est gagné, vous aurez les 12 points avant qu'on ne vous en retire 6.

Que vous a dit le délégué du procureur pour l'excution effective de la sentence ? car je supose qu'il faut qu'il en soit informé.

Je n'ai pas eu affaire au délégué procureur, mais à la gendarmerie.
Le gendarme m'a remis le procès verbal de notification de proposition de composition pénale (que j'ai accepté)
C'est lui qui a eu le procureur (ou autre) au téléphone. D'après ce qu'il m'a dit, le procureur voulait mettre 3 mois de suspension, et c'est le gendarme qui a fait en sorte de réduire à 2 mois (je reconnais qu'il a été très sympa avec moi). Il m'a dit que le procureur prendrait contact avec moi (par lettre recommandée).
C'est d'ailleur ce qui est marqué à la fin du procès verbal:

      L'avisons:
* qu'elle sera convoquée par un délégué du procureur chargé de lui notifier la décision et de veiller à l'execution des obligations précitées;
* qu'il lui faudra donc attendre cette convocation avant de pouvoir exécuter les différentes obligations;

J'imagine que cela risque de trainer un peu...

A propos du retrait de points, voici exactement ce qui est marqué sur le provès verbal:

      L'informons que si l'un des délits prévus par les articles L.224-5, etc.... du code de la route lui est reproché, l'exécution de la composition pénale entraînera le retrait de 6 points de son permis de conduire....

C'est aussi ce que j'ai pu lire un peu partout sur internet.
Vous me confirmez donc que les 6 points seront retirés après les deux mois de suspension, le paiement de l'amende et le stage? Dans ce cas, ca devrait passer large! Sinon, je peux éventuellement envisager de faire un stage de récupération le plus rapidement possible car il ne me reste que 6 points!

Un grand merci pour cette réponse rapide et précise

      patdenice a écrit
Un grand merci pour cette réponse rapide et précise

Bonsoir

Il a quand même mis 55 minutes pour vous répondre. pour la précision je suis d'accord

Bonjouir,

Hou, là, là, mais c'est que vous en êtes loin de perdre les 6 points, je croyais que vous étiez dèjà passé devant le délégué, ce n'est que le choix de la procédure qui a été décidé au niveau Parquet-gendarme.

D'abord il faut passer devant le délégué du procureur, ensuite il faut justifier que la sentence a été exécutée. Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles, vous serez à 12 points largement à temps.

Bonsoir,

      Platon78 a écrit:

      patdenice a écrit
Un grand merci pour cette réponse rapide et précise

Bonsoir

Il a quand même mis 55 minutes pour vous répondre. pour la précision je suis d'accord

Ben oui, j'étais occupé ailleurs à chercher de la jurisprudence pour quelqu'un qui se constitue un petit tapis de références

Encore merci pour ces précisions... qui en plus me réconfortent!

      Aléa a écrit:

Bonsoir,

      Platon78 a écrit:

      patdenice a écrit
Un grand merci pour cette réponse rapide et précise

Bonsoir

Il a quand même mis 55 minutes pour vous répondre. pour la précision je suis d'accord

Ben oui, j'étais occupé ailleurs à chercher de la jurisprudence pour quelqu'un qui se constitue un petit tapis de références

Bonsoir

A votre décharge j'admets, mais je ne voulais pas dénoncer mes sources d'informations.

Le contrecoup est plus rapide.

      Platon78 a écrit:

      Aléa a écrit:

Bonsoir,

      Platon78 a écrit:

Bonsoir

Il a quand même mis 55 minutes pour vous répondre. pour la précision je suis d'accord

Ben oui, j'étais occupé ailleurs à chercher de la jurisprudence pour quelqu'un qui se constitue un petit tapis de références

Bonsoir

A votre décharge j'admets, mais je ne voulais pas dénoncer mes sources d'informations.

Le contrecoup est plus rapide.

Bonsoir PLATON 78

Oups ! vous avez perdu des points ? votre statut de VIP est passé à Pilote confirmé !   ou alors j'ai loupé quelque chose
@+

Bonsoir

Comme je suis à moitié Français, il me faut 4000 points pour avoir le rang de VIP.

bonsoir

      Platon78 a écrit:

Bonsoir

Comme je suis à moitié Français, il me faut 4000 points pour avoir le rang de VIP.

