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collin
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Publié le 28 avril 2005 - #77962 - PVpour non inobservation de l'arrêt imposé par un panneau s
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Sur le PV la date du volet  "Carte de paiement" et la date du volet  "Avis de contravention" n' est pas la même. Est-ce un cas de vice de forme et donc de nullité ?

pv pour inobservation imposé par le panneau STOP
La date indiquée sur le volet 1 et le volet 2 n'est pas la même. est ce un cas de vice de forme donc de nullité


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Publié le 28 avril 2005 - #77973 - Re: PVpour non inobservation de l'arrêt imposé par un panneau s
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Aléa
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Publié le 29 avril 2005 - #78494 - Re: PVpour non inobservation de l'arrêt imposé par un panneau s
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Bonsoir,

Pour un PV remis en main propre qui comporte ce type d'erreur, la cour de cassation reconnait qu'il est valable


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