contestation PV

La contravention doit comporter le numéro matricule de l'agent qui l'a établie ainsi que le service auquel il est rattaché.
cela en plus du lieu de l'infraction ainsi que de l'heure et de la date précise.
de plus, le délais de reglement de l'amende est de 45 jours (Article L529-9 du Code de procédure pénale)



http://vosdroits.service-public.fr/part … F364.xhtml

Une info
pour contester une infraction il faut payé avant et si tu a raison il te renboursseron
mais fait attention si tu attend ça va se mojoré
alors un conseille paye
de toute façon les flics se croivent tous permis il m'énerve c'est en......

je ne pense pas qu'il faille payer, au contraire.
une fois payée, meme si vous avez fait valoir vos droits, il est difficile et long de se faire rembourser... vive l'état... ils ne sont pas pressé pour les remboursements...

ba paye pas et tu vera
ma femme et en maitrisse de droit pour info
et ça mais déja arrive
arreter a un feu je decroche ma ceinture pour en lever mon pull les flics etait la a coté ils ons bien vu que j'avais ma ceinture et quand je l'ait enlever il me dit de me garer et amande plus prise de tete avec eux j'ai payé et contester et rembourser plus tard
on dirai que tu connai pas l'etat français

et moi je suis étudiante en droit...
d'après vous je ne connais pas l'état françcais, mais vous, c'est la LANGUE FRANCAISE que vous ne maîtrisez pas... c'est désagréable a lire, et ce n'étais pas la peine de me répondre sur ce ton.

désoler mais moi pas fait de grande etude pour les fautes
Et si tu fais du droit tu devrais avoir des bouquins de codes et de toutes façon tu dois etre en premiere année ou 2 eme maxi tu est loin de la fin
pour info ma femme ça fait 7ans quelle fait du droit c'est ça dernier année ( au faite master maintenant plus maitrise) est bac +5 elle va faire prof en fac

j'ai pas posé une question pour créer des querelles.....juste pour a voir une reponse sur la manière de procéder.....je l'ai toujours pas....

mais pour votre info sur la carte de paiement il est écrit que si on veut contester il faut pas payer.

Alors je tes dit quoi avant
tu me fait vraiment rigolé
Et de plus j'ai jamais voulus t'enervé mais bon tu pose une question ,je tis répond et tu m'envoie promener Et 3 message apres tu me dit que c'est marqué
un petit pardon aurai etait la bien venu 

donc va payé garde la photocopie de ton pv et il faut envoyé un recomandé de contestation voila c tout
Et apres cet eux les seul juge
j'espere qu'il de remboursseron

Mon vieux lafolleS16, faut prendre des lunettes à ta vue, ça se dégrade..!!

lol
Désolé je regarde pas quand je tape
et tu sais tout le monde me le dit
je suis nul en orthographe et c'est tout

pour contester IL NE FAUT PAS payer l'amende, apres toute contestation est impossible car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction !
Dans certains cas par contre il faut consigner 135 € pour pouvoir contester.
Envoyer les couriers en recommandé avec accusé de reception et conserver TOUTES les copies des documents envoyés.

et il est normal de devoir renvoyer la contestation a la brigade de gendarmerie qui a verbalisée ?  rien ne m'étonne dans ce pays mais je trouva ca bizarre.

Bonjour,

oui c'est normal et il doivent classer sans suite ou transmetttre à l'OMP pour vous convoquer au tribunal.

Mais vous n'avez aucune base de contestation!!! L'abscence de la mention d'agent sur l'avis de contravention (et non le PV que vous n'avez pas) n'est pas gênant...

Greg

MErci pour cette réponse mais j'ai déja lu dans diverses chroniques sur le net qu'il y avait eu des jugements qui reconnaissaient l'absence de qualification de l'agent vebalisateur sur l'avis de contravention comme cause de nullité....ce qui me semblait d'ailleur logique (oui je sais, c'est con de dire ça!), car a ce moment là tous les abus sont possibles et toutes les magouilles possibles après coup.....puisque je n'ai aucun moyen de controler la bonne identité de l'agent verbalisateur et sa capacité à verbaliser (sauf à exiger ses coordonnées lors de la verbalisation et je vous laisse imaginer l'acharnement  qui peut s'en suivre !!!!)

Bref si je vous comprend bien je vais contester suivant la procédure en vigueur, pour finalement me retrouver avec une amende de 135 euros  pour une infraction moins qu'évidente et largement provoquée par les dits agents......et avec un "pv" (au sens large du terme) mal rempli.

c'est ça etre un bon citoyen ?

apparement le mode contestation est des plus flous pour un pv......et j'ai l'impression qu'a moins de faire appel à un avocat il doit pratiquement etre impossible de contester dans debonnes conditions..et que les gendarmes peuvent à peu près faire ce qu'ils veulent et commetre bon nombre d'irrégularité sans conséquence pour la portefeuille de l'état.

C'est vrai que le mode de contestation n'est pas des plus clairs même si en théorie il suffit d'envoyer une letre RAR avec l'original de l'avis et une lettre motivée. Le plus dur est d'une part de faire que le Ministère Public respecte la procédure et d'autre part d'argumenter légalement la contestation de l'infraction (le "mais monsieur le juge, je ne gênais personne" ne marche pas!).

Greg