ça ne serait pas plutôt à force de perdre des 6 points à chaque coup de ciguë?

      idiot gene à écrit
ça ne serait pas plutôt à force de perdre des 6 points à chaque coup de ciguë?

Bonjour

Y aurait-il de la susceptibilité dans la question.

Je serai désolé et navré que vous confondiez facétie et malignité envers qui que ce soi.

Bonjour à tous

Alors, je viens de passer à la sous-préfecture histoire d'avoir un apercu précis de mon solde de points. Il se trouve que la date de prise en compte de ma dernière infraction est le 31/10/2005! Théoriquemment je récupère donc mes 12 points demain!

Malheureusement, je viens de retrouver dans mes papier un justificatif de paiement pour un flash de radar automatique payé le 24/03/2006 par carte bleue sur internet (45€). Bizarrement, la perte du point n'est pas enregistré dans mon relevé de compte de points, alors que j'ai payé cette amende il y a plus de 2 ans et demi, et qu'il s'agit d'un radar automatique...

1ère question: Ce point en moins sera-t-il retiré un jour? Avez vous déjà vu un délai aussi long pour le retrait de points concernant un radar automatique?

2ème question: Par précaution, je vais quand meme essayer de demander au délégué du procureur (quand je serai convoqué) s'il est possible de prolonger le délai d'exécution d'une des trois mesures (amende, stage ou suspension) à début avril afin d'etre sur que les six points seront retirés après ma récupération de points éventuelle fin mars si le point du 24/03/2006 est effectivement retiré. Pensez-vous que cette requete est possible?

Pour info, j'ai trouvé le texte exact concernant le retrait de points après une composition pénale:

Bulletin officiel n°83, paragraphe VI

      L'article R. 15-33-59 prévoit que, lorsque la composition pénale est intervenue à la suite de la commission d'un délit prévu par l'article L. 1er du code de la route (L. 234-1 depuis le 1er juin 2001), le procureur de la République adresse aux services du ministère de l'intérieur, en l'espèce aux services préfectoraux compétents, un avis les informant de l'exécution de la composition pénale, afin qu'il puisse être procédé au retrait des points du permis de conduire.
Un modèle de formulaire en ce sens pourra prochainement être intégré dans les chaînes pénales informatisées.
L'avis adressé par le procureur de la République précise la date d'exécution de la composition pénale (c'est-à-dire la date à laquelle les mesures de la composition pénale ont été intégralement exécutées - et non celle à laquelle leur exécution a commencé), cette date faisant courir le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 11-6 du code de la route (devenu l'article L. 223-6), permettant la reconstitution des points affectés au permis de conduire.

Bonjour,

Ben oui, c'est bien ce que l'on vous dit pour la perte des points en compo pénale  : il faut l'avoir excécutée complètement

Le point de 2006 a dû passer par pertes et profits

Attendez de constater votre compteur à 12 points, demain, au plus tard lundi, et vous aviserez ensuite avec le délégué

      patdenice a écrit:

Malheureusement, je viens de retrouver dans mes papier un justificatif de paiement pour un flash de radar automatique payé le 24/03/2006 par carte bleue sur internet (45€). Bizarrement, la perte du point n'est pas enregistré dans mon relevé de compte de points, alors que j'ai payé cette amende il y a plus de 2 ans et demi, et qu'il s'agit d'un radar automatique...

1ère question: Ce point en moins sera-t-il retiré un jour? Avez vous déjà vu un délai aussi long pour le retrait de points concernant un radar automatique?

Bonjour

A titre perso, j'ai eu le même type de prune, payé par CB le 1/3/08 et 8 mois après j'attends toujours le petit mot du FNPC. Néanmoins s'il est absent de votre listing à ce jour, vous n'avez pas trop de soucis à vous faire.

Merci pour cette réponse (encore une fois ultra rapide!)

      Aléa a écrit:

Ben oui, c'est bien ce que l'on vous dit pour la perte des points en compo pénale  : il faut l'avoir excécutée complètement

Je ne doutais pas de vos réponses bien entendu! C'est juste qu'en lisant ce texte sur la composition pénale, j'ai vu ce paragraphe, et j'ai voulu mettre ici la référence exact qui pourra servir éventuellement à d'autres

      Aléa a écrit:

Le point de 2006 a dû passer par pertes et profit

Comment un point (de radar automatique qui plus est!) peut se perdre en cours de route???
En meme temps, je ne comprend pas non plus qu'il puisse mettre plus de deux ans à etre débité...

      Aléa a écrit:

Attendez de constater votre compteur à 12 points, demain, au plus tard lundi et vous aviserez ensuite avec le délégué

C'est ce que je comptais faire... mais admettons que mon compteur passe à 12 points dans les jours suivants... et que le point du 24/03/2006 soit débité une semaine après.
La date de prise en compte de ce point sera forcément au alentours du 24 mars 2006... et ma récupération de points sera annulée, c'est bien ca?

Re,

      patdenice a écrit:

C'est ce que je comptais faire... mais admettons que mon compteur passe à 12 points dans les jours suivants... et que le point du 24/03/2006 soit débité une semaine après.
La date de prise en compte de ce point sera forcément au alentours du 24 mars 2006... et ma récupération de points sera annulée, c'est bien ca?

Que nenni, s'il doit être retiré, à moins qu'il ne le soit aujourd'hui ou demain, il le sera sur les 12. 

Il n'y a pas de retour en arrière une fois que l'on est passé à 12 points même si les autres points se trouvaient dans les tuyaux pour des infractions commises antérieurement.

      Aléa a écrit:

Que nenni, s'il doit être retiré, à moins qu'il ne le soit aujourd'hui ou demain, il le sera sur les 12. 

Il n'y a pas de retour en arrière une fois que l'on est passé à 12 points même si les autres points se trouvaient dans les tuyaux pour des infractions commises antérieurement.

Ben comme dit la pub... ca pour une nouvelle, c'est une bonne nouvelle!
Vous etes bien sur de ca? Il me semblait avoir lu le contraire quelque part sur ce forum... mais j'ai du me tromper.

Encore merci Aléa de prendre du temps pour nous répondre.

Bonjour

Je me permet de revenir vers vous pour une question concernant ma récupération de points...
Comme dit précédemment, j'aurai du récupéré mes points le 1er novembre (car sur mon relevé de points, il est marqué pour la dernière infraction: définitive le 31/10/2005)
Or à ce jour, en regardant sur Internet, mon solde de points n'est toujours pas repassé à 12.

Ma copine devait elle repasser à 12 points aujourd'hui meme, et son compteur (internet) affiche bien 12 points depuis aujourd'hui!

Pourquoi ne suis-je pas encore repassé à 12 points?
Est-ce à cause de l'amende du 24 mars 2006 qui n'a toujours pas pas été prise en compte (-1 point sur un radar automatique)?
Est-ce à cause de la composition pénale en cours (je n'ai toujours pas recu de convoquation chez le délégué du procureur)?
A qui dois-je m'adresser pour savoir pourquoi mes points n'ont toujours pas étés recrédités?

Bonjour,

      patdenice a écrit:

Comme dit précédemment, j'aurai du récupéré mes points le 1er novembre (car sur mon relevé de points, il est marqué pour la dernière infraction: définitive le 31/10/2005)
Or à ce jour, en regardant sur Internet, mon solde de points n'est toujours pas repassé à 12.
Pourquoi ne suis-je pas encore repassé à 12 points?

A priori anormal.

      patdenice a écrit:

Est-ce à cause de l'amende du 24 mars 2006 qui n'a toujours pas pas été prise en compte (-1 point sur un radar automatique)?

Si "pas prise en compte", non.

      patdenice a écrit:

Est-ce à cause de la composition pénale en cours (je n'ai toujours pas recu de convoquation chez le délégué du procureur)?

Sûrement pas. Points retirés qu'après exécution (complète et constatation de l'exécution) de la CP.

      patdenice a écrit:

A qui dois-je m'adresser pour savoir pourquoi mes points n'ont toujours pas étés recrédités?

Dans un premier temps : Préfecture /// Guichet des permis de conduire /// (Re-)demander un Relevé d'information intégral /// L'éplucher au guichet /// Suivant le résultat de "l'épluchage" (pas de nouveau point comptabilisé depuis le 31/10/2005), poser les bonnes questions...